Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans la l\u00e9gislation des prescriptions nuanc\u00e9es sur les dispositifs de s\u00fbret\u00e9 destin\u00e9s aux armes \u00e0 feu.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ax\u00e9 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe du PBD du 10 juin 2009 presque exclusivement sur les questions relevant du DDPS, sans tenir compte des derniers d\u00e9veloppements technologiques.
Or, mis \u00e0 part les armes d'ordonnance, on trouve dans les m\u00e9nages, les pavillons de chasse et les locaux des soci\u00e9t\u00e9s de tir un nombre encore bien plus grand d'armes qui ne sont \u00e9quip\u00e9es d'aucun dispositif de s\u00fbret\u00e9. Ce sont tout particuli\u00e8rement les armes re\u00e7ues dans le cadre d'un h\u00e9ritage qui sont la plupart du temps \u00e0 la port\u00e9e de tout un chacun, car de nombreux m\u00e9nages n'ont pas suffisamment de possibilit\u00e9s de mettre ces armes sous cl\u00e9.
Les dispositifs de s\u00fbret\u00e9 \u00e9lectroniques de type num\u00e9rique ou biom\u00e9trique, ou combinant ces deux types, qui \u00e9quipent les armes \u00e0 feu offrent un niveau de s\u00e9curit\u00e9 extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 (les certificats de s\u00e9curit\u00e9 publics ou priv\u00e9s qui sont d\u00e9livr\u00e9s en Allemagne en t\u00e9moignent). Ces syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sont faciles \u00e0 utiliser, et leur prix repr\u00e9sente tout au plus 10\u00a0% du prix de l'arme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit, \u00e0 la lumi\u00e8re des derni\u00e8res \u00e9volutions technologiques, \u00e9valuer les dispositifs de s\u00fbret\u00e9 pour armes \u00e0 feu de la derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration qui sont commercialis\u00e9s et cr\u00e9er le cadre l\u00e9gal n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des armes des h\u00e9ritiers, des tireurs sportifs et des chasseurs, en plus de celles des militaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe PBD 09.3572, \"Introduction de s\u00fbret\u00e9s \u00e9lectroniques pour les armes \u00e0 feu\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que le fait d'\u00e9quiper les armes d'ordonnance de s\u00fbret\u00e9s m\u00e9caniques ou \u00e9lectroniques pourrait, en principe, constituer une solution ad\u00e9quate pour emp\u00eacher que des armes ne soient utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive. Il est \u00e0 noter que m\u00eame les armes \u00e0 feu \u00e9quip\u00e9es d'une s\u00fbret\u00e9 peuvent toujours servir d'objet de menace. Une personne menac\u00e9e part g\u00e9n\u00e9ralement du principe que l'arme \u00e0 laquelle elle est confront\u00e9e peut servir en tant que telle. C'est le cas en particulier dans le domaine de la violence domestique o\u00f9 des armes \u00e0 feu sont employ\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e. En g\u00e9n\u00e9ral, ces armes appartiennent effectivement \u00e0 la personne qui exerce la menace. Dans pareille situation, une s\u00fbret\u00e9 \u00e9lectronique est d\u00e9nu\u00e9e de sens, tout comme dans d'autres cas o\u00f9 des abus sont commis par le d\u00e9tenteur ou le propri\u00e9taire m\u00eame de l'arme.
Sur le plan technique, les syst\u00e8mes de s\u00fbret\u00e9 consistent en deux parties, \u00e0 savoir un organe de verrouillage qui est introduit dans le canon et dans la chambre ainsi que d'un dispositif de maniement, qui dispose d'un syst\u00e8me d'identification \u00e9lectronique ou biom\u00e9trique. Selon le fabricant, l'enl\u00e8vement de l'organe de verrouillage sans dispositif de maniement, permettant le verrouillage et le d\u00e9verrouillage, doit avoir pour cons\u00e9quence d'endommager l'arme \u00e0 feu. Les syst\u00e8mes actuellement disponibles sur le march\u00e9 peuvent \u00eatre plus ou moins facilement d\u00e9mont\u00e9s, ce qui engendre des contestations parmi les experts.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion pr\u00e9cit\u00e9e du groupe PBD 09.3572, concernant les prescriptions relatives \u00e0 la conservation des armes \u00e0 feu.
On constate ainsi que, dans l'ensemble, les arguments allant \u00e0 l'encontre de l'introduction de syst\u00e8mes de s\u00fbret\u00e9 l'emportent actuellement sur les avantages.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Segm\u00fcller Pius","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299542400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544952810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}