Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les cadres l\u00e9gaux qui permettront au Parlement d'allonger la dur\u00e9e ordinaire du service civil en portant le facteur de conversion actuel de 1,5 \u00e0 1,8 par l'ajout de 0,3 point au maximum.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me suisse de milice repose sur le maintien des effectifs de l'arm\u00e9e et l'aptitude \u00e0 la d\u00e9fense. Or \u00e0 l'heure actuelle, on constate une \u00e9volution peu satisfaisante dans le domaine du service civil, qui prend une mauvaise direction. Le nombre de personnes qui pr\u00e9f\u00e8rent le service civil au service militaire a augment\u00e9 de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e ces derniers temps. Au cours des huit premiers mois de 2009, 4328 citoyens astreints au service militaire ont demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s au service civil. Durant toute l'ann\u00e9e 2008, seules 1946 personnes ont voulu tourner le dos \u00e0 l'arm\u00e9e par ce biais. La raison de l'augmentation consid\u00e9rable des demandes est encore difficile \u00e0 cerner. Il est parfaitement possible qu'elle repose sur la nouvelle disposition l\u00e9gale en vertu de laquelle une signature appos\u00e9e \u00e0 un formulaire de deux pages suffit, depuis avril 2009, pour effectuer un service civil plut\u00f4t que militaire (proc\u00e9dure dite de la \"preuve par l'acte\"). Rien que pour le mois d'avril 2009, plus de 1000 personnes y ont recouru. Les mois suivants, les demandes ont certes \u00e9t\u00e9 moins nombreuses, mais le niveau est rest\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 ce qu'il \u00e9tait avant la r\u00e9vision de la loi.
La pr\u00e9sente motion ne remet pas en cause la preuve par l'acte. Le retour \u00e0 l'audition personnelle (\"examen de conscience\") n'est probablement pas une solution. L'examen de conscience a fait son temps et son efficacit\u00e9 \u00e9tait d'ailleurs limit\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 plus de 95\u00a0% des demandes \u00e9taient accept\u00e9es de toute fa\u00e7on. L'abolition de l'examen de conscience r\u00e9duit aussi l'attrait de l'exemption pour raisons de sant\u00e9, ce qui est parfaitement souhaitable. La solution est \u00e0 trouver du c\u00f4t\u00e9 d'un changement cibl\u00e9 au niveau de la dur\u00e9e ordinaire du service civil, qui se calcule actuellement sur la base d'un facteur de conversion de 1,5 qui para\u00eet trop bas. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale devrait donc se voir accorder la comp\u00e9tence de relever ce facteur de 1,5 \u00e0 1,8 au maximum par voie d'ordonnance, une mesure qui sera prise notamment quand les effectifs ne pourront pas \u00eatre atteints durant une p\u00e9riode donn\u00e9e, du fait de l'accroissement concomitant du nombre de personnes affect\u00e9es au service civil.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La solution de la preuve par l'acte est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2009. Concernant ses r\u00e9percussions, on dispose de chiffres qui datent de six mois. Or, ces chiffres varient grandement d'un mois \u00e0 l'autre et ne permettent pas encore de pronostiquer le nombre de demandes d'admissions au service civil auquel on peut s'attendre dans le futur.
Un d\u00e9lai d'observation de six mois est aussi trop court pour d\u00e9terminer de mani\u00e8re d\u00e9cisive si cette nouvelle proc\u00e9dure fait ses preuves ou s'il convient de la modifier. En particulier, personne ne sait actuellement quel effet le nombre de demandes d'admission au service civil aura sur le nombre de personnes r\u00e9form\u00e9es de l'arm\u00e9e pour raisons m\u00e9dicales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre des mesures si une analyse approfondie de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des changements. Le DFE, de concert avec le DDPS, proc\u00e9dera \u00e0 l'analyse n\u00e9cessaire. Il remettra un rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mi-2010 et proposera d\u00e8s lors les mesures qui sont \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.
En tant que mesure imm\u00e9diate, le DFE a ordonn\u00e9 que, d\u00e9sormais, les d\u00e9cisions d'admission ne doivent \u00eatre notifi\u00e9es qu'\u00e0 la fin d'une p\u00e9riode de service militaire lorsqu'une demande d'admission au service civil est d\u00e9pos\u00e9e pendant un service militaire de quatre semaines au plus.
D\u00e8s lors, il est encore trop t\u00f4t pour d\u00e9cider si une mesure l\u00e9gislative concr\u00e8te se justifie \u00e9tant donn\u00e9 que d'autres mesures ad\u00e9quates pourront \u00eatre propos\u00e9es. Voil\u00e0 pourquoi, \u00e0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut accepter cette motion sans restreindre sa propre marge de manoeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Eichenberger-Walther Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411430400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":"V","Modified":"\/Date(1690557706580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}