Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner\u00a0:
a. comment \u00e9riger en infraction p\u00e9nale (et avec quelle peine) l'envahissement illicite des terrains lors de manifestations sportives\u00a0;
b. si l'infraction doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certains types de manifestations sportives (discipline, taille de la manifestation).
Il pr\u00e9sentera les r\u00e9sultats de ses analyses et les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre dans un rapport \u00e0 l'intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
","ReasonText":"Plusieurs \u00e9v\u00e9nements ont montr\u00e9 ce qui peut arriver quand des spectateurs envahissent le terrain au cours d'un match de football. Les cons\u00e9quences pourraient \u00eatre encore plus dramatiques si la panique s'emparait du public une fois le terrain envahi. On peut imaginer le cas o\u00f9 la police serait oblig\u00e9e d'utiliser des gaz lacrymog\u00e8nes pour contenir de graves d\u00e9bordements et o\u00f9 les spectateurs non impliqu\u00e9s, pris de panique, prendraient la fuite.
Il est assez difficile de formuler les dispositions permettant de punir les personnes qui envahissent un terrain de sport. Aujourd'hui, les sanctions contre les auteurs de tels d\u00e9bordements sont, au mieux, tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8res. On peut par exemple leur infliger une peine pour violation d'une interdiction prononc\u00e9e par un juge, mais pour des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res, il faut prouver que d'autres infractions ont \u00e9t\u00e9 commises (par ex. voies de fait, l\u00e9sions corporelles ou dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9). En g\u00e9n\u00e9ral, cette preuve est difficile \u00e0 apporter.
L'envahissement d'un terrain lors d'un \u00e9v\u00e9nement sportif d'une certaine importance est comparable \u00e0 une \u00e9meute en termes de construction juridique (et non de gravit\u00e9 de la faute). La faute consiste \u00e0 cr\u00e9er un rassemblement susceptible de d\u00e9boucher sur une situation o\u00f9 des infractions pourraient \u00eatre commises et o\u00f9 le travail des forces de l'ordre serait entrav\u00e9. Contrairement \u00e0 une \u00e9meute, l'envahissement d'un terrain de sport concerne un lieu o\u00f9 il est strictement interdit de p\u00e9n\u00e9trer\u00a0; dans le cas d'une \u00e9meute, \u00e0 l'inverse, il est tout \u00e0 fait l\u00e9gal de se trouver \u00e0 l'endroit consid\u00e9r\u00e9 tant que le rassemblement ne d\u00e9bouche pas sur des violences et que la police n'a pas ordonn\u00e9 l'\u00e9vacuation des lieux. C'est la raison pour laquelle on peut se passer de l'ordre de la police dans le cas de l'envahissement d'un terrain de sport.
Pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s que rencontre la justice pour punir les personnes qui envahissent les terrains de sport, l'infraction doit \u00eatre constitu\u00e9e par le seul envahissement du terrain, ind\u00e9pendamment d'autres agissements pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9s ou non.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner comment \u00e9riger en infraction p\u00e9nale l'envahissement illicite des terrains lors de manifestations sportives et \u00e0 quels types de manifestations sportives cette infraction pourrait s'appliquer. Il justifie cette requ\u00eate par le fait que l'envahissement d'un terrain de sport est consid\u00e9r\u00e9, dans le droit en vigueur, comme la violation d'une interdiction prononc\u00e9e par un juge et par cons\u00e9quent passible seulement d'une peine l\u00e9g\u00e8re, tandis qu'il faut prouver que d'autres infractions ont \u00e9t\u00e9 commises pour que des sanctions plus lourdes soient inflig\u00e9es.
Ce postulat recoupe largement le postulat Hochreutener du 22 juin 2006 (06.3335, Consid\u00e9rer l'envahissement des terrains de sport comme un \u00e9l\u00e9ment constitutif d'une infraction), que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 d'accepter en ao\u00fbt 2006 et qui avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en mars 2009. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la situation juridique s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e depuis 2006 dans le domaine de la lutte contre la violence lors de manifestations sportives. Il est possible, depuis le 1er janvier 2007, de prononcer diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9ventives visant \u00e0 tenir \u00e0 l'\u00e9cart des stades les supporters pr\u00eats \u00e0 exercer des actes de violence et les meneurs potentiels (cf. art. 24a \u00e0 24h de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; LMSI\u00a0; RS 120). Parmi les mesures pouvant \u00eatre envisag\u00e9es \u00e0 l'encontre des personnes ayant affich\u00e9 un comportement violent lors d'une manifestation sportive, citons notamment l'interdiction de stade et de p\u00e9rim\u00e8tre, l'obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 la police, la garde \u00e0 vue et l'interdiction de se rendre dans un pays donn\u00e9. Les personnes ayant fait l'objet d'une de ces mesures peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es dans un syst\u00e8me d'information \u00e9lectronique (art. 24a LMSI).
Il reste par ailleurs tout l'outillage r\u00e9pressif compos\u00e9 des dispositions pertinentes du Code p\u00e9nal, telles que celles qui sanctionnent le dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (art. 144 CP), la contrainte (art. 181 CP), la violation de domicile (art. 186 CP), la provocation publique au crime ou \u00e0 la violence (art. 259 CP), l'\u00e9meute (art. 260 CP) ainsi que la violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires (art. 285 CP). Contrairement \u00e0 ce qu'\u00e9nonce l'auteur du postulat, le droit en vigueur permet tout aussi bien de punir les personnes qui envahissent un terrain de sport que ne le permettrait une disposition p\u00e9nale sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet. Le seul fait de p\u00e9n\u00e9trer sur un terrain de sport peut suffire au prononc\u00e9 d'une peine pour violation de domicile, et la simple participation \u00e0 un attroupement \u00e0 celui d'une peine pour \u00e9meute\u00a0; il n'est pas n\u00e9cessaire de prouver que d'autres infractions, telles que dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou actes de violence criminelle, ont \u00e9t\u00e9 commises.
Il est peu probable qu'une infraction cr\u00e9\u00e9e tout expr\u00e8s pour l'envahissement de terrains de sport ait un effet pr\u00e9ventif plus grand que les mesures pr\u00e9ventives et dispositions p\u00e9nales \u00e9voqu\u00e9es plus haut. Pareille disposition p\u00e9nale n'apporterait aucun avantage d\u00e9cisif\u00a0; elle est donc inutile. La preuve en a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le fait que la Suisse a pu accueillir avec succ\u00e8s le Championnat d'Europe de football en 2008 sans que l'envahissement de terrains de sport ait \u00e9t\u00e9 rendu punissable. Sans compter que les cantons, les clubs sportifs et les exploitants d'installations sportives sont libres d'utiliser d'autres moyens pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives. Le droit policier cantonal peut ainsi pr\u00e9voir l'interdiction de la distribution d'alcool \u00e0 proximit\u00e9 des stades. Les exploitants d'installations sportives peuvent interdire explicitement, dans leurs r\u00e8glements internes, le port de certains objets et l'acc\u00e8s au terrain de sport, organiser des services de s\u00e9curit\u00e9, expulser les supporters ou les emp\u00eacher d'acc\u00e9der ill\u00e9galement au terrain.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Hochreutener Norbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544785440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}