Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les provisions vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a03, let.\u00a0e, de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, et que ces int\u00e9r\u00eats soient affect\u00e9s au financement sp\u00e9cial du trafic routier.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale qui r\u00e9git le fonds d'infrastructure a permis la cr\u00e9ation d'un fonds distinct, aliment\u00e9 par un versement initial de 2,6 milliards de francs pr\u00e9lev\u00e9s sur le financement sp\u00e9cial du trafic routier. \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2008, le montant du financement sp\u00e9cial du trafic routier \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 repass\u00e9 \u00e0 2,719 milliards de francs. En vertu de l'article 62 de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances doit placer les capitaux non utilis\u00e9s comme moyens de paiement de mani\u00e8re \u00e0 offrir toute garantie et \u00e0 porter int\u00e9r\u00eat aux conditions du march\u00e9. Par ailleurs, ces capitaux doivent \u00eatre inclus dans le patrimoine financier.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a le choix entre deux options\u00a0:
1. ou elle place les liquidit\u00e9s consid\u00e9rables de ce fonds de telle sorte qu'elles d\u00e9gagent un rendement conforme aux conditions du march\u00e9\u00a0;
2. ou elle utilise ces liquidit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire le montant des pr\u00eats qu'elle doit lever sur le march\u00e9 des capitaux.
Dans les deux cas, elle en retire un avantage mat\u00e9riel \u00e0 hauteur des int\u00e9r\u00eats conformes aux conditions du march\u00e9 que produit le solde cr\u00e9diteur du fonds d'infrastructure.
Chaque franc que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut mettre en r\u00e9serve de cette mani\u00e8re fait augmenter le produit des int\u00e9r\u00eats cr\u00e9diteurs ou diminuer le montant des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs. Cet avantage mat\u00e9riel pour la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration constitue un d\u00e9savantage dans la perspective de l'affectation obligatoire.
Plus la Conf\u00e9d\u00e9ration conserve longtemps des fonds mis en r\u00e9serve en vertu de l'affectation obligatoire, emp\u00eachant ainsi leur utilisation conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9gissant le fonds d'infrastructure, plus la perte due \u00e0 l'inflation est \u00e9lev\u00e9e en raison de la d\u00e9pr\u00e9ciation de l'argent.
De surcro\u00eet, l'utilisation de ces fonds par la Conf\u00e9d\u00e9ration (obtention d'un avantage mat\u00e9riel ou perte de valeur r\u00e9elle) est contraire au principe de l'affectation inscrit \u00e0 l'article 86 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Dans le cadre du fonds FTP, il existe une r\u00e9glementation qui r\u00e9git la r\u00e9mun\u00e9ration de l'avoir net, raison pour laquelle il est logique de mettre en oeuvre une r\u00e9glementation analogue dans le cas de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale pour le trafic routier. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der permettra en outre d'\u00e9viter que des capitaux soient th\u00e9sauris\u00e9s dans ladite r\u00e9serve et d'accro\u00eetre les incitations \u00e0 r\u00e9soudre efficacement les probl\u00e8mes affectant le trafic.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour couvrir les d\u00e9penses en mati\u00e8re de routes, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de ressources \u00e0 affectation obligatoire, \u00e0 savoir\u00a0: la moiti\u00e9 du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, la totalit\u00e9 de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales et le produit de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (la vignette routi\u00e8re). La loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire (LUMin\u00a0; RS 725.116.2) r\u00e9glemente la mani\u00e8re d'engager ces ressources financi\u00e8res. Si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, l'exc\u00e9dent est port\u00e9 au cr\u00e9dit du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re. \u00c0 l'inverse, un exc\u00e9dent de d\u00e9penses est port\u00e9 au d\u00e9bit de ce financement sp\u00e9cial. Ce proc\u00e9d\u00e9 vise \u00e0 garantir durablement le financement des charges routi\u00e8res.
La LUMin accorde express\u00e9ment \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une marge de manoeuvre quant au moment de l'engagement de ces ressources. Le solde du fonds affect\u00e9 qu'est le financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re figure donc sous le capital propre de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 62 de l'ordonnance sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 611.01). Selon les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9sentation des comptes, le capital propre constitue un capital risque et il n'est donc pas r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Comme le capital propre des collectivit\u00e9s publiques provient d'imp\u00f4ts et de taxes, il faudrait faire appel \u00e0 d'autres recettes fiscales pour le r\u00e9tribuer, ce qui ne para\u00eet gu\u00e8re judicieux.
S'il fallait r\u00e9mun\u00e9rer le solde actif du financement sp\u00e9cial, les d\u00e9penses d'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration augmenteraient de plusieurs dizaines de millions. Compte tenu de la situation pr\u00e9caire des finances f\u00e9d\u00e9rales, ces charges d'int\u00e9r\u00eat additionnelles devraient \u00eatre compens\u00e9es int\u00e9gralement par des coupes op\u00e9r\u00e9es dans d'autres domaines.
Par ailleurs, la LUMin d\u00e9signe le financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re comme \"provision\" au sens d'une r\u00e9serve. L\u00e0 encore, rien ne justifie une r\u00e9mun\u00e9ration des liquidit\u00e9s correspondantes, les provisions et les r\u00e9serves ne portant pas int\u00e9r\u00eat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre expos\u00e9 les perspectives du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re lors de la consultation du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers n\u00e9cessaires. Selon les pr\u00e9visions actuelles, le financement sp\u00e9cial pr\u00e9sentera d\u00e9j\u00e0 un solde n\u00e9gatif \u00e0 partir de 2015, m\u00eame en tenant compte seulement des d\u00e9penses ordinaires effectu\u00e9es jusqu'ici.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose par ailleurs, dans son message du 30 septembre 2009 concernant la modification de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'autres actes normatifs (FF ...), de supprimer l'obligation de r\u00e9mun\u00e9rer une \u00e9ventuelle fortune nette du fonds FTP, \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la motion, puisque cette obligation est sans objet. En effet, l'article 9 du r\u00e8glement du fonds pr\u00e9voit que les comptes du fonds sont \"d\u00e9finitivement clos une fois que les travaux de construction des diff\u00e9rents projets ont \u00e9t\u00e9 termin\u00e9s et que toutes les avances ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et rembours\u00e9es\". Le fonds FTP ne sera par cons\u00e9quent jamais en mesure de constituer une fortune nette r\u00e9mun\u00e9rable. En raison de l'analogie avec le fonds FTP, le financement sp\u00e9cial \"circulation routi\u00e8re\" ne peut pas non plus \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 avec le fonds FTP. La question de la r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en relation avec le financement ult\u00e9rieur des infrastructures de transport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"von Rotz Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545946430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}