Le Minist\u00e8re public du canton de Zurich et l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignit\u00e9 (EXIT) ont pass\u00e9 une convention sur l'aide au suicide. En derni\u00e8re analyse, c'est donc l'\u00c9tat qui \u00e9value et distingue les cat\u00e9gories de la vie et r\u00e9glemente la mort.
Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons sont libres d'\u00e9dicter des r\u00e8gles et de conclure des conventions dans leur domaine de comp\u00e9tence. La convention dont il est ici question ne porte pas atteinte au droit f\u00e9d\u00e9ral, ne serait-ce qu'en raison de la r\u00e9serve g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue au chiffre 11, selon lequel les prescriptions de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale telles que lois et ordonnances priment sur la convention.
Il s'agit d'une d\u00e9claration d'intention commune sans effet juridique, comme l'exprime le chiffre 1 du texte, qui mentionne sans engagement l'assurance de la qualit\u00e9 de l'assistance au suicide fournie par une organisation et les conditions qui la d\u00e9terminent comme but et objet de la convention. Le minist\u00e8re public aurait aussi pu \u00e9dicter des directives internes pour le traitement des cas de suicide assist\u00e9.
La convention consiste pour l'essentiel dans une interpr\u00e9tation du droit en vigueur, et notamment de l'article 115 CP (Incitation et assistance au suicide) et de la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et sur les produits th\u00e9rapeutiques, tout en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle d\u00e9finit plus pr\u00e9cis\u00e9ment le terme de mobile \u00e9go\u00efste figurant dans l'article 115 CP, pour faciliter son interpr\u00e9tation, en indiquant qu'il n'y a pas mobile \u00e9go\u00efste quand l'indemnisation ne d\u00e9passe pas 500 francs. Elle r\u00e8gle \u00e9galement l'utilisation du natrium pentobarbital (NAP), dans le sens d'une interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales.
Quoi qu'il en soit, vu les pratiques connues \u00e0 ce jour d'EXIT, la convention refl\u00e8te \u00e0 peu pr\u00e8s le statu quo. Son respect par EXIT devrait faciliter aux autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches que la loi leur prescrit\u00a0; les \u00e9ventuelles proc\u00e9dures p\u00e9nales ordinaires ne devraient pas \u00eatre touch\u00e9es, la convention ne pouvant d\u00e9roger au droit en vigueur.
Certaines des obligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la convention sont toutefois plus strictes que les conditions admises par le Code p\u00e9nal, mais elles n'ont aucun effet juridique contraignant. Il ne s'agit en rien d'une r\u00e8glementation \u00e9tatique de la mort ni de l'\u00e9tablissement de cat\u00e9gories de la vie. La convention a en outre \u00e9t\u00e9 conclue pour un certain d\u00e9lai, c'est-\u00e0-dire dans l'attente d'une r\u00e8glementation f\u00e9d\u00e9rale sur l'assistance organis\u00e9e au suicide. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, le 28 octobre 2009, une modification de l'article 115 CP et de l'article 119 CPM portant sur ce sujet. L'avant-projet met au premier plan la libert\u00e9 individuelle, tout en faisant obstacle aux d\u00e9rives li\u00e9es aux organisations d'assistance au suicide et notamment \u00e0 la commercialisation de leur activit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545918143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}