Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires permettant de freiner la hausse des co\u00fbts dans le secteur hospitalier.
En particulier, il s'agit de\u00a0:
1. ne plus faire de distinction entre le secteur hospitalier ambulatoire et le secteur hospitalier stationnaire, donc de ne consid\u00e9rer le secteur hospitalier que comme un seul tout. Cela aura pour avantage que tous les intervenants seront coresponsables des augmentations des co\u00fbts et devront donc imp\u00e9rativement trouver des solutions ensemble\u00a0;
2. de mettre sur pied un seul flux financier (financement moniste - cantons ou assureurs) afin d'\u00e9liminer toutes les fausses incitations\u00a0;
3. d'instaurer une entit\u00e9 de contr\u00f4le neutre, dot\u00e9e d'un pouvoir fort, charg\u00e9e de la haute surveillance du financement moniste et de son application correcte et efficace dans la pratique.
","ReasonText":"Le secteur hospitalier repr\u00e9sentant \u00e0 lui seul environ 40\u00a0% des co\u00fbts de la sant\u00e9, c'est bien sur lui qu'il s'agit de faire porter l'effort principal\u00a0; aujourd'hui, la distinction faite entre les secteurs hospitaliers ambulatoire et stationnaire ainsi que le mode de financement diff\u00e9rent qui les caract\u00e9rise sont une des causes importantes de la hausse des co\u00fbts dans ce secteur de la sant\u00e9\u00a0; un des autres probl\u00e8mes principaux \u00e9tant la m\u00e9fiance entre les parties prenantes, tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne un \u00e9ventuel financement moniste, il s'agit de tenter de responsabiliser les uns et les autres et d'obtenir la plus grande transparence possible en mati\u00e8re de flux financier. Une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante, dans laquelle les assur\u00e9s pourraient \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s, charg\u00e9e du contr\u00f4le du financement moniste devrait permettre de d\u00e9bloquer une situation qui p\u00e9nalise aujourd'hui les payeurs de primes de fa\u00e7on insupportable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion vise \u00e0 instaurer un mode de financement unique pour les secteurs hospitaliers ambulatoire et stationnaire. Cette mesure permettrait de mettre fin aux incitations financi\u00e8res entra\u00eenant le transfert des prestations du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire des h\u00f4pitaux. Dans ce sens, l'uniformisation du financement hospitalier serait souhaitable, cette d\u00e9marche allant dans la bonne direction. Dans cette logique, il faudrait alors, pour \u00e9viter des distorsions dans le financement d'autres domaines de prestations (par ex., traitement ambulatoire dispens\u00e9 dans un cabinet m\u00e9dical ind\u00e9pendant), instaurer un financement uniforme s'appliquant \u00e0 l'ensemble des domaines de prestations. Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 de cette solution et charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le biais de la motion 06.3009 (Financement uniforme des prestations hospitali\u00e8res et ambulatoires), de lui soumettre un projet correspondant. En parall\u00e8le, il a cependant opt\u00e9 pour une solution diff\u00e9rente lorsqu'il a approuv\u00e9 la nouvelle r\u00e9glementation du financement hospitalier.
Dans ses r\u00e9ponses aux motions Humbel 09.3275, \"Instauration du syst\u00e8me moniste dans la LAMal\", et Br\u00e4ndli 09.3546, \"Transparence dans le financement de l'assurance de base sociale\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 sa position concernant l'adoption de nouvelles r\u00e8gles de financement et le passage \u00e0 un syst\u00e8me moniste dans l'assurance obligatoire des soins. Il a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que la mise en place du syst\u00e8me de financement hospitalier entr\u00e9 en vigueur au d\u00e9but de cette ann\u00e9e ne devrait pas \u00eatre achev\u00e9e avant la fin de 2015, c'est la raison pour laquelle il n'estimait pas opportun de proposer de nouvelles dispositions financi\u00e8res avant que la modification r\u00e9cemment entr\u00e9e en vigueur n'ait pu \u00eatre appliqu\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e, et qu'il s'en tient \u00e0 cet avis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1259280000000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530441053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}