La route cantonale longue de 30 kilom\u00e8tres qui relie Wimmis \u00e0 Zweisimmen dans le Simmental comprend quatre passages \u00e0 niveau. Ils g\u00eanent souvent la fluidit\u00e9 du trafic \u00e0 destination et en provenance de l'importante destination touristique qu'est le Haut-Simmental-Gessenay. Les week-ends, tout particuli\u00e8rement, ils cr\u00e9ent des embouteillages et diminuent l'attrait de cette destination touristique. En outre, ils sont tr\u00e8s dangereux. Chaque ann\u00e9e des accidents impliquant des v\u00e9hicules \u00e0 moteur se produisent \u00e0 proximit\u00e9 des barri\u00e8res. Fort d'une \u00e9tude de corridor de la r\u00e9gion, le canton de Berne a d\u00e8s lors l'intention de supprimer le passage \u00e0 niveau de Laubegg entre Boltigen et Zweisimmen en construisant une nouvelle route de 400 m\u00e8tres de long, ce qui impliquerait qu'on d\u00e9friche pr\u00e8s d'un demi-hectare de for\u00eat. En raison de l'emplacement de la Simme, du chemin de fer et de la route, une autre solution n'est pas envisageable. Dans le cadre de la consultation des offices, l'OFEV et l'Inspection cantonale de la protection de la nature ont laiss\u00e9 entendre qu'en raison de l'article 5 de la loi sur les for\u00eats, une autorisation de d\u00e9frichement ne serait en aucun cas d\u00e9livr\u00e9e pour la nouvelle route, car rien n'oblige de supprimer le passage \u00e0 niveau ni de r\u00e9aliser le projet \u00e0 l'endroit pr\u00e9vu. Sans autorisation de d\u00e9frichement, l'important projet ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, bien que la for\u00eat se soit trop \u00e9tendue dans le Simmental ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, selon l'OFEV. La population de la vall\u00e9e ne peut s'emp\u00eacher de penser que la sauvegarde d'une parcelle de for\u00eat importe plus que la s\u00e9curit\u00e9 de la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'y a-t-il pas de base l\u00e9gale qui permette - en d\u00e9pit de l'article 5 de la loi sur les for\u00eats - de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour supprimer le passage \u00e0 niveau dangereux de Laubegg\u00a0?
2. Si ce n'est pas le cas, cette r\u00e9glementation stricte est-elle encore opportune d\u00e8s lors que, ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, l'aire foresti\u00e8re a sensiblement augment\u00e9 en r\u00e9gion de montagne\u00a0?
3. Quelles autres possibilit\u00e9s permettraient la suppression du passage \u00e0 niveau dangereux de Laubegg\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La destination touristique du Haut-Simmental-Gessenay b\u00e9n\u00e9ficie d'une excellente accessibilit\u00e9, que ce soit en transports publics ou en trafic routier. Les deux modes de transport sont utilis\u00e9s pour atteindre cette r\u00e9gion.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a037b, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF\u00a0; RS 742.141.1), les passages \u00e0 niveau doivent, selon la charge de trafic et les risques, soit \u00eatre supprim\u00e9s, soit \u00eatre munis de signaux ou d'installations de sorte qu'on puisse les traverser et les emprunter en toute s\u00e9curit\u00e9. Lorsqu'il n'est pas possible de supprimer un passage \u00e0 niveau, il y a lieu, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, de l'\u00e9quiper de barri\u00e8res ou de demi-barri\u00e8res (art. 37c al. 1 OCF).
1. Conform\u00e9ment aux indications du BLS, le passage \u00e0 niveau de Laubegg, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Zweisimmen, est \u00e9quip\u00e9 de demi-barri\u00e8res. Il est donc conforme aux dispositions de l'OCF et n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux du point de vue de la technique ferroviaire. Cela n'exclut toutefois pas qu'il soit supprim\u00e9 un jour compte tenu des dispositions en vigueur et qu'il entra\u00eene, si n\u00e9cessaire, un nouveau trac\u00e9 de la route.
Les conditions d'octroi d'une autorisation de d\u00e9frichement sont d\u00e9finies \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi sur les for\u00eats (Lfo\u00a0; RS 921.0), qui stipule qu'une autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e si l'ouvrage pour lequel le d\u00e9frichement est sollicit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'\u00e0 l'endroit pr\u00e9vu (implantation impos\u00e9e). Le projet du canton de Berne dont il est question ici pr\u00e9voyait la suppression du passage \u00e0 niveau de Laubegg au profit d'un nouveau trac\u00e9 de la route sur 400 m\u00e8tres. Pour construire cette route, il aurait fallu d\u00e9fricher un demi-hectare de for\u00eat. Cependant, le dossier du projet ne contenait pas la preuve de l'implantation impos\u00e9e requise par l'article 5 Lfo, par exemple \u00e0 l'aide d'une \u00e9tude de variantes. C'est pourquoi la demande d'autorisation de d\u00e9fricher a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e car consid\u00e9r\u00e9e comme insuffisante. Mais la possibilit\u00e9 d'une autorisation de d\u00e9fricher n'a jamais \u00e9t\u00e9 exclue. En d'autres termes\u00a0: si l'implantation impos\u00e9e est prouv\u00e9e et si la compensation du d\u00e9frichement vis\u00e9e \u00e0 l'article 7 Lfo est prise en compte, il serait possible d'accorder une autorisation de d\u00e9fricher malgr\u00e9 l'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 Lfo.
2. Vu les explications au chiffre 1, il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre \u00e0 la question 2.
3. Dans l'intervalle, des clarifications avec le canton de Berne ont abouti \u00e0 la conclusion que le projet initial va \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 (\u00e9limination des courbes de la route existante). Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cela permettra d'am\u00e9liorer diff\u00e9rents points faibles que contenait le projet initial, car il ne touchera la for\u00eat plus que tr\u00e8s marginalement. On peut donc partir du principe que la nouvelle variante posera moins de probl\u00e8mes du point de vue du droit forestier. Pour autant que les crit\u00e8res de l'article 5 Lfo soient remplis et que la compensation du d\u00e9frichement soit r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 Lfo, une autorisation exceptionnelle pourrait \u00eatre accord\u00e9e en vue de d\u00e9fricher une partie de l'aire foresti\u00e8re. Une solution de rechange \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau de Laubegg est donc d\u00e9j\u00e0 en pr\u00e9paration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"Luginb\u00fchl Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260437112807)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529056657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253750400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}