La lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 n'a pas fait baisser les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9, contrairement \u00e0 ce qu'avaient assur\u00e9 les partisans de l'ouverture du march\u00e9. Elle a au contraire fortement pouss\u00e9 les co\u00fbts \u00e0 la hausse. Stahl Gerlafingen, entreprise leader d'un des secteurs grands consommateurs d'\u00e9nergie, a soulign\u00e9 que les co\u00fbts de l'\u00e9lectricit\u00e9 risquaient de mettre en p\u00e9ril le site de production suisse et d'entra\u00eener la suppression de 600 emplois \u00e0 moyen terme dans cette seule entreprise.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que la hausse des co\u00fbts de l'\u00e9lectricit\u00e9 est devenue tr\u00e8s lourde pour les entreprises des secteurs qui consomment beaucoup d'\u00e9nergie, que les prix vont encore augmenter, si l'on en croit les derni\u00e8res pr\u00e9visions, et que des emplois risquent de dispara\u00eetre dans ces entreprises\u00a0?
2. Combien de personnes travaillent dans les secteurs \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie\u00a0?
3. Est-il possible de r\u00e9tablir le droit des gros consommateurs \u00e0 acheter l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un prix correspondant au prix de revient, et quelles modifications de loi ou d'ordonnance doit-on engager \u00e0 cet effet\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle dispos\u00e9e \u00e0 lancer des actions communes avec les cantons et les propri\u00e9taires de centrales \u00e9lectriques pour que les entreprises grandes consommatrices d'\u00e9nergie b\u00e9n\u00e9ficient de prix avantageux leur permettant de faire face \u00e0 la concurrence europ\u00e9enne ou, du moins, qu'elles paient des prix raisonnables\u00a0?
5. La Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre en compte les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie dans le cadre d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire afin d'\u00e9viter que ces entreprises ne soient d\u00e9savantag\u00e9es, en raison de leurs co\u00fbts, par rapport \u00e0 leurs concurrentes europ\u00e9ennes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. De nombreuses entreprises sont frapp\u00e9es par la mauvaise conjoncture mondiale et la hausse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res. Pour les gros consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 soumis \u00e0 la concurrence internationale, le rench\u00e9rissement du courant est significatif en particulier s'il est plus fort en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Cependant, la situation sur les march\u00e9s de l'\u00e9nergie s'est fortement stabilis\u00e9e par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pass\u00e9e, entra\u00eenant une baisse des prix du courant \u00e0 la bourse de l'\u00e9lectricit\u00e9 de Leipzig (European Energy Exchange). Mais si la conjoncture mondiale devait se r\u00e9tablir, il faudrait s'attendre \u00e0 ce que ces prix repartent \u00e0 la hausse.
La modification de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et la d\u00e9cision de l'Elcom de mars 2009 ont entra\u00een\u00e9 conjointement une r\u00e9duction de 40\u00a0%, en moyenne, des hausses de prix du courant annonc\u00e9es. En 2010, les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau seront toutefois sup\u00e9rieurs de 17\u00a0% (soit environ 75 millions de francs) au niveau fix\u00e9 par l'Elcom pour 2009. \u00c0 cela s'ajoute l'\u00e9volution des co\u00fbts dans le domaine des services-syst\u00e8me (avant tout pour la mise \u00e0 disposition d'\u00e9nergie de r\u00e9serve). Un premier examen sommaire de la situation a amen\u00e9 l'Elcom \u00e0 ordonner la r\u00e9duction d'une partie des hausses annonc\u00e9es.
En vertu de l'art.\u00a015b, al.\u00a03, de la loi sur l'\u00e9nergie, les entreprises grosses consommatrices sont partiellement exon\u00e9r\u00e9es du suppl\u00e9ment pour l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables (suppl\u00e9ment pour la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant de l'injection, RPC). En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, dans des cas de rigueur, pr\u00e9voir un taux maximal pour d'autres consommateurs finaux, si leur comp\u00e9titivit\u00e9 est fortement entrav\u00e9e par le suppl\u00e9ment.
2. Nous n'avons pas d'indications sur les effectifs du personnel travaillant dans les secteurs \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie. Cependant, si l'on consid\u00e8re l'ensemble des branches concern\u00e9es, elles offrent quelque 10 000 emplois selon le \"Groupement d'int\u00e9r\u00eats des industries intensives en consommation d'\u00e9nergie (IGEB)\".
Un sondage IGEB dans 950 entreprises suisses de diverses branches (20\u00a0% de r\u00e9ponses) r\u00e9v\u00e8le que les frais d'\u00e9lectricit\u00e9 repr\u00e9sentent plus de 1\u00a0% des co\u00fbts d'exploitation dans 58\u00a0% d'entre elles, plus de 5\u00a0% dans 15\u00a0% d'entre elles et plus de 20\u00a0% dans 1\u00a0% d'entre elles.
3. Avec l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl), le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ouvert dans un premier temps pour les gros consommateurs. Ceux-ci peuvent d\u00e9cider d'y entrer ou non. Si toutefois ils le font, l'art.\u00a011, al.\u00a02, de l'OApEl ne leur permet pas de revenir dans le cercle des clients captifs. L'ouverture du march\u00e9 vise \u00e0 laisser le libre choix du fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 reporter les gains d'efficacit\u00e9 sur le consommateur. Les effets pervers de l'ouverture devront \u00eatre corrig\u00e9s dans le cadre de la LApEl. La r\u00e9vision prochaine sera l'occasion d'y pourvoir.
4. \u00c9tant donn\u00e9 les nombreuses interventions en provenance notamment de la CEATE-E et de la CEATE-N, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) \u00e9labore pr\u00e9sentement les \u00e9l\u00e9ments d'une modification de la LApEl. Les travaux portent en particulier sur la recherche de mesures propres \u00e0 assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises grosses consommatrices de courant par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger. Une formule envisag\u00e9e \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger pour s'assurer des prix stables \u00e0 long terme consisterait, pour ces entreprises, \u00e0 investir directement dans la construction de centrales \u00e9lectriques.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les propositions des entreprises grosses consommatrices d'\u00e9nergie dans le cadre de la r\u00e9vision de la RPC.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490819080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}