Le 11 juin 2009, un cycliste a perdu la vie dans un accident \u00e0 Zurich. Selon les m\u00e9dias, un tram Cobra l'a heurt\u00e9 par l'avant et l'a \u00e9cras\u00e9. Or, la l\u00e9gislation en vigueur pr\u00e9voit que (art. 50 al. 2 de l'ordonnance sur les chemins de fer\u00a0; OCF) \"les convois seront \u00e9quip\u00e9s de chasse-pierres\" et pr\u00e9cise \u00e0 propos des trams\u00a0: \"Sur les rames de tramways, on placera en t\u00eate, au lieu de cet \u00e9l\u00e9ment, un dispositif de protection emp\u00eachant que des personnes puissent passer sous les roues.\" Le tram impliqu\u00e9 dans cet accident ne pr\u00e9sentait manifestement aucun dispositif de protection. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que le tram a percut\u00e9 le cycliste par l'avant et qu'il l'a \u00e9cras\u00e9\u00a0?
2. Est-il vrai que le tram concern\u00e9 ne pr\u00e9sentait pas de dispositif de protection au sens de l'art.\u00a050, al.\u00a02, OCF\u00a0?
3. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'homologation a-t-elle examin\u00e9 le type de v\u00e9hicule en question et a-t-elle autoris\u00e9 son exploitation\u00a0? Pourquoi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a-t-elle homologu\u00e9 le v\u00e9hicule alors que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a050, al.\u00a02, OCF faisait d\u00e9faut\u00a0?
4. Y a-t-il d'autres types de v\u00e9hicules dont la Conf\u00e9d\u00e9ration a autoris\u00e9 l'exploitation alors qu'ils ne satisfont pas aux exigences de l'art.\u00a050, al.\u00a02, OCF\u00a0?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour que l'art.\u00a050, al.\u00a02, OCF ne reste plus jamais lettre morte et qu'on puisse ainsi \u00e9viter de tels accidents\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, d\u00e9cide si une homologation de v\u00e9hicule est n\u00e9cessaire ou non, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18w de la loi du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF\u00a0; RS 742.101). L'OFT homologue donc tous les nouveaux types de v\u00e9hicule de tramway mis en circulation. Dans ce cadre, l'OFT a homologu\u00e9 les tramways du type Cobra des Verkehrsbetriebe Z\u00fcrich (VBZ).
1. L'enqu\u00eate sur les accidents est du ressort des autorit\u00e9s d'enqu\u00eate comp\u00e9tentes et le cas \u00e9ch\u00e9ant du Service d'enqu\u00eate sur les accidents des transports publics (SEA). Comme l'accident s'est produit dans le trafic routier, le SEA n'a pas ordonn\u00e9 d'enqu\u00eate. En revanche, le Minist\u00e8re public du canton de Zurich a ouvert une proc\u00e9dure. Comme ladite proc\u00e9dure n'est pas encore termin\u00e9e, les services comp\u00e9tents ne donnent aucun renseignement, c'est pourquoi il ne peut pas \u00eatre r\u00e9pondu \u00e0 la question sur le d\u00e9roulement de l'accident.
2. Non. L'ordonnance sur les chemins de fer du 23 novembre 1983 (OCF\u00a0; RS 742.141.1) prescrit \u00e0 l'art.\u00a050, al.\u00a02, que les v\u00e9hicules de tramway doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de protection emp\u00eachant que des personnes puissent passer sous les roues. Chez les tramways traditionnels \u00e0 plancher haut ou moyen, le dispositif de protection consiste normalement en un pare-chocs ou ramasse-corps. Les constructions modernes de tramways \u00e0 plancher surbaiss\u00e9 assurent la protection des personnes par un capot avant surbaiss\u00e9 (chasse-corps) et des carrossages au niveau de l'attelage pour emp\u00eacher que les accident\u00e9s passent sous les roues. Ces parties arrondies le plus souvent en mati\u00e8re plastique sont con\u00e7ues pour repousser la personne sur le c\u00f4t\u00e9 en \u00e9vitant autant que possible qu'elle soit bless\u00e9e. Les tramways Cobra des VBZ respectent cette prescription d'am\u00e9nagement de l'avant des v\u00e9hicules. Ces v\u00e9hicules Cobra \u00e0 plancher surbaiss\u00e9 sont dot\u00e9s de carrossages qui descendent le plus bas possible. Le gabarit d'isolement d\u00e9finit le profil d'espace libre minimal pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation.
3. Lors de la mise en exploitation des Cobra, l'OFT a v\u00e9rifi\u00e9 le respect des prescriptions officielles et autoris\u00e9 l'exploitation des v\u00e9hicules. Au cours de l'examen, il a \u00e9valu\u00e9 si toutes les mesures techniques appropri\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de l'art.\u00a050, al.\u00a02, OCF avaient \u00e9t\u00e9 prises. Par manque de place, il s'est av\u00e9r\u00e9 que la pose de ramasse-corps sur les Cobra n'\u00e9tait pas appropri\u00e9e. D'une part les v\u00e9hicules \u00e0 plancher surbaiss\u00e9 n'ont pas assez de place sous le poste de conduite avant le premier train de roulement pour recueillir une personne. D'autre part, les tests de l'exploitation des prototypes de Cobra ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'un ramasse-corps suppl\u00e9mentaire avec dispositif de d\u00e9clenchement n'apportait pas de meilleure protection aux personnes accident\u00e9es. En effet, pour des raisons techniques, il ne peut pas \u00eatre mis \u00e0 temps en position basse et r\u00e9cup\u00e9rer la personne sans la blesser.
4. Le tram VBZ Cobra n'est pas le seul type \u00e0 pr\u00e9senter un dispositif comparable\u00a0: le Combino des Basler Verkehrsbetriebe, le Tango de Baselland Transport et le Cityrunner des Transports publics genevois en sont \u00e9galement \u00e9quip\u00e9s. L'am\u00e9nagement de leurs parties avant satisfait aux exigences de l'art.\u00a050, al.\u00a02, OCF en mati\u00e8re de protection appropri\u00e9e des personnes.
5. L'issue fatale de l'accident de Zurich est tragique. Toutefois, il n'existe aucun dispositif technique qui puisse prot\u00e9ger \u00e0 1,0\u00a0% une personne accident\u00e9e. Lors de l'homologation de v\u00e9hicules de tramway, l'OFT continuera \u00e0 v\u00e9rifier que toutes les possibilit\u00e9s d'\u00e9quiper le v\u00e9hicule pour la protection des personnes en cas de collision sont mises en oeuvre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534468790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}