Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si l'on pourrait emp\u00eacher, en \u00e9mettant une r\u00e9serve \u00e0 l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, que la CEDH puisse continuer de faire obstacle aux d\u00e9cisions d'expulsions d\u00e9finitives prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s et les tribunaux de notre pays.
","ReasonText":"Le 6 juillet 2009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9agissant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (Cour europ\u00e9enne), a commu\u00e9 l'expulsion d\u00e9finitive d'un criminel turc en une expulsion d'une dur\u00e9e de dix ans (arr\u00eat 2F_11/2008).
Cet homme de 28 ans est arriv\u00e9 en Suisse avec ses parents \u00e0 l'\u00e2ge de cinq ans, en 1986\u00a0; la famille s'est \u00e9tablie dans le canton de Neuch\u00e2tel. \u00c0 partir de 1994, il entre r\u00e9guli\u00e8rement en conflit avec la loi. Jusqu'en 2002, il est condamn\u00e9 \u00e0 diverses reprises pour l\u00e9sions corporelles, vol, dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, violation des r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re et autres infractions. Au total, ces condamnations repr\u00e9sentent treize mois et demi d'emprisonnement. Il purge sa peine \u00e0 partir d'ao\u00fbt 2002, et il est lib\u00e9r\u00e9 sous condition en avril 2003. La m\u00eame ann\u00e9e, le service des \u00e9trangers du canton de Neuch\u00e2tel prononce son expulsion pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9cision confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en 2004.
Le tribunal est parvenu \u00e0 la conclusion que la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la Suisse de ce d\u00e9linquant l'emportait, dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, sur le fait que l'int\u00e9ress\u00e9 avait des liens forts avec la Suisse. Cet homme a finalement \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 en octobre 2004. L'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, la Cour europ\u00e9enne avait \u00e9tabli, sur plainte de l'int\u00e9ress\u00e9, que la Suisse avait, par cette expulsion d\u00e9finitive, port\u00e9 atteinte au droit de l'int\u00e9ress\u00e9 au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale et avait viol\u00e9 de ce fait l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donc r\u00e9vis\u00e9 son jugement de 2004 et remplac\u00e9 l'expulsion de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par une mesure d'expulsion d'une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de 2003. Le d\u00e9linquant pourrait ainsi revenir en Suisse d\u00e8s 2013, alors m\u00eame qu'il a prouv\u00e9 son incapacit\u00e9 \u00e0 prendre conscience de la gravit\u00e9 des infractions commises, et qu'il subsiste un int\u00e9r\u00eat public certain \u00e0 son \u00e9loignement d\u00e9finitif.
Il est inadmissible qu'un d\u00e9linquant \u00e9tranger qui a commis des infractions graves de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, pendant huit ans, puisse revenir en Suisse avec l'aide de la Cour europ\u00e9enne alors que les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes pour appr\u00e9cier l'affaire ont jug\u00e9 n\u00e9cessaire de l'expulser d\u00e9finitivement. En pareil cas, l'appr\u00e9ciation doit \u00eatre laiss\u00e9e aux seules instances nationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a ratifi\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) en 1974. Les garanties de la CEDH ont \u00e9t\u00e9 reprises dans la Constitution.
L'art.\u00a057, al.\u00a01, CEDH pr\u00e9voit que tout \u00c9tat peut, au moment de la signature de la convention ou du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, formuler une r\u00e9serve au sujet d'une disposition particuli\u00e8re de la convention, dans la mesure o\u00f9 une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme \u00e0 cette disposition. Cette solution est le reflet du principe g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9j\u00e0 admis par le droit coutumier et codifi\u00e9 \u00e0 l'article 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait\u00e9s. L'article 57 de la CEDH pr\u00e9voit en outre que les r\u00e9serves de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ne sont pas autoris\u00e9es. Finalement, la r\u00e9serve \u00e9mise doit comporter un bref expos\u00e9 de la loi en cause (art. 57 al. 2 CEDH).
La question \u00e9voqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent postulat n'a fait l'objet d'aucune r\u00e9serve par la Suisse lorsque cette derni\u00e8re a ratifi\u00e9 la CEDH et des r\u00e9serves formul\u00e9es ult\u00e9rieurement ne sont pas admissibles. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 ce principe dans un arr\u00eat de 1992 (ATF 118 Ia 473, 484, consid. 7).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00fcer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486103697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}