Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale, incluant des comparaisons co\u00fbts/utilit\u00e9, pour r\u00e9duire les risques \u00e0 long terme entra\u00een\u00e9s par la pr\u00e9sence de micropolluants organiques et de nanoparticules dans les eaux\u00a0;
- de cr\u00e9er, en vertu de l'article 61a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (RS 814.20), les bases l\u00e9gales permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer substantiellement au financement du d\u00e9veloppement pr\u00e9vu de stations d'\u00e9puration des eaux afin d'\u00e9liminer les micropolluants.
","ReasonText":"Les effets \u00e0 long terme des micropolluants organiques et des nanoparticules sur les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et sur l'homme constituent un important d\u00e9fi pour la protection des eaux et de la sant\u00e9. Les recherches men\u00e9es \u00e0 ce jour et le projet \"Strat\u00e9gie MicroPoll\" de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui vise \u00e0 r\u00e9duire l'apport de micropolluants organiques dans les eaux, doivent donc \u00eatre salu\u00e9s. Mais des questions similaires se posent pour les nanoparticules. Il est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale.
S'appuyant sur les r\u00e9sultats d'un essai pilote, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement pr\u00f4ne l'\u00e9quipement des stations d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es (STEP) des communes avec un proc\u00e9d\u00e9 d'\u00e9puration suppl\u00e9mentaire pour \u00e9liminer les substances organiques en traces (micropolluants). Le nouveau proc\u00e9d\u00e9 d'\u00e9puration para\u00eet efficace pour \u00e9liminer certaines substances en traces, mais entra\u00eene cependant une consommation d'\u00e9nergie et des frais d'exploitation nettement plus \u00e9lev\u00e9s, et donc des taxes d'assainissement plus \u00e9lev\u00e9es.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation H\u00eache 09.3522, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quipement des quelque 100 STEP concern\u00e9es se chiffraient \u00e0 1,2 milliard de francs et que les bases l\u00e9gales en vigueur ne permettaient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer au financement.
Comme l'initiative du renforcement des exigences en mati\u00e8re de d\u00e9versement des eaux pour les micropolluants vient de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il serait logique que celle-ci participe substantiellement au financement des efforts en ce sens.
Avant de prendre des d\u00e9cisions aux cons\u00e9quences financi\u00e8res lourdes quant \u00e0 l'\u00e9quipement des STEP, il faut \u00e9tudier de mani\u00e8re pouss\u00e9e le rapport co\u00fbts/utilit\u00e9. Ces \u00e9tudes doivent prendre en consid\u00e9ration la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des infrastructures ainsi que la probl\u00e9matique des nanoparticules.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a examin\u00e9 le probl\u00e8me des micropolluants organiques en Suisse et a \u00e9valu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour en r\u00e9duire l'apport dans les cours d'eau. Sur la base de ces recherches, l'OFEV a \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie afin de r\u00e9duire la quantit\u00e9 de micropolluants provenant de l'\u00e9vacuation des eaux urbaines avec un rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 optimal. Cette strat\u00e9gie se concentre sur la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des ressources en eau potable.
Les r\u00e9sultats des travaux men\u00e9es par l'OFEV ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 1er octobre 2009 dans le no17 de la s\u00e9rie \"Connaissance de l'environnement\" sous le titre \"Micropolluants dans les eaux - \u00c9valuation et r\u00e9duction de la charge polluante des eaux us\u00e9es urbaines\" (r\u00e9sum\u00e9 de la version int\u00e9grale en allemand).
Les conclusions de l'OFEV montrent qu'une protection suffisante serait atteinte en modernisant les 12 stations d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es (STEP) les plus grandes, ainsi que pr\u00e8s de 90 installations de taille moyenne. En parall\u00e8le, ces travaux soulignent aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre rapidement la rationalisation du processus d'\u00e9puration. En effet, des installations moins nombreuses et plus grandes permettraient de r\u00e9duire les co\u00fbts tout en augmentant l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la performance du processus d'\u00e9puration. \u00c0 cet \u00e9gard, l'OFEV travaille \u00e0 l'\u00e9laboration de solutions concr\u00e8tes de mise en oeuvre.
Les nanoparticules synth\u00e9tiques, elles, font l'objet d'un plan d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, approuv\u00e9 le 9 avril 2008 et pour lequel les mandats de mise en oeuvre ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Fin 2011, l'administration pr\u00e9sentera un rapport sur l'\u00e9tat de la mise en oeuvre et les effets de ce plan. De plus, ce rapport montrera aussi quelles conditions-cadres doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour assurer un usage responsable de ces substances.
Comme pour toute strat\u00e9gie globale, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend coordonner les travaux et tirer profit des synergies existantes dans le domaine des micropolluants et des nanoparticules.
Une modification de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20) serait n\u00e9cessaire pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe financi\u00e8rement \u00e0 la modernisation des STEP dans le but d'\u00e9liminer les micropolluants. La derni\u00e8re r\u00e9vision de la LEaux, il y a dix ans, a permis d'inscrire le principe du pollueur-payeur de mani\u00e8re explicite dans la loi. \u00c0 l'heure actuelle, l'OFEV \u00e9labore un projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux\u00a0; RS 814.201) qui pr\u00e9voit l'application des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire l'apport des micropolluants dans les cours d'eaux sur la base du principe du pollueur-payeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549567170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}