Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9noncer les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale en vigueur avec les \u00c9tats issus de l'ex-Yougoslavie et avec la Turquie ou de ne pas les ren\u00e9gocier.
","ReasonText":"Il est connu depuis longtemps que les ressortissants des \u00c9tats issus de l'ex-Yougoslavie et les ressortissants turcs pr\u00e9sentent un potentiel d'abus accru en mati\u00e8re d'assurances sociales (AI, assurance-ch\u00f4mage) et d'aide sociale. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par deux sp\u00e9cialistes des assurances sociales dans le canton de Zoug a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les personnes provenant de l'ex-Yougoslavie repr\u00e9sentaient environ 6,1\u00a0% de la population, mais 20,8\u00a0% des nouveaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes AI, cat\u00e9gorie o\u00f9 elles sont donc fortement surrepr\u00e9sent\u00e9es. M\u00eame le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin a reconnu que \"les principales nationalit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant des prestations de l'AI, \u00e0 part les Suisses, sont\u00a0: les ressortissants de Serbie-et-Mont\u00e9n\u00e9gro, de Croatie, de Bosnie-Herz\u00e9govine, de Mac\u00e9doine ...\" (r\u00e9ponse \u00e0 la question 07.5152). La statistique AI 2009 qui vient de para\u00eetre confirme elle aussi ce constat (p. 29): \"Parmi les \u00e9trangers, ceux qui pr\u00e9sentent le taux le plus \u00e9lev\u00e9 (0,76\u00a0%) sont les Turcs, suivis par les migrants issus de l'ex-Yougoslavie, avec 0,67\u00a0%.\" Et, selon un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 il y a deux semaines sur la lutte contre les abus en mati\u00e8re d'AI \u00e0 l'\u00e9tranger, il a fallu carr\u00e9ment mettre un terme \u00e0 cette lutte \u00e9tant donn\u00e9 que la s\u00e9curit\u00e9 des collaborateurs de l'entreprise charg\u00e9e des enqu\u00eates pour le compte de l'OFAS n'\u00e9tait plus assur\u00e9e. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces faits et des graves probl\u00e8mes de financement auxquels doit faire face l'AI, il n'est plus acceptable que la Suisse exporte des prestations d'assurances sociales dans des pays pr\u00e9sentant un fort potentiel d'abus. C'est la raison pour laquelle il faut d\u00e9noncer les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale pertinentes ou mettre un terme aux ren\u00e9gociations en cours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La lutte contre les abus dans l'assurance-invalidit\u00e9 est une priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi l'assurance a intensifi\u00e9 ses efforts en ce sens, ces derniers mois, \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9galement, notamment dans les \u00c9tats issus de l'ex-Yougoslavie et en Turquie. Il est \u00e0 relever qu'il est question ici exclusivement de rentes octroy\u00e9es par des autorit\u00e9s suisses dont la d\u00e9cision a force de chose jug\u00e9e. C'est \u00e0 ces instances d'agir de fa\u00e7on syst\u00e9matique pour emp\u00eacher les abus.
L'assurance-invalidit\u00e9 verse 1,4\u00a0% de ses rentes dans des \u00c9tats de l'ex-Yougoslavie (soit environ 5500 rentes) et 0,3\u00a0% en Turquie (environ 1200 rentes). Sur le montant total des rentes allou\u00e9es, cela repr\u00e9sente respectivement 0,7 et 0,2\u00a0% (55 millions de francs en tout).
Dans les n\u00e9gociations en cours avec la Turquie, la Serbie, le Mont\u00e9n\u00e9gro et la Bosnie-Herz\u00e9govine concernant les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale avec ces pays, la question de la lutte contre les abus est jug\u00e9e prioritaire. Ces conventions ne seront renouvel\u00e9es ou conclues que si un dispositif d'\u00e9lucidation des cas suspects fonctionne. Si les \u00c9tats en question disposent eux-m\u00eames de mesures efficaces de lutte contre la fraude, il pourra y \u00eatre recouru dans le cadre de l'entraide administrative pr\u00e9vue dans les conventions. Si les mesures en place dans les \u00c9tats contractants sont insuffisantes, il faudra que le texte de la convention contienne une disposition autorisant les enqu\u00eates sur place, et notamment les surveillances, par des services suisses ou des sp\u00e9cialistes mandat\u00e9s par eux. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales en a inform\u00e9 les pays en question. Des n\u00e9gociations seront men\u00e9es probablement cette ann\u00e9e encore.
L'ex\u00e9cution de surveillances au Kosovo s'est av\u00e9r\u00e9e difficile. Dans la mesure o\u00f9 un soup\u00e7on fond\u00e9 de fraude ne peut pas \u00eatre infirm\u00e9 sans observation, il appartient \u00e0 l'office AI de prendre une d\u00e9cision, sur la base des documents existants, sur la suspension des prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement l'intention de ne pas proroger au-del\u00e0 de 2009, pour le Kosovo, la force de loi de la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclue en 1962 avec la R\u00e9publique populaire de Yougoslavie. Les conventions de s\u00e9curit\u00e9 sociale servent en effet \u00e0 coordonner les syst\u00e8mes nationaux\u00a0; en conclure n'a de sens que si les syst\u00e8mes fonctionnent dans les deux \u00c9tats contractants.
Au surplus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'\u00e0 maints \u00e9gards une d\u00e9nonciation des conventions ne permettrait pas d'atteindre les objectifs vis\u00e9s. Lorsqu'une convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale est d\u00e9nonc\u00e9e, les rentes AI en cours doivent continuer d'\u00eatre vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9galement (garantie des droits acquis). Mais les possibilit\u00e9s de r\u00e9examen des rentes dans un \u00c9tat anciennement contractant sont limit\u00e9es, car il n'est plus possible de recourir \u00e0 l'entraide administrative. Et si les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes sont plus nombreux \u00e0 rester en Suisse parce que les rentes ne sont plus export\u00e9es, les assurances sociales ou l'\u00c9tat devront souvent payer d'autres prestations en plus de la rente AI (prestations compl\u00e9mentaires, allocations pour impotent, r\u00e9ductions de primes ou encore aide sociale).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1259280000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491359220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}