Selon le droit en vigueur, 19 banques cantonales sur 24 sont enti\u00e8rement ou partiellement exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice et de l'imp\u00f4t sur le capital. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:
1. Dans quelle mesure l'exon\u00e9ration fiscale (imp\u00f4ts directs) de certaines banques cantonales aux plans f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal est-elle juridiquement acceptable - notamment \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de l'imposition en fonction de la capacit\u00e9 \u00e9conomique et sous l'angle de la loi sur les cartels, qui vise \u00e0 mettre tous les acteurs sur un pied d'\u00e9galit\u00e9\u00a0?
2. Ne serait-il pas temps, afin d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, que la loi pr\u00e9voie l'imposition des banques exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale\u00a0?
3. Des estimations quant aux pertes fiscales indiquent qu'en 2006 la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont perdu environ 550 millions de francs. \u00c0 combien se montent les pertes subies par la Conf\u00e9d\u00e9ration en 2007 et 2008\u00a0?
4. Existe-t-il d'autres entreprises importantes ayant un statut de droit public qui ne sont pas assujetties \u00e0 la LIFD\u00a0?
","ReasonText":"L'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct se fonde sur l'art.\u00a056, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD). En 1995, cet article a \u00e9t\u00e9 repris tel quel d'une disposition de la loi sur l'imp\u00f4t de d\u00e9fense nationale remontant \u00e0 1940, sans vraiment faire l'objet d'une discussion, et a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la LIFD. C'est la forme juridique qui d\u00e9termine si et dans quelle mesure une banque cantonale est exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t. Ce sont les \u00e9tablissements cantonaux de droit public qui b\u00e9n\u00e9ficient le plus de privil\u00e8ges fiscaux parce qu'ils sont enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice au plan f\u00e9d\u00e9ral et, en g\u00e9n\u00e9ral aussi, au plan communal. Par contre, les banques cantonales qui ont la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme payent des imp\u00f4ts au plan f\u00e9d\u00e9ral. Pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le seul crit\u00e8re d\u00e9cisif qui d\u00e9termine si une banque cantonale est exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t ou non est donc la forme juridique\u00a0; pour l'imp\u00f4t cantonal et communal, ce sont la forme juridique et le droit cantonal, qui est soumis \u00e0 une influence politique. Cette diff\u00e9rence de traitement en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, qui se retrouve m\u00eame au niveau f\u00e9d\u00e9ral, est \u00e9tonnante, aujourd'hui o\u00f9 tout le monde parle d'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour tous les contribuables ou d'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique (source\u00a0: \u00e9tude KPMG\u00a0: \"Wenn alle Kantonalbanken Steuern bezahlen w\u00fcrden\").
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l'exon\u00e9ration des banques cantonales des imp\u00f4ts directs se base sur l'art.\u00a056, let.\u00a0b, LIFD, qui pr\u00e9voit que les cantons et leurs \u00e9tablissements sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t, et au niveau cantonal et communal sur l'art.\u00a023, al.\u00a01, let.\u00a0b, LHID, qui pr\u00e9voit que le canton et ses \u00e9tablissements sont exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t dans les limites fix\u00e9es par le droit cantonal. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 ces deux lois le 14 d\u00e9cembre 1990. Cela dit, une banque cantonale ne peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t sur la base des dispositions mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment que lorsqu'elle a la forme d'un \u00e9tablissement ind\u00e9pendant ou d\u00e9pendant. Si la banque a la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9, il n'y a aucune exon\u00e9ration.
2. L'exon\u00e9ration des banques cantonales peut effectivement \u00eatre vue comme un certain avantage concurrentiel par rapport aux autres banques, avantage qui est parfois justifi\u00e9 en affirmant que les cantons sont en mesure en contrepartie d'imposer des restrictions aux banques cantonales concernant leurs attributions techniques et/ou g\u00e9ographiques, ce qui relativise leur avantage concurrentiel en mati\u00e8re fiscale. Mais surtout les banques cantonales sont tenues de verser les b\u00e9n\u00e9fices qu'elles r\u00e9alisent. Ce versement varie fortement d'apr\u00e8s la forme juridique de la banque cantonale et l'existence d'une garantie de l'\u00c9tat. Le devoir de verser les b\u00e9n\u00e9fices peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le corr\u00e9latif de la garantie de l'\u00c9tat, garantie qui est accord\u00e9e aux banques cantonales (jusqu'\u00e0 la fin de 2012) par exemple dans les cantons de Zurich et de Berne.
Quant \u00e0 savoir si aujourd'hui les Chambres f\u00e9d\u00e9rales voteraient diff\u00e9remment en ce qui concerne l'exon\u00e9ration fiscale des banques cantonales, personne ne peut le dire.
3. Les pertes fiscales d'environ 550 millions de francs mentionn\u00e9es dans l'interpellation se r\u00e9partissent d'apr\u00e8s les auteurs de l'\u00e9tude de 2007 mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation entre l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (environ 150 millions de francs) et les imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices et le capital des cantons et des communes (environ 400 millions de francs). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de donn\u00e9es plus r\u00e9centes, mais il est d'avis que - hormis les variations conjoncturelles - les pertes fiscales de ces derni\u00e8res ann\u00e9es devraient \u00e9galement se situer dans cet ordre de grandeur.
4. Toutes les entreprises, qui remplissent les conditions d'une des dispositions de l'article 56 LIFD, sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Au cours de chaque nouvelle ann\u00e9e fiscale, il est possible de v\u00e9rifier si les conditions d'une exon\u00e9ration fiscales sont remplies. Les entreprises ayant un statut de droit public peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale prendre la forme d'un \u00e9tablissement. Il existe des \u00e9tablissements f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux.
La R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools RFA constitue un exemple d'\u00e9tablissement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'apr\u00e8s l'article 71 Lalc, la RFA est un \u00e9tablissement avec sa propre personnalit\u00e9 juridique et est exon\u00e9r\u00e9 de tout imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal \u00e0 l'exception de l'imposition des immeubles qui ne sont pas en relation avec l'exploitation commerciale de la RFA.
La Poste Suisse est une entreprise pertinente dans le sens de l'interpellation. En effet, celle-ci est un \u00e9tablissement autonome de droit public dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique (art. 2 al. 1 LOP) et par cons\u00e9quent, elle est en principe exon\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct d'apr\u00e8s l'art.\u00a056, let.\u00a0a, LIFD. D'apr\u00e8s l'article 9 LPO, les b\u00e9n\u00e9fices que la Poste r\u00e9alise en fournissant les services libres sont cependant imposables (art.13 LOP), ils sont donc \u00e9galement soumis \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. De plus, au sens de l'article 62d LOGA, la Poste est exempte de tout imp\u00f4t cantonal ou communal, \u00e0 l'exception des immeubles qui ne sont pas directement affect\u00e9s \u00e0 des fins publiques. Dans ses messages du 20 mai 2009 relatifs \u00e0 la loi sur la poste et \u00e0 la loi sur l'organisation de la Poste Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant propos\u00e9 que la Poste soit assimil\u00e9e \u00e0 l'avenir aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux priv\u00e9es en mati\u00e8re fiscale et soit donc imposable. D'apr\u00e8s l'art.\u00a02, al.\u00a01, LCFF, les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux (CFF) ont la forme juridique d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public. D'apr\u00e8s l'art.\u00a021, al.\u00a01, LCFF, les CFF ainsi que leurs services accessoires et auxiliaires sont exempts de tout imp\u00f4t cantonal ou communal \u00e0 l'exception des immeubles qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation. Sur la base de l'art.\u00a056, let.\u00a0d, LIFD, l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est possible pour autant que les CFF n'aient r\u00e9alis\u00e9 aucun b\u00e9n\u00e9fice net pendant l'ann\u00e9e fiscale et que, pendant celle-ci et les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, ils n'aient distribu\u00e9 aucun dividende ni aucune part aux b\u00e9n\u00e9fices similaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Tsch\u00fcmperlin Andy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543993007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}