Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet pr\u00e9voyant des contributions d'entretien minimales pour les enfants qui - pour quelque raison que ce soit - grandissent dans une famille monoparentale.
","ReasonText":"Il faut d'urgence r\u00e9viser les dispositions r\u00e9gissant la fixation des contributions d'entretien pour les enfants. Malheureusement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a rien pr\u00e9vu \u00e0 ce sujet dans le cadre des nouvelles dispositions sur l'autorit\u00e9 parentale.
De nombreuses \u00e9tudes attestent que la pauvret\u00e9 constitue un risque pour le bien-\u00eatre et les perspectives d'avenir des enfants grandissant dans des familles monoparentales. Cela s'explique essentiellement par le non-versement des pensions alimentaires ou par le versement de pensions alimentaires trop faibles, soit par la participation insuffisante du parent qui ne vit plus dans le m\u00e9nage aux frais occasionn\u00e9s par les enfants.
Il est donc indispensable que des contributions d'entretien minimales soient fix\u00e9es dans le droit f\u00e9d\u00e9ral pour tous les enfants grandissant dans des familles monoparentales. On observe de plus en plus de cas o\u00f9 les pensions alimentaires sont trop faibles voire inexistantes. Or une telle situation est pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, car elle revient \u00e0 lib\u00e9rer un des parents de son obligation d'entretien. Il est inacceptable que, pr\u00e9cis\u00e9ment les parents qui \u00e9l\u00e8vent leurs enfants, doivent lutter pour leur existence mat\u00e9rielle, ce qui leur prend des forces et rend leur t\u00e2che \u00e9ducative encore plus difficile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La contribution d'entretien de l'enfant est r\u00e9gl\u00e9e par l'article 276 CC. Son \u00e9tendue est fix\u00e9e par l'art.\u00a0285, al.\u00a01, CC. La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'\u00e0 la situation et aux ressources des p\u00e8re et m\u00e8re\u00a0; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant \u00e0 la prise en charge de ce dernier (ATF 135 III 66ss., 70).
Des pensions alimentaires trop faibles, voire inexistantes, s'expliquent souvent par le fait que le d\u00e9biteur de la contribution d'entretien, divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9, n'a pas les moyens de verser une contribution d'entretien plus \u00e9lev\u00e9e. Par ailleurs, le respect du minimum vital du d\u00e9biteur impose des limites. Enfin, la solution de la motion aurait pour effet de devoir relativiser le principe de l'intangibilit\u00e9 du minimum vital du d\u00e9biteur. Cette probl\u00e9matique est d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e dans la motion Thanei 09.3519, \"S\u00e9paration et divorce. Traitement \u00e9quitable en cas de d\u00e9ficit\", qui vient d'\u00eatre accept\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans un souci d'efficacit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il 'y a pas lieu de r\u00e9examiner cette question ici.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Thanei Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542344273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}