Afin de r\u00e9guler les populations de pr\u00e9dateurs prot\u00e9g\u00e9s, en particuliers de loups, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l'ordonnance du 29 f\u00e9vrier 1988 sur la chasse\u00a0:
Article 4 alin\u00e9a 1, R\u00e9gulation de populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es
Les cantons peuvent, avec l'assentiment pr\u00e9alable de l'OFEV, prendre des mesures temporaires visant la r\u00e9gulation de populations d'animaux prot\u00e9g\u00e9s lorsque ces derni\u00e8res\u00a0:
a. portent atteinte \u00e0 leur habitat\u00a0;
b. mettent en p\u00e9ril la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces\u00a0;
c. causent d'importants dommages aux for\u00eats et aux cultures\u00a0;
d. constituent une menace consid\u00e9rable pour l'\u00eatre humain\u00a0;
e. r\u00e9pandent des \u00e9pizooties\u00a0;
f. causent d'importants dommages aux animaux de compagnie et aux animaux de rente\u00a0;
g. emp\u00eachent une exploitation \u00e9quilibr\u00e9e par la chasse des populations de gibier.
","ReasonText":"Il est \u00e9vident que la pr\u00e9sence de pr\u00e9dateurs dans les r\u00e9gions o\u00f9 l'on exerce des activit\u00e9s agricoles (\u00e9levage de petits animaux) pose de nombreux probl\u00e8mes. C'est surtout le loup qui pose des probl\u00e8mes consid\u00e9rables. Malgr\u00e9 des mesures de protection, les dommages caus\u00e9s aux animaux de rente (en particulier aux moutons) ainsi qu'aux animaux sauvages sont toujours plus importants. Les loups \u00e9tant toujours plus nombreux dans les r\u00e9gions de montagne aux espaces bien trop restreints, nous risquons de voir dispara\u00eetre des animaux de rente menac\u00e9s (par ex. les moutons nez noir).
Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour rayer le loup de la liste des esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9es (Convention de Berne) ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9chou\u00e9. C'est pourquoi la chasse aux loups est interdite. Bien que ces derniers causent des dommages consid\u00e9rables, attaquent et tuent de nombreux animaux, les autorit\u00e9s ne peuvent intervenir en autorisant des tirs individuels que dans des cas exceptionnels.
Les mesures mises en oeuvre jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ainsi que les tirs individuels ne sont toutefois plus adapt\u00e9s pour emp\u00eacher ces dommages consid\u00e9rables puisqu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, au cours des derniers mois, que des meutes de loups se formaient aussi en Suisse. Il faut donc proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gulation de ces populations.
Une r\u00e9gulation est n\u00e9cessaire pour maintenir l'\u00e9quilibre de la faune sauvage et pr\u00e9venir de lourdes pertes parmi les esp\u00e8ces vivant \u00e0 l'\u00e9tat sauvage, comme les chevreuils et les chamois.
Gr\u00e2ce \u00e0 la modification de l'ordonnance que je propose, les cantons auront la comp\u00e9tence, avec l'assentiment de l'OFEV, de r\u00e9guler les populations de pr\u00e9dateurs (par ex. loups, lynx, ours) si ces derni\u00e8res occasionnent d'importants dommages aux animaux de compagnie et aux animaux de rente, ou si elles emp\u00eachent une exploitation \u00e9quilibr\u00e9e par la chasse des populations de gibier.
La comp\u00e9tence des cantons en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des populations de pr\u00e9dateurs doit \u00eatre \u00e9tendue afin que de justes mesures puissent \u00eatre prises rapidement, de fa\u00e7on non bureaucratique, dans le respect de la Convention de Berne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le loup et le lynx ont trouv\u00e9 de plus en plus d'habitats propices en Suisse et sont venus enrichir la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces. L'accroissement de leurs populations ne manque toutefois pas de g\u00e9n\u00e9rer des conflits avec les agriculteurs et les chasseurs parce que ces grands pr\u00e9dateurs attaquent le b\u00e9tail et r\u00e9duisent les effectifs de gibier dans certaines r\u00e9gions. L'\u00e9quilibre des populations de gibier mentionn\u00e9 par l'auteur de la motion d\u00e9pend de plusieurs facteurs. Cependant, dans un paysage rural comme la Suisse, il est indispensable d'\u00e9tablir un rapport \u00e9quilibr\u00e9 entre protection et utilisation. En cons\u00e9quence, le DETEC a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) en d\u00e9cembre 2008 de proposer, dans les limites de la marge de manoeuvre octroy\u00e9e par la Convention de Berne, une r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur la chasse (OChP\u00a0; RS 922.01). La requ\u00eate de la motion peut \u00eatre largement prise en compte dans le projet de r\u00e9vision partielle de l'ordonnance.
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