Les n\u00e9gociations entam\u00e9es avec l'UE en vue d'instaurer un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire doivent \u00eatre suspendues sine die. Tant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aura pas pr\u00e9sent\u00e9 les contours d'une politique agricole coh\u00e9rente, qui garantit la souverainet\u00e9 de la Suisse en mati\u00e8re alimentaire, on renoncera \u00e0 toute nouvelle ouverture du march\u00e9 agricole soit \u00e0 toute mesure de nature \u00e0 faciliter les importations de produits agricoles et de denr\u00e9es alimentaires.
","ReasonText":"Les derni\u00e8res ann\u00e9es ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9carit\u00e9 et l'instabilit\u00e9 extr\u00eames de l'approvisionnement des march\u00e9s alimentaires internationaux. Dans tous les pays, l'agriculture et les personnes qui en vivent sont dans une situation difficile, voire catastrophique. Or l'approvisionnement des march\u00e9s est trop important pour le laisser aux soins d'apprentis sorciers, p\u00e9tris de th\u00e9ories \u00e9conomiques, et \u00e0 la merci d'accords de libre-\u00e9change. Les march\u00e9s financiers ont montr\u00e9 d'ailleurs, de fa\u00e7on spectaculaire et effrayante, comment les th\u00e9ories peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es de fa\u00e7on erron\u00e9e et conduire \u00e0 des r\u00e9sultats catastrophiques. Face \u00e0 la concurrence internationale, l'agriculture suisse est, par ailleurs, fortement d\u00e9savantag\u00e9e de par la densit\u00e9 de la r\u00e9glementation dont elle fait l'objet, l'exigu\u00eft\u00e9 du sol et les conditions topographiques et climatiques du pays. Or ni la qualit\u00e9 des produits ni les produits de niche ne pourront jamais compenser ces d\u00e9savantages. Alors qu'il n'est pratiquement plus possible aujourd'hui de vivre des revenus vers\u00e9s dans l'agriculture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pers\u00e9v\u00e8re \u00e9tonnamment dans une politique d'ouverture des fronti\u00e8res au travers de la mise en place d'un accord de libre-\u00e9change. Que celui-ci voie le jour ou non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'ailleurs une baisse constante de 2,5\u00a0% par ann\u00e9e des revenus dans le secteur (sans ouverture du march\u00e9). Selon le type d'accord qui serait conclu, les pertes cumul\u00e9es en termes de revenu dans l'agriculture se chiffreraient en milliards (3 \u00e0 6 milliards selon les estimations), ce qui entra\u00eenerait la perte d'un nombre pharamineux d'exploitations. Il n'est pas irr\u00e9aliste de penser que 50\u00a0% d'entre elles pourraient cesser leur activit\u00e9, autrement dit, seules 25 000 \u00e0 30 000 exploitations survivraient sous le nouveau r\u00e9gime. L'ampleur des moyens financiers requis pour le financement des mesures d'accompagnement r\u00e9v\u00e8le l'aberration de cette politique tant il est vrai qu'ils ne repr\u00e9sentent rien d'autre, pour ainsi dire, qu'une prime de d\u00e9c\u00e8s pour les nombreuses exploitations qui seraient appel\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre. Partant de ce constat, il faut imm\u00e9diatement stopper les n\u00e9gociations avec l'UE visant \u00e0 instaurer un accord de libre-\u00e9change et mettre sur pied une politique agraire conforme aux dispositions de la Constitution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale sert de fondement \u00e0 la politique agricole suisse. Aux termes de cet article, l'agriculture doit contribuer, par une production r\u00e9pondant \u00e0 la fois aux exigences du d\u00e9veloppement durable et \u00e0 celles du march\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, \u00e0 la conservation des ressources naturelles, \u00e0 l'entretien du paysage rural et \u00e0 l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire. Comme la tendance mondiale \u00e0 une ouverture toujours plus grande des march\u00e9s agricoles va se poursuivre (OMC, accords de libre-\u00e9change), l'agriculture suisse doit aussi s'y pr\u00e9parer. En particulier dans le cadre de la conclusion du cycle de Doha qui interviendra t\u00f4t ou tard, la Suisse est appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire fortement son niveau de protection douani\u00e8re qui reste un des plus \u00e9lev\u00e9s en comparaison internationale. Afin de garantir \u00e0 long terme des places de travail dans l'agriculture ainsi que dans les secteurs situ\u00e9s en amont et en aval, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entrepris des n\u00e9gociations en vue de conclure un accord avec l'UE dans les domaines agricole, alimentaire, de la s\u00e9curit\u00e9 des produits et de la sant\u00e9. La Suisse peut tirer avantage d'une collaboration accrue avec l'UE dans tous ces domaines. Il est par cons\u00e9quent dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays de poursuivre les n\u00e9gociations en cours dans ces quatre domaines.
Dans le domaine agricole et alimentaire, cet accord a pour but, en particulier, d'ouvrir de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s pour l'agriculture et les entreprises agroalimentaires et de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de toute la fili\u00e8re. Il s'agit d'une d\u00e9marche indispensable si l'on veut que subsiste \u00e0 long terme une agriculture suisse capable d'assumer sa fonction productive conform\u00e9ment \u00e0 l'article 104 de la Constitution et de fournir les prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que l'on attend d'elle.
En cas d'ouverture du march\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'UE, la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement ne sera pas remise en question. Certes, des changements dans les diff\u00e9rentes branches de production sont \u00e0 pr\u00e9voir. Mais la production globale de calories pourra \u00eatre maintenue \u00e0 son niveau actuel m\u00eame en cas de libre-\u00e9change avec l'UE. Il convient en outre de relever que le commerce lui-m\u00eame contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. L'agriculture est ainsi tributaire de certaines importations (p. ex. huiles min\u00e9rales et engrais) pour atteindre son niveau de production actuel. Plus nous serons \u00e9troitement int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau d'\u00e9changes avec nos partenaires commerciaux, plus notre approvisionnement sera s\u00e9curis\u00e9.
Le concept de souverainet\u00e9 alimentaire implique que chaque \u00c9tat a le droit de d\u00e9cider de sa propre politique agricole. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce droit est appliqu\u00e9 en Suisse. C'est dans l'exercice de ce droit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9gocie avec l'UE un accord visant \u00e0 l'ouverture r\u00e9ciproque des march\u00e9s. La Suisse conservera son autonomie en mati\u00e8re de politique agricole m\u00eame apr\u00e8s la conclusion d'un accord et continuera de d\u00e9terminer l'ampleur et la forme du soutien interne qu'elle entend accorder \u00e0 son agriculture.
L' accord pr\u00e9vu est un \u00e9l\u00e9ment important pour remplir \u00e0 long terme le mandat constitutionnel. La fourniture de prestations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par l'agriculture sera \u00e0 l'avenir aussi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par des paiements directs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9crit dans le rapport sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs (DPD) comment am\u00e9liorer l'efficience de ce soutien. Il y propose \u00e9galement des contributions cibl\u00e9es pour soutenir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Enfin, dans le rapport du 19 ao\u00fbt 2009 en r\u00e9ponse au postulat Stadler (08.3270), il a indiqu\u00e9 par quels moyens il se propose de faire face \u00e0 la p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res et de ressources naturelles. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les projets et strat\u00e9gies pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s font partie int\u00e9grante d'une politique agricole coh\u00e9rente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9, pour avis, selon l'article 152 de la loi sur le Parlement, le mandat de n\u00e9gociation aux commissions parlementaires concern\u00e9es et aux cantons. Ce mandat a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 une grande majorit\u00e9. La conduite des n\u00e9gociations rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est tenu compte des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans les n\u00e9gociations du Cycle de Doha. La version finale de l'accord sera soumise au Parlement qui a la comp\u00e9tence de d\u00e9cider si cet accord est ou non dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1259844421140)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231960573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Agriculture"}}