Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il d'avis qu'une campagne de formation pour les adultes sans formation professionnelle serait une politique publique coh\u00e9rente et une mesure ad\u00e9quate pour diminuer sur le long terme les personnes d\u00e9pendantes de l'assurance ch\u00f4mage ou d'autres formes d'assurances sociales\u00a0?
2. Comment peut-il piloter l'ensemble du syst\u00e8me, et en particulier mesurer l'effet des articles 66a et 66c, \"Allocations de formation\", de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), sans disposer de retour statistique pr\u00e9cis de la part des offices r\u00e9gionaux de placement et des cantons\u00a0? Quelles mesures compte-t-il prendre pour am\u00e9liorer rapidement la situation\u00a0?
3. S'il s'av\u00e8re que cette possibilit\u00e9 l\u00e9gale est tr\u00e8s peu utilis\u00e9e par les ayant-droits, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 entreprendre une analyse approfondie pour comprendre la probl\u00e9matique et rem\u00e9dier \u00e0 la situation par des incitations ad\u00e9quates\u00a0?
","ReasonText":"Les articles 66a et 66c LACI ouvrent la possibilit\u00e9 pour les personnes adultes sans formation professionnelle qui arrivent au ch\u00f4mage, d'entreprendre une formation professionnelle pour am\u00e9liorer leur chance de se r\u00e9ins\u00e9rer durablement dans le monde du travail. Selon des informations du SECO, 40 000 \u00e0 50 000 personnes actuellement au ch\u00f4mage sont sans formation professionnelle, soit pratiquement un tiers des ch\u00f4meuses et ch\u00f4meurs. Il est patent que les dispositions l\u00e9gislatives actuelles sont tr\u00e8s peu efficaces, (30 \u00e0 40 cas enregistr\u00e9s actuellement dans le canton de Berne, soit environ 10 par an par ex.), mais aucune statistique s\u00e9rieuse ne permet de suivre l'effet r\u00e9el de cette possibilit\u00e9 et sa mise en pratique concr\u00e8te.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons se sont fix\u00e9 l'objectif de 95\u00a0% de jeunes qui obtiendront une formation secondaire II \u00e0 l'horizon 2015. Ce d\u00e9fi est tr\u00e8s important et je le salue. Cependant, les adultes actuellement sans profession ne seront pas touch\u00e9s par cette nouvelle politique, ni par les programmes de case management mis en place par les cantons et l'OFFT pour les jeunes entre 18 et 25 ans. Il est donc n\u00e9cessaire de prendre en compte cette population adulte particuli\u00e8re et de trouver pour elle aussi des possibilit\u00e9s d'atteindre une qualification professionnelle certifi\u00e9e, permettant ensuite aux assurances sociales une \u00e9conomie moyenne de 10 000 francs par an.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La soci\u00e9t\u00e9 et le march\u00e9 du travail posent des exigences de plus en plus \u00e9lev\u00e9es en ce qui concerne les comp\u00e9tences des jeunes et des adultes. Un premier dipl\u00f4me sanctionnant une fili\u00e8re de formation postobligatoire du degr\u00e9 secondaire II offre aux titulaires de meilleures perspectives professionnelles. Les occasions de formations manqu\u00e9es peuvent cependant \u00eatre rattrap\u00e9es par des formations compl\u00e9mentaires. Ces mesures permettent \u00e0 chacun de mieux se positionner sur le march\u00e9 du travail et d'acc\u00e9der \u00e0 des offres de formation ult\u00e9rieures.
1. La formation de rattrapage pour le niveau de la formation professionnelle initiale est r\u00e9glement\u00e9e dans la loi sur la formation professionnelle. Gr\u00e2ce \u00e0 la validation des acquis, des adultes peuvent obtenir un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral sans pour autant avoir suivi compl\u00e8tement une fili\u00e8re de formation formelle. En collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9velopp\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin.
Les int\u00e9ress\u00e9s obtiennent dans les cantons les informations utiles dans ce contexte. Les services de l'orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re tout comme les autorit\u00e9s en charge du march\u00e9 du travail et des questions sociales connaissent les offres et peuvent fournir des informations sur les formations de rattrapage et sur leur \u00e9ventuel financement. Ils pourront \u00e9galement \u00e9valuer si un besoin d'informations compl\u00e9mentaires pour des groupes cibles sp\u00e9cifiques existe. Il n'est de ce fait pas n\u00e9cessaire d'organiser une campagne nationale dans ce contexte.
2./3. La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re l'assurance-ch\u00f4mage sur la base de l'accord de prestations ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats conclu avec les cantons. Elle surveille et soutient les cantons sans toutefois s'ing\u00e9rer dans les mesures \u00e0 prendre. Les offices r\u00e9gionaux de placement examinent la situation professionnelle des assur\u00e9s et prennent au besoin des mesures en lien avec le march\u00e9 du travail.
En 2008, 428 personnes ont touch\u00e9 des allocations de formation pour un montant total de 7,9 millions de francs. Aucune modification ne s'impose pour le moment dans ce contexte. Depuis 2001, les allocations touch\u00e9es ont plus que doubl\u00e9, \u00e9volution qui plaide en faveur de leur efficacit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le montant maximal de 3500 francs par mois et par personne (allocation et salaire), fix\u00e9 par l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'allocations de formation (art. 90a al. 4 OACI), ne pr\u00e9sente pas d'obstacle pour l'accomplissement d'une formation de rattrapage. Les cotisations aux assurances sociales \u00e9tant d\u00e9duites du revenu (allocation et salaire), un nouveau droit \u00e0 des prestations de l'assurance-ch\u00f4mage pourrait suivant le cas \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1268222491443)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231172580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|\u00c9ducation"}}