Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s de faire \u00e9voluer l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV) afin de s'adapter aux nouvelles formes de mobilit\u00e9.
","ReasonText":"L'\u00e9volution moderne de la mobilit\u00e9 produit de nouvelles formes de d\u00e9placements, notamment au moyen de petits v\u00e9hicules \u00e0 assistance \u00e9lectrique (tricycle \u00e0 moteur \u00e9lectrique, Segway, tandem \u00e0 assistance \u00e9lectrique, etc.). Cette tendance est positive et coh\u00e9rente avec les objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration de diminuer les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
Actuellement, le d\u00e9veloppement de ce type de v\u00e9hicule pour un usage commercial (transport de personne, transport de marchandise, tourisme) est souvent bloqu\u00e9 par une l\u00e9gislation de classification (OETV) qui est surtout adapt\u00e9e pour les v\u00e9hicules classiques. Face \u00e0 la nouveaut\u00e9, la classification se fait donc en d\u00e9faveur de ces nouveaux engins et p\u00e9nalise ainsi le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s \u00e9conomiques.
Une l\u00e9g\u00e8re adaptation de l'OETV permettrait de clarifier les homologations et de mieux tenir compte de la nouveaut\u00e9 en mati\u00e8re d'engins l\u00e9gers de transport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La classification et les exigences techniques suisses en mati\u00e8re de v\u00e9hicules routiers sont en principe conformes aux prescriptions harmonis\u00e9es de la CE. Or il arrive que les dispositions en vigueur tiennent trop peu compte de certains v\u00e9hicules d'un genre nouveau dans un premier temps. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes peut toutefois accorder des d\u00e9rogations pour de tels v\u00e9hicules en vertu de l'art.\u00a0220, al.\u00a02, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV\u00a0; RS 741.41), et il l'a d\u00e9j\u00e0 fait. Les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier sont les suivantes\u00a0: il doit s'agir d'un cas d'esp\u00e8ce, la d\u00e9rogation ne doit pas entra\u00eener de distorsion de la concurrence, et le but des prescriptions, notamment la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la protection de l'environnement, doit \u00eatre sauvegard\u00e9.
La classification se fonde sur les caract\u00e9ristiques techniques du v\u00e9hicule. Les exigences en mati\u00e8re d'\u00e9quipement et de formation des conducteurs (cat\u00e9gories du permis de conduire) ainsi que la d\u00e9finition des aires de circulation et des r\u00e8gles pr\u00e9vues pour la classe de v\u00e9hicule concern\u00e9e sont coordonn\u00e9es entre elles. Elles prennent en consid\u00e9ration les particularit\u00e9s des v\u00e9hicules, par exemple le poids et la vitesse maximale autoris\u00e9s. La bonne coh\u00e9sion de ces prescriptions est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Par exemple, les cyclomoteurs et les motocycles l\u00e9gers ne sont pas soumis aux m\u00eames exigences en mati\u00e8re d'\u00e9quipement et de formation des conducteurs (r\u00e9glementation sur les permis de conduire). L'obtention du permis pour les cyclomoteurs n'exige en effet qu'un examen th\u00e9orique simplifi\u00e9. C'est pourquoi ces derniers sont consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9hicules \u00e0 une place, pour lesquels le transport de passagers n'est en principe pas admis, sauf si le conducteur a suivi une formation plus pouss\u00e9e. Dans ce cas, les exigences pos\u00e9es au v\u00e9hicule seront plus \u00e9lev\u00e9es.
Au vu de la possibilit\u00e9 d'accorder des d\u00e9rogations aux dispositions de l'OETV, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions d'admission de v\u00e9hicules particuliers d'un genre nouveau sont suffisamment souples et, par cons\u00e9quent, qu'une modification de l'OETV n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260529360233)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491726790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}