Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que, dans le programme national d'assainissement des b\u00e2timents 2010 concernant la r\u00e9novation de l'enveloppe des b\u00e2timents, les propri\u00e9taires qui n'assainissent qu'un \u00e9l\u00e9ment de l'enveloppe du b\u00e2timent b\u00e9n\u00e9ficient aussi de mesures de promotion. En outre il simplifiera la proc\u00e9dure actuelle r\u00e9gissant l'obtention des contributions f\u00e9d\u00e9rales.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes, les fondations et les associations ont soutenu financi\u00e8rement, par divers programmes de promotion, la r\u00e9novation et l'assainissement thermiques de l'enveloppe de b\u00e2timents. La Conf\u00e9d\u00e9ration a allou\u00e9 ces moyens de promotion en vertu du programme \"B\u00e2timents\" de la Fondation Centime Climatique, lequel est limit\u00e9 \u00e0 fin 2009 et financ\u00e9 par une taxe de 1,5 centime par litre d'essence ou de diesel.
Le principe r\u00e9gissant le programme \"B\u00e2timents\" actuel est tr\u00e8s simple\u00a0: plus on isole, plus on touche de contributions, ce qui est fondamentalement juste. La condition est toutefois que le propri\u00e9taire r\u00e9nove compl\u00e8tement au moins deux des trois \u00e9l\u00e9ments de l'enveloppe du b\u00e2timent (fa\u00e7ade et/ou toit/sol du grenier et/ou fen\u00eatres) ou qu'il compl\u00e8te la r\u00e9novation d\u00e9j\u00e0 entreprise (compl\u00e9ment).
Cette pratique p\u00e9nalise les propri\u00e9taires qui proc\u00e8dent par \u00e9tapes lors de l'assainissement de l'enveloppe de leur b\u00e2timent et qui, pour des raisons financi\u00e8res ou autres, n'assainissent qu'un \u00e9l\u00e9ment de l'enveloppe du b\u00e2timent apr\u00e8s l'autre. Pour de tels assainissements partiels ou effectu\u00e9s par \u00e9tapes, le propri\u00e9taire n'obtient des aides financi\u00e8res que si les conditions d'un \"compl\u00e9ment\" sont r\u00e9unies.
Cette r\u00e9glementation freine la volont\u00e9 d'investir des propri\u00e9taires immobiliers, ce qui n'est pas une bonne chose. En Suisse de nombreux b\u00e2timents doivent \u00eatre assainis dans les meilleurs d\u00e9lais. Les deux tiers environ de tous les anciens b\u00e2timents - soit quelque 1,5 million de b\u00e2timents - devraient \u00eatre r\u00e9nov\u00e9s. Nous devrions donc saluer toute mesure d'assainissement et ne pas p\u00e9naliser les propri\u00e9taires qui assainissent leurs vieux b\u00e2timents par petites \u00e9tapes. Toute mesure d'assainissement devrait \u00eatre encourag\u00e9e en fonction de son effet.
En outre les d\u00e9marches administratives qu'implique une demande sont trop compliqu\u00e9es aujourd'hui, ce qui dissuade les propri\u00e9taires de d\u00e9poser une demande, voire de proc\u00e9der \u00e0 un assainissement.
Il convient donc d'assouplir les conditions r\u00e9gissant l'obtention de contributions f\u00e9d\u00e9rales dans le nouveau programme national d'assainissement des b\u00e2timents 2010, qui est financ\u00e9 par l'affectation partielle de la taxe CO2 sur les combustibles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en oeuvre du programme national d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en \u00e9troite collaboration avec les cantons. Ce sont les cantons qui seront principalement impliqu\u00e9s dans la mise en oeuvre du programme. Le mod\u00e8le sur la base duquel ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments donnant droit \u00e0 une contribution n'a pas encore \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie (EnDK) et les offices f\u00e9d\u00e9raux impliqu\u00e9s. L'approbation d\u00e9finitive du mod\u00e8le de contribution aura lieu au mois de d\u00e9cembre 2009, afin que le programme national d'assainissement des b\u00e2timents puisse entrer en vigueur d\u00e9but 2010.
\u00c0 l'heure actuelle aucune affirmation d\u00e9finitive ne peut \u00eatre faite quant \u00e0 la forme des contributions du futur programme national d'assainissement des b\u00e2timents. N\u00e9anmoins un des objectifs centraux est que le programme soit simple et accessible au plus grand nombre. Il est pr\u00e9vu que chaque \u00e9l\u00e9ment de l'enveloppe du b\u00e2timent puisse, m\u00eame pour seulement une partie de l'\u00e9l\u00e9ment, b\u00e9n\u00e9ficier d'une contribution. Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration se sont tout particuli\u00e8rement astreints \u00e0 ce que le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de contribution soit nettement simplifi\u00e9 par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'une contribution de la Fondation Centime climatique. En plus des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation du programme, seules les informations essentielles \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de la mesure d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique envisag\u00e9e seront demand\u00e9es.
Le programme national d'assainissement des b\u00e2timents devra \u00eatre soutenu par le certificat \u00e9nerg\u00e9tique cantonal des b\u00e2timents (CECB) introduit en 2009. Le CECB devra en particulier d\u00e9clencher des \u00e9tapes d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tiquement efficientes ou des assainissements globaux.
Les arguments pr\u00e9sent\u00e9s dans la motion sont bien fond\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut soutenir l'objectif poursuivi. La majorit\u00e9 des mesures sont mises en oeuvre au niveau des cantons. Une modification de la loi selon le texte de la motion aurait pour cons\u00e9quence un d\u00e9placement des comp\u00e9tences des cantons \u00e0 la conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Schmidt Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260540781437)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489198827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}