Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notre politique ext\u00e9rieure et la question de la d\u00e9fense de nos int\u00e9r\u00eats lors de n\u00e9gociations internationales ont r\u00e9guli\u00e8rement fait les gros titres de la presse. Parmi les cas les plus spectaculaires, citons le fait que notre ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res a plusieurs fois port\u00e9 atteinte \u00e0 la neutralit\u00e9 de la Suisse par ses prises de position et que la conclusion d'accords bilat\u00e9raux dynamiques ont pi\u00e9tin\u00e9 la souverainet\u00e9 de notre pays. Pensons encore au dossier libyen et \u00e0 la tentative probl\u00e9matique d'accueillir des d\u00e9tenus de la prison de Guantanamo. Il est \u00e9vident que notre politique ext\u00e9rieure ne suit aucune strat\u00e9gie globale et qu'elle n'est pas dirig\u00e9e comme il se doit. Nous prions d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle strat\u00e9gie a-t-il poursuivi dans ses r\u00e9centes n\u00e9gociations avec la Libye, avec l'Allemagne et avec les \u00c9tats-Unis (\u00e0 propos des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par notre place financi\u00e8re et de l'accueil de d\u00e9tenus de la prison de Guantanamo)?
2. Ces diff\u00e9rentes strat\u00e9gies ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies avant les n\u00e9gociations par l'ensemble du coll\u00e8ge\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il que les n\u00e9gociations men\u00e9es r\u00e9cemment avec la Libye, avec l'Allemagne et avec les \u00c9tats-Unis ont donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats et qu'elles correspondaient \u00e0 la strat\u00e9gie qu'il avait d\u00e9finie\u00a0?
4. Quel r\u00f4le incombe au pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les n\u00e9gociations avec d'autres \u00c9tats\u00a0? Est-il le nouvel interlocuteur pour la n\u00e9gociation de trait\u00e9s internationaux\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il d\u00e9sormais que le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit reprendre les dossiers que le conseiller f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9gler\u00a0? Qui d\u00e9cide le cas \u00e9ch\u00e9ant de la transmission du dossier\u00a0?
6. Qui est actuellement responsable des n\u00e9gociations avec la Libye et des n\u00e9gociations dans le dossier des d\u00e9tenus de Guantanamo\u00a0? Qui d\u00e9tient la comp\u00e9tence d'engager la Suisse sur le plan international par sa signature\u00a0?
7. Quelles circonstances ont conduit deux membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 enfreindre le principe de la coll\u00e9gialit\u00e9 en se distan\u00e7ant des initiatives prises par le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration juste apr\u00e8s l'annonce de la conclusion d'un accord avec la Libye\u00a0? Quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prise contre ceux qui n'ont pas respect\u00e9 le principe de la coll\u00e9gialit\u00e9\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de r\u00e9introduire le principe voulant que le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne fasse pas de voyages \u00e0 l'\u00e9tranger pendant la dur\u00e9e de son mandat\u00a0? Cette mesure ne permettrait-elle pas de renforcer la position de la Suisse lors de n\u00e9gociations internationales\u00a0?
9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il pr\u00e9venir de nouveaux \u00e9clats du type de l'affaire libyenne dans la politique ext\u00e9rieure de notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait accepter le reproche selon lequel notre politique ext\u00e9rieure ne suivrait aucune strat\u00e9gie globale. En vertu du mandat qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par l'article 54 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse\u00a0; il contribue notamment \u00e0 soulager les populations dans le besoin et \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 ainsi qu'\u00e0 promouvoir le respect des droits humains, la d\u00e9mocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr\u00e9servation des ressources naturelles. Le DFAE, qui est en charge de la mise en oeuvre des objectifs de politique ext\u00e9rieure, fait r\u00e9guli\u00e8rement rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Certains buts essentiels de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse, comme la s\u00e9curit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9, d\u00e9pendent aujourd'hui largement du renforcement de la coop\u00e9ration internationale et de la capacit\u00e9 du syst\u00e8me international \u00e0 fixer des r\u00e8gles. Parall\u00e8lement, cette coop\u00e9ration devient plus complexe et plus exigeante. Aussi le rapport de politique \u00e9trang\u00e8re 2009 souligne-t-il la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une politique \u00e9trang\u00e8re forte et active qui puisse rester un outil efficace de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse dans un contexte international en rapide mutation.
1.a. Les n\u00e9gociations men\u00e9es avec Tripoli visent \u00e0 la normalisation des relations bilat\u00e9rales et donc au retour dans leur pays des deux Suisses retenus en Libye. Pour atteindre cet objectif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a poursuivi jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent une strat\u00e9gie de dialogue. Le d\u00e9lai de 60 jours pour la normalisation des relations bilat\u00e9rales \u00e9tant expir\u00e9 et compte tenu du fait que la Libye ne s'acquitte pas de ses obligations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre l'accord du 20 ao\u00fbt 2009 entre la Suisse et la Libye et de poursuivre jusqu'\u00e0 nouvel ordre sa politique de visas restrictive vis-\u00e0-vis des ressortissants libyens.
b. Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les standards de l'OCDE relatifs \u00e0 l'entraide administrative en mati\u00e8re fiscale et de les mettre en oeuvre par la r\u00e9vision des conventions bilat\u00e9rales de double imposition. L'orientation arr\u00eat\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait surtout motiv\u00e9e par la volont\u00e9 d'\u00e9viter des mesures discriminatoires \u00e0 l'encontre de notre pays, qui auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9judiciables \u00e0 l'\u00e9conomie suisse dans son ensemble. Les n\u00e9gociations en vue de la r\u00e9vision des conventions de double imposition (CDI) ont depuis lors abouti avec quinze \u00c9tats, notamment avec les \u00c9tats-Unis, un protocole de r\u00e9vision ayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec ce pays le 23 septembre 2009.
c. Des n\u00e9gociations CDI sont aussi en cours avec l'Allemagne. Suite aux pol\u00e9miques de l'ancien ministre allemand des finances, la Suisse a clairement manifest\u00e9 sa position \u00e0 l'\u00e9gard de l'Allemagne, publiquement et par les canaux diplomatiques. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. Elle collabore activement dans le domaine fiscal, mais n'a re\u00e7u jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent qu'une seule demande d'entraide administrative. Dans le cadre de l'accord avec l'UE sur la fiscalit\u00e9 d'\u00e9pargne, la Suisse a vers\u00e9 137 millions de francs de produits de la taxation des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'Allemagne (2008). La Suisse avait expliqu\u00e9 que deux voisins aussi \u00e9troitement li\u00e9s ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 soigner leurs relations. Ils se doivent le respect, m\u00eame lorsque leurs int\u00e9r\u00eats ou leurs vues divergent.
Par l'accord conclu avec les \u00c9tats-Unis sur une demande d'entraide administrative pr\u00e9sent\u00e9e par l'administration fiscale am\u00e9ricaine (IRS), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se proposait d'atteindre les objectifs suivants\u00a0: premi\u00e8rement, il fallait \u00e9viter un conflit entre les syst\u00e8mes juridiques des deux pays et donc une perturbation grave des relations bilat\u00e9rales. Deuxi\u00e8mement, il s'agissait de consolider les conditions-cadres de la place financi\u00e8re. Troisi\u00e8mement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait \u00e9carter le risque que la proc\u00e9dure civile am\u00e9ricaine donne lieu \u00e0 un litige juridique qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aurait menac\u00e9 la banque dans son existence m\u00eame et mis en p\u00e9ril la place financi\u00e8re tout enti\u00e8re, vu l'importance syst\u00e9mique de l'UBS.
d. Concernant Guantanamo, la Suisse a relev\u00e9 \u00e0 de multiples reprises par le pass\u00e9 que ce camp de d\u00e9tention porte atteinte \u00e0 des principes juridiques internationaux. Apr\u00e8s que le pr\u00e9sident Obama a fait conna\u00eetre, au lendemain de son \u00e9lection, son intention de fermer le camp, la Suisse s'est logiquement d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 apporter un soutien et \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'accueillir d'anciens d\u00e9tenus de Guantanamo sur son territoire, \u00e0 titre de geste humanitaire. Le groupe de travail interd\u00e9partemental \"Guantanamo\" a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet\u00a0; il est plac\u00e9 sous la direction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, qui fait rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par l'interm\u00e9diaire de la cheffe du DFJP.
2. Afin de reprendre les standards de l'OCDE dans les conventions bilat\u00e9rales de double imposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fix\u00e9 au pr\u00e9alable des param\u00e8tres, qui ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s dans toutes les n\u00e9gociations de r\u00e9vision men\u00e9es \u00e0 terme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, y compris dans le cas de la CDI avec les \u00c9tats-Unis. Ces param\u00e8tres sont \u00e9galement appliqu\u00e9s dans les n\u00e9gociations en cours avec l'Allemagne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de l'\u00e9tat des n\u00e9gociations avec la Libye et la concertation est de r\u00e8gle.
3. Les n\u00e9gociations avec la Libye se poursuivent\u00a0; il n'est donc pas possible de se prononcer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur leur issue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne \u00e0 cet \u00e9gard que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Suisse s'est acquitt\u00e9e de ses obligations - \u00e0 la diff\u00e9rence de la Libye.
Les n\u00e9gociations en vue de la r\u00e9vision de la convention de double imposition avec l'Allemagne sont en cours.
Par la conclusion de l'accord du 19 ao\u00fbt 2009 avec les \u00c9tats-Unis, dans l'affaire UBS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 une solution conforme \u00e0 la l\u00e9gislation suisse. Les informations sur des clients qui seront communiqu\u00e9es aux \u00c9tats-Unis seront transmises exclusivement par la voie de l'entraide administrative, proc\u00e9dure qui garantira la protection juridique des int\u00e9ress\u00e9s. En contrepartie, l'accord lib\u00e8re UBS de la menace d'une requ\u00eate d'ex\u00e9cution dans le cadre de la proc\u00e9dure civile nord-am\u00e9ricaine.
4. Pour qu'ils puissent engager valablement l'\u00c9tat au niveau international, ses repr\u00e9sentants doivent \u00eatre munis des pleins pouvoirs (art. 7 al. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait\u00e9s, CVDT\u00a0; RS 0.111). Les chefs d'\u00c9tat ou de gouvernement et les ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res sont exempt\u00e9s de cette r\u00e8gle (art. 7 al. 2 CVDT). Conform\u00e9ment au droit international, ils engagent l'\u00c9tat qu'ils repr\u00e9sentent sans avoir \u00e0 produire de pleins pouvoirs. L'autre \u00c9tat contractant peut donc \u00eatre assur\u00e9 qu'une telle personne peut dans tous les cas lier son pays de mani\u00e8re contraignante au niveau international. La possibilit\u00e9 d'invoquer une \u00e9ventuelle violation du droit interne est donc exclue en l'occurrence. \u00c9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce des fonctions qui recouvrent en partie celles d'un chef d'\u00c9tat, il peut engager la Suisse de mani\u00e8re contraignante en droit international. L'approbation au niveau national d'un accord contraignant en droit international ainsi conclu est cependant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a comp\u00e9tence pour conclure les trait\u00e9s, conform\u00e9ment au droit suisse (l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ou, en cas de d\u00e9l\u00e9gation en comp\u00e9tence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral).
5. Les attributions et les suppl\u00e9ances sont clairement r\u00e9gl\u00e9es au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ne n\u00e9cessitent pas d'\u00eatre red\u00e9finies.
6. Le DFAE est en charge du dossier libyen, le DFJP du dossier Guantanamo.
Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur l'accueil en Suisse d'anciens d\u00e9tenus de Guantanamo, en concertation avec les cantons qui ont r\u00e9pondu favorablement \u00e0 son appel. D\u00e8s que toutes les informations n\u00e9cessaires seront disponibles et que les questions en suspens auront \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es avec ces cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera l'affaire et d\u00e9cidera si d'anciens d\u00e9tenus peuvent \u00eatre accueillis en Suisse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquels.
Concernant la question de la validit\u00e9 de l'engagement international de la Suisse, il est renvoy\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4.
7. La libert\u00e9 d'opinion vaut aussi pour les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle ne subit de restrictions que lorsque des d\u00e9cisions sont prises coll\u00e9gialement (principe de la coll\u00e9gialit\u00e9).
8. La Suisse accueille r\u00e9guli\u00e8rement des pr\u00e9sidents \u00e9trangers en tant qu'h\u00f4tes officiels. Souvent, les invitations sont rendues et ne peuvent \u00eatre honor\u00e9es qu'au niveau pr\u00e9sidentiel.
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9vite tout \u00e9clat, dans la mesure du possible. Dans Guillaume Tell (IV, 3), Schiller \u00e9crit\u00a0: \"L'homme le plus paisible ne pourra pas rester en paix s'il ne pla\u00eet pas \u00e0 son voisin malveillant.\"
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