Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation dans le domaine de l'agriculture de fa\u00e7on \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit tenue d'\u00e9laborer, dans un bref d\u00e9lai et en collaboration avec les cantons, une planification de l'exploitation des alpages qui comprendra une \u00e9valuation des mesures envisageables pour la protection des troupeaux contre les pr\u00e9dateurs et du financement de ces mesures, applicables de mani\u00e8re unifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble de la Suisse. Cette planification doit poser les bases d'une r\u00e9gulation facilit\u00e9e des populations de pr\u00e9dateurs dans des alpages qui ne peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s.
","ReasonText":"De nos jours, la Suisse compte environ 450 000 moutons, dont pr\u00e8s de 250 000 sont estiv\u00e9s dans nos alpages. Le nombre croissant de pr\u00e9dateurs, de loups en particulier, pose d'\u00e9normes probl\u00e8mes \u00e0 l'agriculture de montagne et \u00e0 l'\u00e9levage de petits animaux. Les loups causent r\u00e9guli\u00e8rement des dommages consid\u00e9rables.
Les mesures de protection des troupeaux pr\u00e9vues dans le \"Plan de gestion du loup en Suisse\" ne peuvent \u00eatre mises en pratique dans tous les alpages. Certains d'entre eux ne peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s sans engendrer des co\u00fbts exorbitants, ou parce que les troupeaux sont trop petits, ou que la topographie de ces terrains ne se pr\u00eate pas \u00e0 ce type de mesures, ou que cela engendrerait des frais excessifs.
Une planification de l'exploitation des alpages doit indiquer sur quels alpages d'estivage il n'est pas possible d'appliquer des mesures raisonnables de protection des troupeaux et pour lesquels il faut donc permettre une r\u00e9gulation facilit\u00e9e des populations de pr\u00e9dateurs.
Cette planification doit, en outre, mettre en \u00e9vidence quels moyens la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent mettre \u00e0 disposition pour que des mesures raisonnables de protection des troupeaux puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les alpages pouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9introduction et l'extension du loup dans l'Arc alpin entrent in\u00e9vitablement en conflit avec l'\u00e9levage d'animaux de rente et en particulier avec la garde de moutons dans des exploitations d'estivage. L'estivage durable des moutons est encourag\u00e9 de fa\u00e7on cibl\u00e9e depuis 2002 par l'octroi de contributions plus \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'estivage pour les moutons gard\u00e9s par un berger ou sur des p\u00e2turages tournants. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest, RS 910.133), 320 francs par p\u00e2quier normal sont vers\u00e9s pour les moutons gard\u00e9s par un berger, 240 francs pour ceux gard\u00e9s sur des p\u00e2turages tournants et 120 francs pour la garde de moutons dans d'autres types de p\u00e2turages. Un p\u00e2quier normal correspond \u00e0 l'estivage d'une unit\u00e9 de gros b\u00e9tail (environ 11 moutons) pendant 100 jours. L'octroi de contributions plus \u00e9lev\u00e9es a pour but de r\u00e9tribuer les frais plus importants qu'occasionnent la pr\u00e9sence de bergers et l'installation de cl\u00f4tures. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des moutons sont d\u00e9j\u00e0 gard\u00e9s aujourd'hui par un berger ou sur des p\u00e2turages tournants. Plus de 75\u00a0% des contributions d'estivage pour les moutons sont octroy\u00e9s pour ces deux syst\u00e8mes durables de pacage qui offrent aussi une certaine protection contre les grands pr\u00e9dateurs. Ce syst\u00e8me incitatif fond\u00e9 sur la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1) devrait en principe r\u00e9pondre aux principales attentes de l'auteur de la motion. En raison de la structure actuelle des troupeaux, qui sont assez souvent de petite taille dans les r\u00e9gions recul\u00e9es, et en raison \u00e9galement de la topographie de la r\u00e9gion d'estivage, il n'est pas possible de faire garder tous les moutons par des bergers ou de les garder sur des p\u00e2turages tournants.
Le Plan de gestion du loup en Suisse du 10 mars 2008 a cr\u00e9\u00e9 les conditions propres \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 un niveau minimum les probl\u00e8mes qui r\u00e9sultent de la cohabitation des loups et des hommes avec leurs activit\u00e9s et leurs besoins. La base l\u00e9gale y relative est contenue dans la loi sur la chasse (LChP\u00a0; RS 922.0) et dans l'ordonnance sur la chasse (OChP\u00a0; RS 922.01). Cette m\u00eame l\u00e9gislation pr\u00e9voit les mesures de pr\u00e9vention correspondantes et r\u00e8gle l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les grands pr\u00e9dateurs. Cette base l\u00e9gale ainsi que le plan de gestion du loup qui en d\u00e9coule permettent d'appr\u00e9hender les t\u00e2ches de planification et de conception demand\u00e9es par l'auteur de la motion. Une nouvelle base l\u00e9gale n'est donc pas n\u00e9cessaire. Cependant, pour instaurer des mesures de pr\u00e9vention permanentes allant au-del\u00e0 de la phase pilote, le Contr\u00f4le parlementaire de l'administration consid\u00e8re que la base l\u00e9gale existante n'est pas suffisante. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va charger l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement d'\u00e9laborer, conjointement avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture, des solutions envisageables concernant le financement \u00e0 long terme des mesures de protection des troupeaux ainsi que leur fondement juridique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1259280000000)\/","SubmittedBy":"Schmidt Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1285843344760)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231602833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}