Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu public en ao\u00fbt 2009 un rapport intitul\u00e9 \"Crise alimentaire et p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res et de ressources\" en r\u00e9ponse au postulat Stadler 08.3270. Ce rapport tient en outre compte des demandes du postulat Graf Maya 08.3269 traitant du Rapport de l'ONU sur l'agriculture mondiale. Il contient de nombreuses informations int\u00e9ressantes sur la situation des denr\u00e9es alimentaires et agrocarburants, des mati\u00e8res premi\u00e8res non renouvelables ou encore des ressources en eau.
Le march\u00e9 \u00e0 terme des mati\u00e8res premi\u00e8res a souvent \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de contribuer \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet en effet que l'\"on ne peut toutefois exclure que les masses de liquidit\u00e9s inject\u00e9es, puis retir\u00e9es, \u00e0 court intervalle, sur ces march\u00e9s aient produit une augmentation de la volatilit\u00e9 en ce qui concerne la formation des prix\". Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9sire rester prudent en ce qui concerne les interventions \u00e9tatiques sur les march\u00e9s \u00e0 terme de mati\u00e8res premi\u00e8res, il affirme n\u00e9anmoins qu'une am\u00e9lioration de la transparence de ces march\u00e9s, susceptible de r\u00e9duire la volatilit\u00e9 \u00e0 court terme, serait souhaitable. Le rapport donne cependant peu de d\u00e9tails sur les mesures concr\u00e8tes \u00e0 prendre et, surtout, sur les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re. Deux axes d'intervention, qui semblent int\u00e9ressants, sont toutefois cit\u00e9s, sans que l'on sache clairement si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend s'y engager.
Souhaitant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise sa position, je lui soumets les questions suivantes\u00a0:
1. Entend-t-il mettre en place une obligation de rendre compte pour les op\u00e9rations de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 (over the counter\u00a0; OTC) \u00e0 l'intention des soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce en mati\u00e8res premi\u00e8res domicili\u00e9es en Suisse\u00a0?
2. Envisage-t-il la mise en place de mesures de r\u00e9gulation visant \u00e0 limiter le risque de contrepartie, \u00e0 l'image de ce qui existe en Espagne, o\u00f9 les d\u00e9p\u00f4ts de marge varient \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse en fonction de la volatilit\u00e9 des cours et/ou de la derni\u00e8re hausse du cours\u00a0?
3. Si la r\u00e9ponse aux deux premi\u00e8res questions est positive, dans quels d\u00e9lais et par le biais de quelles proc\u00e9dures pense-t-il mettre en oeuvre les mesures cit\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res se d\u00e9roule sur le march\u00e9 international. Les mati\u00e8res premi\u00e8res y sont n\u00e9goci\u00e9es physiquement (march\u00e9 dit ponctuel ou au comptant) de mani\u00e8re non standardis\u00e9e par le biais de contrats bilat\u00e9raux conclus entre des professionnels du march\u00e9 (op\u00e9rations de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, ou OTC, notamment forwards et swaps) et en valeurs mobili\u00e8res (d\u00e9riv\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res standardis\u00e9s). La majeure partie des transactions s'effectue sur la base de contrats OTC. En Suisse comme en Europe, les n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res peuvent pratiquer le n\u00e9goce physique de mati\u00e8res premi\u00e8res et r\u00e9aliser des op\u00e9rations au moyen de contrats OTC sans \u00eatre soumis \u00e0 une autorisation ou \u00e0 une surveillance. En principe, ces acteurs du march\u00e9 peuvent \u00e9galement exercer le n\u00e9goce en valeurs mobili\u00e8res sans autorisation, mais ils sont surveill\u00e9s par les bourses \u00e9trang\u00e8res et doivent respecter certaines restrictions. En Suisse, le n\u00e9gociant en mati\u00e8res premi\u00e8res n'est pas soumis \u00e0 la surveillance s'il ne n\u00e9gocie pas pour le compte de clients et que les affaires n\u00e9goci\u00e9es en bourse servent essentiellement \u00e0 couvrir les risques encourus par le groupe. Il convient en outre de souligner que les n\u00e9gociants suisses en mati\u00e8res premi\u00e8res m\u00e8nent leurs activit\u00e9s boursi\u00e8res dans les bourses d'autres pays. Pour admettre un acteur suisse, une bourse \u00e9trang\u00e8re a besoin d'une autorisation de la FINMA, \u00e0 laquelle elle doit annoncer p\u00e9riodiquement tous les participants suisses. Un acteur suisse du march\u00e9 non soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA doit informer trimestriellement cette derni\u00e8re sur les volumes n\u00e9goci\u00e9s, si la bourse \u00e9trang\u00e8re ne le fait pas. Les bourses \u00e9trang\u00e8res surveillent le n\u00e9goce en permanence. Les infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger par des acteurs boursiers suisses non soumis \u00e0 r\u00e9glementation sont sanctionn\u00e9es par la bourse \u00e9trang\u00e8re ou l'autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re concern\u00e9e et sont communiqu\u00e9es \u00e0 la FINMA. Les autorit\u00e9s de surveillance des diff\u00e9rents pays \u00e9changent les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des prescriptions en mati\u00e8re de r\u00e9glementation dans le cadre de l'assistance administrative (active et passive). La FINMA a la possibilit\u00e9 de sanctionner les infractions d'un n\u00e9gociant suisse en mati\u00e8res premi\u00e8res qui ne lui est pas soumis et qui m\u00e8ne ses n\u00e9gociations dans une bourse \u00e9trang\u00e8re en demandant \u00e0 cette derni\u00e8re de suspendre le n\u00e9goce dudit n\u00e9gociant.
La r\u00e9glementation suisse dans ce domaine doit \u00eatre proche du march\u00e9, judicieuse et efficace, tout en respectant les standards internationaux reconnus. La FINMA suit attentivement l'\u00e9volution que conna\u00eet le n\u00e9goce en mati\u00e8res premi\u00e8res et sa r\u00e9glementation sur le plan international afin d'\u00e9valuer si une r\u00e9glementation est requise en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire pour l'instant de lier les op\u00e9rations OTC \u00e0 une obligation de rendre compte.
2. Aucun risque de contrepartie ne subsiste en ce qui concerne les d\u00e9riv\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9goci\u00e9s en bourse et, dans une large mesure, les d\u00e9riv\u00e9s OTC standardis\u00e9s qui sont trait\u00e9s par le biais d'une contrepartie centrale, sauf en cas de faillite de cette derni\u00e8re. Mais les contrats OTC sont pour la plupart des accords bilat\u00e9raux d\u00e9finis au cas par cas qui, ne pouvant pas \u00eatre compens\u00e9s en raison de leur forme non standardis\u00e9e, ne sont pas trait\u00e9s par une contrepartie centrale. En effet, les syst\u00e8mes de gestion des risques des chambres de compensation ne sont pas \u00e0 m\u00eame d'analyser et de surveiller les risques qui sous-tendent de tels contrats. Suite aux \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la crise financi\u00e8re (notamment la faillite de la banque d'investissement Lehman Brothers), une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux risques en mati\u00e8re de solvabilit\u00e9 et de cr\u00e9dit. Par cons\u00e9quent, partout dans le monde, les contractants assortissent davantage les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de contrats OTC d'une garantie totale ou partielle de nantissement (entre autres par des marges convenues bilat\u00e9ralement, sous forme d'esp\u00e8ces ou de titres liquides). La FINMA examinera probablement jusqu'au milieu de 2010 quelles sont les possibilit\u00e9s de soutenir par une r\u00e9glementation les d\u00e9veloppements internationaux touchant actuellement les domaines de la compensation et du r\u00e8glement des produits OTC en Suisse. Il serait envisageable, par exemple, de cr\u00e9er des incitations visant \u00e0 encourager le traitement de ces affaires par le biais d'une contrepartie centrale.
3. Voir les r\u00e9ponses aux deux premi\u00e8res questions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260530810280)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110074073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Agriculture"}}