Les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant la construction des immeubles FIPOI seront modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que la planification et la construction de ces derniers rel\u00e8vent de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la construction et de la logistique (OFCL).
","ReasonText":"Le financement et la r\u00e9alisation de projets de construction pour les organisations internationales \u00e0 Gen\u00e8ve rel\u00e8vent de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) dans cette m\u00eame ville. La Conf\u00e9d\u00e9ration octroie \u00e0 la FIPOI des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats et, dans des cas exceptionnels, des contributions \u00e0 fonds perdu.
Comme ces immeubles sont en partie financ\u00e9s par d'importantes contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il serait judicieux que ces projets de construction soient r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux autres b\u00e2timents f\u00e9d\u00e9raux pour ce qui est notamment des normes d'am\u00e9nagement, des exigences techniques et \u00e9nerg\u00e9tiques, du d\u00e9roulement du projet et des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'appels d'offres. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui.
L'OFCL dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser des projets de construction complexes et de grande ampleur. Il conviendrait donc qu'il soit aussi responsable de la planification et de la r\u00e9alisation des projets de construction des immeubles FIPOI.
En revanche, les relations avec les organisations internationales ainsi que les questions financi\u00e8res et administratives doivent continuer \u00e0 relever de la FIPOI.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Cr\u00e9\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton de Gen\u00e8ve en 1964, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fondation suisse de droit priv\u00e9 r\u00e9gie par le Code civil et par ses statuts. Elle est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations, ainsi que du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances et de l'Inspectorat cantonal des finances.
La FIPOI est une entreprise conjointe de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton de Gen\u00e8ve, qui y participent sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait donc entreprendre une telle r\u00e9forme de sa propre initiative, l'approbation du canton de Gen\u00e8ve \u00e9tant indispensable. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le canton de Gen\u00e8ve participe financi\u00e8rement aux activit\u00e9s de la FIPOI dans la mesure o\u00f9 il met gratuitement \u00e0 disposition les terrains, sous la forme d'un droit de superficie, sur lesquels sont \u00e9rig\u00e9s les b\u00e2timents destin\u00e9s aux organisations internationales. Un changement quant aux modalit\u00e9s de fonctionnement de la FIPOI ou aux comp\u00e9tences de la Fondation dans les projets de construction pourrait remettre en cause le soutien du canton de Gen\u00e8ve.
Le but de la FIPOI consiste \u00e0 mettre \u00e0 la disposition des b\u00e9n\u00e9ficiaires institutionnels au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 2007 sur l'\u00c9tat h\u00f4te (RS 192.12), et exceptionnellement d'organisations non gouvernementales (ONG) sans but lucratif, des immeubles dans le canton de Gen\u00e8ve, et subsidiairement dans le canton de Vaud. \u00c0 cet effet, la fondation peut notamment\u00a0: construire ou acheter ses propres biens immobiliers\u00a0; construire des immeubles pour le compte des organisations\u00a0; octroyer des pr\u00eats de construction aux organisations\u00a0; louer des locaux et les sous-louer, le cas \u00e9ch\u00e9ant les g\u00e9rer\u00a0; conseiller les organisations en mati\u00e8re de construction et d'entretien d'immeubles.
Lorsque la FIPOI octroie des pr\u00eats de construction aux organisations avec les moyens financiers accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle accompagne de mani\u00e8re minutieuse la pr\u00e9paration du projet ainsi que la r\u00e9alisation de la construction. La FIPOI impose des conditions strictes aux organisations internationales pour que leur projet puisse b\u00e9n\u00e9ficier de son appui logistique, ainsi que d'un pr\u00eat FIPOI. Concr\u00e8tement, la FIPOI exige d'\u00eatre partie prenante aux projets d\u00e8s leur conception afin d'\u00e9viter les propositions trop luxueuses ou celles qui d\u00e9passent les besoins des organisations internationales. Ensuite et durant toute la construction, la FIPOI veille au respect de standards s\u00e9v\u00e8res tant en mati\u00e8re de co\u00fbts, de d\u00e9veloppement durable, et de r\u00e8gles Minergie ou Leed. Elle assure aussi le respect des normes SIA. A d\u00e9faut de s'\u00eatre conform\u00e9es aux crit\u00e8res FIPOI, diverses organisations internationales se sont vu r\u00e9cemment refuser leur demande de pr\u00eat.
Les standards FIPOI sont connus par l'OFCL qui si\u00e8ge au conseil de fondation de la FIPOI et participe ainsi \u00e0 toutes les d\u00e9cisions importantes. Parall\u00e8lement, l'OFCL si\u00e8ge \u00e0 la commission technique de la fondation charg\u00e9e d'examiner r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tat d'avancement des constructions. Pour des raisons sp\u00e9cifiques aux organisations internationales et aux obligations li\u00e9es aux accords de si\u00e8ge, les standards appliqu\u00e9s pour les constructions des organisations, bien que stricts, ne peuvent pas \u00eatre compar\u00e9s avec ceux que l'OFCL applique pour les constructions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il y a notamment des consid\u00e9rations en mati\u00e8re de places de travail, d'espaces et surtout de s\u00e9curit\u00e9 qui imposent l'application de standards diff\u00e9rents. Un transfert \u00e0 l'OFCL des comp\u00e9tences de la FIPOI en mati\u00e8re de constructions ne para\u00eet donc pas pertinent.
Par ailleurs, une telle r\u00e9forme aurait des inconv\u00e9nients majeurs pour la bonne marche de notre politique d'\u00c9tat h\u00f4te. En mati\u00e8re de gestion des constructions, la FIPOI est un atout indispensable de la Gen\u00e8ve internationale gr\u00e2ce aux relations tr\u00e8s \u00e9troites qu'elle entretient avec les organisations internationales et \u00e0 sa connaissance du march\u00e9 immobilier genevois. De plus, la fondation conna\u00eet parfaitement les r\u00e8gles cantonales et communales relatives aux constructions et \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et b\u00e9n\u00e9ficie des contacts indispensables aupr\u00e8s des autorit\u00e9s genevoises pour mener \u00e0 bien les projets immobiliers li\u00e9s \u00e0 la Gen\u00e8ve internationale. Pour les organisations internationales, elle constitue un lien de contact privil\u00e9gi\u00e9 pour toutes leurs questions immobili\u00e8res, une sorte de guichet unique qui est fortement appr\u00e9ci\u00e9 et qui permet de r\u00e9pondre tr\u00e8s rapidement \u00e0 leurs besoins. Un transfert de comp\u00e9tences de la FIPOI \u00e0 l'OFCL, tel que celui envisag\u00e9 dans la motion, affaiblirait consid\u00e9rablement son r\u00f4le en tant qu'outil cl\u00e9 de la Gen\u00e8ve internationale. L'absence d'un tel outil pour les demandes des organisations internationales relatives aux questions immobili\u00e8res pourrait inciter diverses d'entre elles \u00e0 c\u00e9der plus facilement aux appels d'autres pays d'accueil leur offrant des conditions de construction plus avantageuses.
Des consid\u00e9rations \u00e9conomiques et pratiques plaident aussi en d\u00e9faveur de la r\u00e9forme propos\u00e9e. Si l'OFCL devait se voir confier les responsabilit\u00e9s actuellement assum\u00e9es par la FIPOI en mati\u00e8re de constructions, cela engendrerait un suppl\u00e9ment important de d\u00e9penses pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Actuellement, cet office ne dispose ni de l'infrastructure qui lui serait indispensable pour assurer une pr\u00e9sence \u00e0 Gen\u00e8ve, ni des moyens, ni des ressources n\u00e9cessaires pour assumer de nouvelles t\u00e2ches telles que celles d\u00e9crites par la motion. En outre, si l'OFCL devait effectuer les prestations envisag\u00e9es par la motion pour le compte d'organisations internationales, cela ne manquerait pas de s'av\u00e9rer probl\u00e9matique. En effet, sur le plan pratique, les objets construits et g\u00e9r\u00e9s par la FIPOI ne font pas partie du portefeuille immobilier de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour lequel l'OFCL est responsable. Ces objets sont construits en faveur d'organisations internationales au b\u00e9n\u00e9fice de privil\u00e8ges et d'immunit\u00e9s et, partant, non soumises \u00e0 certaines r\u00e8gles internes \u00e0 l'OFCL (standards de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et s\u00e9curit\u00e9 notamment).
La r\u00e9alisation d'une telle r\u00e9forme, dont les d\u00e9savantages apparaissent \u00e9vidents, ne se justifie pas, d'autant plus que jusqu'\u00e0 ce jour tous les projets de construction en faveur des organisations internationales faisant l'objet d'un pr\u00eat FIPOI se sont termin\u00e9s \u00e0 la satisfaction de ces m\u00eames organisations dans les d\u00e9lais et dans le respect du pr\u00eat octroy\u00e9.
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