L'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs (OParcs) r\u00e9git les conditions \u00e0 remplir pour cr\u00e9er des parcs d'importance nationale, pour les g\u00e9rer et pour assurer leur qualit\u00e9. L'art.\u00a017, al.\u00a01, notamment, contient des restrictions draconiennes s'appliquant aux zones centrales des parcs nationaux. Les interdictions qu'il contient, tout comme le fait que les exceptions ne sont pas clairement d\u00e9finies, plongent la population et les organisations concern\u00e9es dans l'incertitude en ce qui concerne les travaux pr\u00e9liminaires visant \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux parcs, et soul\u00e8vent d'importantes r\u00e9serves vis-\u00e0-vis des projets pr\u00e9sent\u00e9s.
Suivant l'interpr\u00e9tation retenue, certaines infrastructures existantes ne peuvent plus \u00eatre utilis\u00e9es ni entretenues, si bien que les offres actuelles ne peuvent plus \u00eatre maintenues. Il faut s'attendre \u00e0 des pr\u00e9judices \u00e9conomiques, ce qui ne saurait correspondre \u00e0 l'objectif d'un projet de parc. Ces incertitudes accroissent la r\u00e9sistance face \u00e0 de nouveaux parcs et mettent en danger leur cr\u00e9ation. Il faut pr\u00e9ciser sans tarder les dispositions figurant \u00e0 l'art.\u00a017, al.\u00a02, qui permettent de d\u00e9roger \u00e0 l'alin\u00e9a 1 pour faire augmenter le soutien en faveur des projets de nouveaux parcs. C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9ciser les d\u00e9rogations possibles aux interdictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux lettres a \u00e0 g de l'art.\u00a017, al.\u00a01, et de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que faut-il entendre par rouler avec un v\u00e9hicule quel qu'il soit pour assurer l'approvisionnement des infrastructures existantes, notamment des b\u00e2timents alpestres, des cabanes du CAS, des g\u00eetes et des rustici\u00a0?
2. Que faut-il entendre par d\u00e9coller et atterrir avec un a\u00e9ronef quel qu'il soit pour assurer l'approvisionnement des infrastructures existantes, notamment des b\u00e2timents alpestres, des cabanes du CAS et des g\u00eetes, pour mener des op\u00e9rations de sauvetage et pour exploiter la for\u00eat\u00a0?
3. Que faut-il entendre par construire des b\u00e2timents ou des installations et proc\u00e9der \u00e0 des modifications de terrain en rapport avec l'agrandissement ou l'entretien des infrastructures existantes\u00a0?
4. Que faut-il entendre par quitter les voies indiqu\u00e9es, que ce soit en g\u00e9n\u00e9ral ou en particulier en ce qui concerne la pratique de l'alpinisme en \u00e9t\u00e9 comme en hiver\u00a0?
5. Que faut-il entendre par pr\u00e9lever des roches et des min\u00e9raux, mais aussi par cueillir des plantes et des champignons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 23f de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451), un parc national est compos\u00e9 d'une zone centrale et d'une zone p\u00e9riph\u00e9rique. L'objectif principal de la zone centrale est le libre d\u00e9veloppement de la nature. Pour garantir cela, il faut que des r\u00e8gles soient \u00e9tablies dans le but de limiter les interventions humaines au minimum. L'article 17 de l'ordonnance sur les parcs (OParcs\u00a0; RS 451.36) donne le cadre g\u00e9n\u00e9ral pour ces r\u00e8gles en \u00e9tablissant un standard g\u00e9n\u00e9ral pour tous les futurs parcs nationaux suisses (al. 1). Pour pouvoir s'adapter aux diff\u00e9rentes r\u00e9gions et \u00e0 leurs particularit\u00e9s, des exceptions \u00e0 ces r\u00e8gles sont pr\u00e9vues (al. 2). Elles sont d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 chaque r\u00e9gion d'adapter le r\u00e8glement de sa zone centrale \u00e0 ses sp\u00e9cificit\u00e9s. Conform\u00e9ment au principe d'autod\u00e9termination, c'est donc l'organe responsable du parc en collaboration avec les communes et les acteurs concern\u00e9s qui d\u00e9cide en premier lieu de l'emplacement, des activit\u00e9s et des infrastructures possibles dans sa zone centrale, tout en respectant le principe du libre d\u00e9veloppement de la nature. L'organe responsable du parc d\u00e9finit aussi en collaboration avec les communes concern\u00e9es l'emplacement exact de la zone centrale d'un parc. Ils sont donc libres de ne pas inclure dans la zone centrale des infrastructures ou des activit\u00e9s qui pourraient entrer en conflit avec la libre \u00e9volution de la nature. Toutes ces d\u00e9finitions accord\u00e9es dans la r\u00e9gion seront pr\u00e9cis\u00e9es dans un r\u00e8glement sp\u00e9cifique \u00e0 la zone centrale. Le canton responsable du projet doit en assurer la garantie territoriale et la Conf\u00e9d\u00e9ration v\u00e9rifie si ce r\u00e8glement est conforme au standard g\u00e9n\u00e9ral. Quand ce r\u00e8glement sera accept\u00e9 par le canton et la Conf\u00e9d\u00e9ration, toutes les activit\u00e9s autoris\u00e9es seront maintenues. Si les alpages ont une vocation traditionnelle et une surface ad\u00e9quate et clairement d\u00e9finie, toutes les activit\u00e9s annexes seront maintenues. Cela vaut aussi pour les cabanes et refuges qui en plus ont un r\u00f4le central pour les visiteurs du parc et pour les activit\u00e9s de sensibilisation et de d\u00e9couverte de la nature. Les r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es sont donc les suivantes\u00a0:
1. Les activit\u00e9s li\u00e9es aux infrastructures tol\u00e9r\u00e9es dans la zone centrale comme l'approvisionnement et autres d\u00e9placements engendr\u00e9s par toutes sortes de v\u00e9hicules, par exemple\u00a0: la livraison de nourriture aux cabanes alpines ou le transport en aval de produits agricoles provenant des alpages seront maintenus et r\u00e9gl\u00e9s.
2. Les m\u00eames observations valent pour les d\u00e9placements a\u00e9riens n\u00e9cessaires. En plus, dans le cadre d'actions de sauvetage, l'importance est \u00e9vidente pour permettre une intervention a\u00e9rienne, comme dans toutes les actions de pr\u00e9ventions des dangers naturels.
3. Dans le cadre des activit\u00e9s permises dans la zone centrale par le r\u00e8glement du parc, il sera possible de modifier les installations existantes et \u00e9videmment de les conserver. Les nouvelles infrastructures devraient \u00eatre planifi\u00e9es en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone centrale.
4. Les sentiers et les voies sur lesquels il est permis de se d\u00e9placer dans la zone centrale doivent \u00eatre d\u00e9finis dans le r\u00e8glement du parc. Elles peuvent comprendre des sentiers l'\u00e9t\u00e9 et des voies plus larges l'hiver pour permettre le ski alpinisme, par exemple. Cette planification sera faite par l'organe responsable du parc, en collaboration avec les communes, le canton et les acteurs concern\u00e9s apr\u00e8s analyse des impacts des visiteurs sur la faune et la flore.
5. La r\u00e9colte de rochers, min\u00e9raux, plantes et champignons est en g\u00e9n\u00e9ral interdite. Elle peut continuer seulement si sa r\u00e8glementation et sa limitation dans le temps, dans la quantit\u00e9 et dans l'espace permet \u00e0 la nature de se d\u00e9velopper librement. Le parc peut donc adapter ces activit\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s du libre d\u00e9veloppement de la nature dans sa r\u00e9gion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Cathomas Sep","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260531248717)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536928487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}