Les m\u00e9dias rapportent que la Conf\u00e9d\u00e9ration compte imposer par voie d'ordonnance une obligation de r\u00e9pondre aux demandes de renseignement de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) lorsqu'il r\u00e9alise des enqu\u00eates. Les personnes qui ne respecteraient pas cette obligation et refuseraient de fournir des renseignements encourraient une amende.
L'OFS indique que cette obligation de renseigner existe d\u00e9j\u00e0, notamment pour l'Enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA). L'ESPA, ajoute-t-il, ne peut \u00eatre fiable que si le pourcentage de r\u00e9ponses est \u00e9lev\u00e9. Si l'on veut assurer une \u00e9valuation statistique et une publication trimestrielles des indicateurs, il faut que les personnes interrog\u00e9es participent \u00e0 quatre enqu\u00eates au total sur quinze mois.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Constitution suisse garantit la libert\u00e9 personnelle et le respect de la vie priv\u00e9e (art. 10 et 13 Cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne trouve-t-il pas pr\u00e9occupant que des personnes soient contraintes de donner des renseignements sur le revenu de leur m\u00e9nage, sur leurs conditions de travail, sur leur sant\u00e9 et sur d'autres aspects tr\u00e8s personnels de leur vie \u00e0 des instituts de sondage priv\u00e9s\u00a0?
2. Ne consid\u00e8re-t-il pas que les dispositions de la loi sont tr\u00e8s insuffisantes face \u00e0 ce qui constitue une intervention substantielle de l'\u00c9tat dans la sph\u00e8re priv\u00e9e\u00a0?
3. De nombreux instituts de sondage priv\u00e9s emploient du personnel \u00e0 temps partiel (\u00e9tudiants p. ex.) pour mener les enqu\u00eates, et beaucoup de citoyens trouvent extr\u00eamement d\u00e9sagr\u00e9able de devoir donner des renseignements sur des aspects intimes de leur vie \u00e0 ces collaborateurs. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
4. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les amendes doivent atteindre un montant \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalent aux co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le refus de fournir des renseignements. Comment ces co\u00fbts sont-ils calcul\u00e9s\u00a0? Le montant \u00e0 payer n'est-il pas assimilable plut\u00f4t \u00e0 un d\u00e9dommagement qu'\u00e0 une amende\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir les innombrables domaines de t\u00e2ches qui font l'objet de relev\u00e9s statistiques et \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 l'essentiel l'activit\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique en la limitant aux aspects pertinents pour l'\u00e9conomie suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'article 65 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration collecte les donn\u00e9es statistiques n\u00e9cessaires concernant l'\u00e9tat et l'\u00e9volution de la population, de l'\u00e9conomie, de la soci\u00e9t\u00e9, de la formation, de la recherche, du territoire et de l'environnement en Suisse. L'article 5 de l'ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques (RS 431.012.1) autorise les organes responsables des relev\u00e9s \u00e0 recourir \u00e0 des organismes et \u00e0 des instituts de sondage priv\u00e9s. Dans le cadre de l'enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA), la collaboration entre l'institut et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), qui a la comp\u00e9tence de r\u00e9aliser ce relev\u00e9, est d\u00e9finie dans un contrat d\u00e9taill\u00e9. L'OFS assiste et contr\u00f4le intensivement le d\u00e9roulement du mandat d'enqu\u00eate. L'enqu\u00eate termin\u00e9e, l'institut de sondage mandat\u00e9 livre les donn\u00e9es \u00e0 l'OFS, puis les d\u00e9truit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'article 6 de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (LSF\u00a0; RS 431.01) constitue \u00e0 cet \u00e9gard une base l\u00e9gale suffisante.
3. L'OFS porte une grande attention \u00e0 la formation des enqu\u00eateurs, de m\u00eame qu'\u00e0 la supervision r\u00e9guli\u00e8re de leur travail. En plus des dispositions prises par l'institut au d\u00e9but et \u00e0 la fin des rapports de travail, les enqu\u00eateurs signent une d\u00e9claration de respect de la protection des donn\u00e9es propre au projet ESPA. Le fait que de nombreux collaborateurs travaillent \u00e0 temps partiel n'enl\u00e8ve rien \u00e0 leurs comp\u00e9tences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que la collecte de donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre source de r\u00e9ticences. Il attache par cons\u00e9quent la plus grande importance \u00e0 la protection des donn\u00e9es. L'OFS travaille en \u00e9troite collaboration avec le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, organe de contr\u00f4le en la mati\u00e8re.
4. L'article 22 LSF pr\u00e9voit que quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses lors d'un relev\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sur la base de ladite loi ou qui, malgr\u00e9 un avertissement, ne se sera pas acquitt\u00e9 de l'obligation de renseigner ou l'aura fait de mani\u00e8re insatisfaisante, sera puni de l'amende. L'art.\u00a024, al.\u00a02, et 3 LSF pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que les infractions sont jug\u00e9es en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif (DPA\u00a0; RS 313.0) et des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0). Il ne s'agit par cons\u00e9quent en aucun cas d'une indemnit\u00e9 mais bien d'une amende. Le montant de l'amende doit \u00eatre en rapport avec la gravit\u00e9 de la faute et de l'infraction. L'exp\u00e9rience d\u00e9montre que depuis 1992, l'OFS a pu faire preuve d'une extr\u00eame retenue dans la mise \u00e0 l'amende et que le principe de proportionnalit\u00e9 a toujours \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.
5. L'ordonnance sur les relev\u00e9s statistiques et son annexe sont en principe r\u00e9vis\u00e9es chaque ann\u00e9e et les domaines couverts par l'ordonnance sont revus p\u00e9riodiquement. Ces bases l\u00e9gales ne constituent toutefois pas un outil de planification. Tous les quatre ans, pour une p\u00e9riode correspondant \u00e0 la p\u00e9riode de l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide d'un programme pluriannuel. Le programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale 2007-2011, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en janvier 2008, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement lors de la session de printemps 2008. Il met notamment l'accent sur la mise en oeuvre de l'accord bilat\u00e9ral avec l'UE dans le domaine statistique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate sur la population active r\u00e9pondant aux normes de l'Union europ\u00e9enne est l'un des \u00e9l\u00e9ments important de cet accord. Il rappelle \u00e9galement que les Chambres ont adopt\u00e9 cet accord en 2004.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1259280000000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103532803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}