Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que le solde cr\u00e9diteur du fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglom\u00e9ration, le r\u00e9seau des routes nationales de m\u00eame que pour les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re analogue au fonds FTP, et que ces int\u00e9r\u00eats soient vers\u00e9s au fonds d'infrastructure.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale qui r\u00e9git le fonds d'infrastructure vis\u00e9 dans mon intervention a permis la cr\u00e9ation d'un fonds distinct, aliment\u00e9 par un versement initial de 2,6 milliards de francs pr\u00e9lev\u00e9s sur le financement sp\u00e9cial du trafic routier. \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2008, le fonds d'infrastructure disposait de liquidit\u00e9s d'un montant de 2,079 milliards de francs.
En vertu de l'article 62 de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances doit placer les capitaux non utilis\u00e9s comme moyens de paiement de mani\u00e8re \u00e0 offrir toute garantie et \u00e0 porter int\u00e9r\u00eat aux conditions du march\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a le choix entre deux options\u00a0:
1. ou elle place les liquidit\u00e9s consid\u00e9rables de ce fonds de telle sorte qu'elles d\u00e9gagent un rendement conforme aux conditions du march\u00e9\u00a0;
2. ou elle utilise ces liquidit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire le montant des pr\u00eats qu'elle doit lever sur le march\u00e9 des capitaux.
Dans les deux cas, elle en retire un avantage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur des int\u00e9r\u00eats conformes aux conditions du march\u00e9 que produit le solde cr\u00e9diteur du fonds d'infrastructure.
Chaque franc que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut mettre en r\u00e9serve de cette mani\u00e8re fait augmenter le produit des int\u00e9r\u00eats cr\u00e9diteurs ou diminuer le montant des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs. Cet avantage mat\u00e9riel pour la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration constitue un d\u00e9savantage dans la perspective de l'affectation obligatoire.
Plus la Conf\u00e9d\u00e9ration conserve longtemps des fonds mis en r\u00e9serve en vertu de l'affectation obligatoire, emp\u00eachant ainsi leur utilisation conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9gissant le fonds d'infrastructure, plus la perte due \u00e0 l'inflation est \u00e9lev\u00e9e en raison de la d\u00e9pr\u00e9ciation de l'argent.
De surcro\u00eet, l'utilisation de ces fonds par la Conf\u00e9d\u00e9ration (obtention d'un avantage mat\u00e9riel ou perte de valeur r\u00e9elle) est contraire au principe de l'affectation inscrit \u00e0 l'article 86 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Dans le cadre du fonds FTP, il existe une r\u00e9glementation qui r\u00e9git la r\u00e9mun\u00e9ration de l'avoir net, raison pour laquelle il est logique de mettre en oeuvre une r\u00e9glementation analogue dans le cas du fonds d'infrastructure. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der permettra en outre d'\u00e9viter que des capitaux soient th\u00e9sauris\u00e9s dans le fonds et d'accro\u00eetre les incitations \u00e0 r\u00e9soudre efficacement les probl\u00e8mes affectant le secteur de l'infrastructure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le fonds ne jouit pas de la personnalit\u00e9 juridique, mais il poss\u00e8de sa propre comptabilit\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 par une premi\u00e8re attribution pr\u00e9lev\u00e9e sur le financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re et b\u00e9n\u00e9ficie chaque ann\u00e9e d'une partie du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales et de la vignette autorouti\u00e8re. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'approvisionne le fonds en liquidit\u00e9s qu'en fonction des besoins de paiements, lesdits besoins variant au fil de la r\u00e9alisation des projets financ\u00e9s. Le fonds ne dispose donc pas de liquidit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre plac\u00e9es. Les \"liquidit\u00e9s du fonds\" indiqu\u00e9es dans le compte d'\u00c9tat sont en r\u00e9alit\u00e9 des cr\u00e9ances envers la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces cr\u00e9ances diminueront d'ailleurs fortement ces prochaines ann\u00e9es en fonction des ressources tir\u00e9es du premier versement. Par cons\u00e9quent, le fonds n'aura pendant la majeure partie de sa dur\u00e9e qu'une fortune nette r\u00e9mun\u00e9rable limit\u00e9e.
Ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il serait peu judicieux de recourir \u00e0 la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour payer les int\u00e9r\u00eats sur une fortune constitu\u00e9e exclusivement \u00e0 partir de recettes fiscales, ce qui reviendrait \u00e0 utiliser deux fois l'argent du contribuable. C'est pourquoi le Parlement a refus\u00e9 explicitement, lors du d\u00e9bat relatif \u00e0 la loi sur le fonds d'infrastructure, que les avoirs du fonds d'infrastructure portent int\u00e9r\u00eat. Compte tenu de la situation pr\u00e9caire des finances f\u00e9d\u00e9rales, les charges li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des avoirs du fonds devraient \u00eatre int\u00e9gralement compens\u00e9es par des coupes op\u00e9r\u00e9es ailleurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par ailleurs, dans son message du 30 septembre 2009 concernant la modification de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'autres actes normatifs (FF ...), de supprimer l'obligation de r\u00e9mun\u00e9rer une \u00e9ventuelle fortune nette du fonds FTP, \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la motion, puisque cette obligation est sans objet. En effet, l'article 9 du r\u00e8glement du fonds pr\u00e9cise que les comptes du fonds sont \"d\u00e9finitivement clos une fois que les travaux de construction des diff\u00e9rents projets ont \u00e9t\u00e9 termin\u00e9s et que toutes les avances ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et rembours\u00e9es\". Le fonds FTP ne sera par cons\u00e9quent jamais en mesure de constituer une fortune nette r\u00e9mun\u00e9rable. En raison de l'analogie avec le fonds FTP, le fonds d'infrastructure ne peut pas non plus \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. La question de la r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en relation avec le financement ult\u00e9rieur des infrastructures de transport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"von Rotz Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533287180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}