Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration (Office f\u00e9d\u00e9ral des routes) est-elle dispos\u00e9e \u00e0 planifier de mani\u00e8re continue, au fur et \u00e0 mesure de l'actualisation des donn\u00e9es y relatives, les compl\u00e9ments de r\u00e9seau autoroutier hors Morges et Glatttal mentionn\u00e9s dans le projet de programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales et non refus\u00e9s \u00e0 ce stade, soit la travers\u00e9e du lac L\u00e9man \u00e0 Gen\u00e8ve, le contournement sud de Winterthour et la ceinture autorouti\u00e8re de Saint-Gall\u00a0?
2. Si oui, de quelle mani\u00e8re (publication r\u00e9guli\u00e8re de rapports \u00e0 l'intention du Parlement)?
3. Si non, pourquoi, compte tenu du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas refus\u00e9 ces trois compl\u00e9ments de r\u00e9seau, \u00e0 la diff\u00e9rence d'autres compl\u00e9ments, ce qui implique que la travers\u00e9e du lac L\u00e9man \u00e0 Gen\u00e8ve, le contournement sud de Winterthour et la ceinture autorouti\u00e8re de Saint-Gall m\u00e9ritent d'\u00eatre analys\u00e9s de mani\u00e8re approfondie, voire d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 terme\u00a0?
","ReasonText":"Dans son projet de programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales (consultation de d\u00e9cembre 2008), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne, \u00e0 la page 27 de la version fran\u00e7aise, trois compl\u00e9ments de r\u00e9seau autoroutier qu'il ne refuse pas, soit la travers\u00e9e du lac L\u00e9man \u00e0 Gen\u00e8ve, le contournement sud de Winterthour et la ceinture autorouti\u00e8re de Saint-Gall.
L'importance de ces compl\u00e9ments de r\u00e9seau autoroutier, en dehors de l'importance incontest\u00e9e des compl\u00e9ments de r\u00e9seau \"contournement de Morges\" et \"autoroute du Glatttal\" n\u00e9cessite une planification continue, par exemple sous la forme de rapports r\u00e9guliers \u00e0 l'intention du Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a06, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglom\u00e9ration, le r\u00e9seau des routes nationales de m\u00eame que pour les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques (LFInfr\u00a0; RS 725.13), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va soumettre aux chambres f\u00e9d\u00e9rales, d'ici au 31 d\u00e9cembre 2009, un message relatif au programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales et \u00e0 l'allocation de moyens financiers n\u00e9cessaires. L'alin\u00e9a 3 dudit article pr\u00e9cise qu'il doit rendre compte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, en g\u00e9n\u00e9ral tous les quatre ans, de l'\u00e9tat de r\u00e9alisation de ce programme et lui proposer d'allouer les moyens n\u00e9cessaires pour la p\u00e9riode suivante. Sur le plan technique, l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement consiste en des \u00e9largissements de voies de circulation dont la longueur d\u00e9passe deux kilom\u00e8tres (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 d\u00e9cembre 2005, FF 2006 753).
N\u00e9anmoins, lors des travaux pr\u00e9paratoires du message, il est apparu que l'\u00e9limination des goulets ne pouvait pas toujours \u00eatre r\u00e9solue par l'am\u00e9nagement de voies suppl\u00e9mentaires, mais par la construction d'un nouvel \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9seau. \u00c9tant donn\u00e9 que ce dossier est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 celui de la suppression des goulets d'\u00e9tranglement, il est indiqu\u00e9 d'en coordonner la planification, m\u00eame si cela doit amener le Parlement \u00e0 adapter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales (RS 725.113.11) ult\u00e9rieurement. Quoi qu'il en soit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la construction d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires est imp\u00e9rative dans les r\u00e9gions de Morges (VD) et du Glatttal (ZH). En outre, les cantons de Gen\u00e8ve et de Saint-Gall ont demand\u00e9 des compl\u00e9ments de r\u00e9seau dans le cadre de la consultation sur le message. Ces quatre cas vont \u00eatre examin\u00e9s en d\u00e9tail lors des prochaines \u00e9tapes de la planification. Suivant l'\u00e9volution du projet Zurich-Nord/Glatttal, la solution d'un contournement de Winterthour pourrait \u00eatre \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 nouveau.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner le bien-fond\u00e9 d'un compl\u00e9ment au r\u00e9seau \u00e0 Gen\u00e8ve et Saint-Gall par rapport \u00e0 l'am\u00e9nagement de voies. Quant \u00e0 Winterthour, la solution qui se d\u00e9tache au vu des connaissances actuelles est l'am\u00e9nagement de la route nationale existante. Toutefois, si la planification globale du projet Zurich-Nord/Glatttal faisait appara\u00eetre de nouveaux \u00e9l\u00e9ments, un contournement de la ville pourrait \u00eatre r\u00e9envisag\u00e9.
2. Dans ses rapports p\u00e9riodiques en vertu de l'art.\u00a06, al.\u00a03, LFInfr (cf. ci-dessus), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra \u00e9galement compte de l'\u00e9tat des investigations relatives \u00e0 des compl\u00e9ments de r\u00e9seau. La mise en oeuvre d'un tel projet devrait \u00eatre soumise \u00e0 la d\u00e9cision du Parlement dans un message visant \u00e0 compl\u00e9ter l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le r\u00e9seau des routes nationales (RS 725.113.11).
3. Pas n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550837353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}