Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration (Office f\u00e9d\u00e9ral des routes) est-elle dispos\u00e9e \u00e0 am\u00e9nager tout ou partie de la bande d'arr\u00eat d'urgence de l'autoroute Gen\u00e8ve-Lausanne entre Le Vengeron et Coppet, pour permettre son utilisation temporaire comme troisi\u00e8me voie autorouti\u00e8re, sur le mod\u00e8le de l'am\u00e9nagement temporaire en cours de r\u00e9alisation entre Morges Est et Ecublens\u00a0?
2. Si oui, dans quels d\u00e9lais, \u00e0 quels co\u00fbts et, cas \u00e9ch\u00e9ant, pour quelles parties du tron\u00e7on Le Vengeron-Coppet\u00a0?
3. Si non, pourquoi, compte tenu du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral classe le tron\u00e7on Le Vengeron-Coppet dans le module 2, degr\u00e9 de surcharge III, du projet de programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales\u00a0?
4. Au cas o\u00f9 l'\u00e9limination du goulet d'\u00e9tranglement Le Vengeron-Coppet serait accept\u00e9e par le Parlement, dans quels d\u00e9lais ce goulet d'\u00e9tranglement sera-t-il r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re durable (\u00e9largissement \u00e0 6 pistes), conform\u00e9ment aux voeux du Conseil d'\u00c9tat vaudois dans sa prise de position du 1er avril 2009 et \u00e0 la p\u00e9tition \"Oui \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, Oui \u00e0 la troisi\u00e8me voie autorouti\u00e8re entre Lausanne et Gen\u00e8ve\"?
","ReasonText":"Le tron\u00e7on autoroutier entre Le Vengeron et Coppet, \u00e0 la fronti\u00e8re des cantons de Vaud et Gen\u00e8ve et aux portes de l'agglom\u00e9ration franco-valdo-genevoises, figure parmi les tron\u00e7ons autoroutiers d'ores et d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9s et qui le seront encore davantage d'ici 2020.
Compte tenu des moyens financiers limit\u00e9s allou\u00e9s \u00e0 l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales, il est \u00e0 craindre que ce tron\u00e7on soit \u00e9largi tr\u00e8s (trop) tard compte tenu du trafic croissant entre Gen\u00e8ve et La C\u00f4te vaudoise. En cons\u00e9quence, l'am\u00e9nagement temporaire de la bande d'arr\u00eat d'urgence entre Le Vengeron et Coppet comme troisi\u00e8me voie autorouti\u00e8re permettrait d'augmenter la capacit\u00e9 de ce tron\u00e7on jusqu'a son \u00e9largissement \u00e0 6 pistes, conform\u00e9ment au projet de programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglom\u00e9ration, le r\u00e9seau des routes nationales de m\u00eame que pour les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques (loi sur le fonds d'infrastructure\u00a0; LFInfr\u00a0; RS 725.13), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers n\u00e9cessaires d'ici au 31 d\u00e9cembre 2009. En vertu de l'alin\u00e9a 3 de l'article 6 LFInfr il rend ensuite compte aux chambres, en g\u00e9n\u00e9ral tous les quatre ans, de l'\u00e9tat de r\u00e9alisation de ce programme et lui propose d'allouer les moyens n\u00e9cessaires pour la p\u00e9riode suivante.
Le programme que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va soumettre au Parlement pr\u00e9voit de classer les projets de suppression des goulets d'\u00e9tranglement par ordre de priorit\u00e9 tout en tenant compte des ressources financi\u00e8res. Ainsi, les projets sont class\u00e9s en modules. Pour ceux du module 1, le message pr\u00f4nera le d\u00e9blocage de cr\u00e9dits. Les autres projets urgents (modules 2 et 3) seront poursuivis prioritairement en ce qui concerne la planification, afin que les chantiers puissent \u00eatre entam\u00e9s rapidement si le Parlement lib\u00e8re les fonds dans quatre ou huit ans. Il faut savoir que le lancement d'un projet ne d\u00e9pend pas que de l'allocation des cr\u00e9dits mais aussi de son avancement en termes de planification et des voies de droit. Il est donc possible de pronostiquer le moment o\u00f9 les fonds seront lib\u00e9r\u00e9s pour un projet, mais pas celui de sa r\u00e9alisation effective ou de sa mise en service.
1. Dans certains cas, la r\u00e9affectation de la bande d'arr\u00eat d'urgence peut repr\u00e9senter une solution idoine pour d\u00e9charger la route. Pour autant, cet instrument comporte des limites, notamment sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite examiner l'opportunit\u00e9 de convertir provisoirement la bande d'arr\u00eat d'urgence (comme entre Morges et Ecublens) sur d'autres tron\u00e7ons satur\u00e9s et les conditions de mise en place d'un tel syst\u00e8me. On songera notamment aux tron\u00e7ons de route nationale encombr\u00e9s, et dont les travaux structurels risquent de durer longtemps. La d\u00e9cision d\u00e9pendra finalement de l'exp\u00e9rience r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 Morges-Ecublens, des conditions techniques, du co\u00fbt et de la dur\u00e9e estim\u00e9e de l'effet d'une telle solution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer le tron\u00e7on Le Vengeron-Coppet dans le cadre de cet examen d'envergure nationale.
2. Il est difficile de r\u00e9pondre, avant de disposer des r\u00e9sultats de l'examen en cours, aux questions du financement d'un projet en particulier, de la faisabilit\u00e9 sur certaines parties ou sur tout le tron\u00e7on Le Vengeron-Coppet ou encore du d\u00e9lai de r\u00e9alisation \u00e9ventuel. Si le r\u00e9sultat \u00e9tait n\u00e9gatif pour ce tron\u00e7on en particulier, par exemple \u00e0 cause de la br\u00e8ve p\u00e9riode d'utilisation, les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9affectation temporaire de la bande d'arr\u00eat d'urgence sur ce tron\u00e7on seraient excessifs, m\u00eame au regard de la densit\u00e9 du trafic.
3. Cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1.
4. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est possible que le prochain message dans quatre ans requi\u00e8re la lib\u00e9ration de cr\u00e9dits pour le tron\u00e7on Le Vengeron-Coppet. Cependant, on ne peut pas pr\u00e9dire, pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, quant le goulet d'\u00e9tranglement sera vraiment supprim\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Reymond Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522417140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}