Depuis ao\u00fbt 2008, la Bourse suisse, SIX Swiss Exchange, propose le service Swiss Blocks aux grandes institutions financi\u00e8res telles que les fonds de placement, les banques, les soci\u00e9t\u00e9s d'assurance ou les caisses de pension. Swiss Blocks est une plateforme qui permet de n\u00e9gocier des titres suisses sur de gros volumes en dehors du march\u00e9 officiel. La Bourse suisse fait valoir explicitement le total anonymat garanti par ce \"dark pool\" et son prix avantageux. En Grande-Bretagne et aux \u00c9tats-Unis, les autorit\u00e9s de surveillance financi\u00e8re (FSA et SEC) exercent une pression croissante sur ces \"dark pools\" en raison de leur manque de transparence.
1. Quelle appr\u00e9ciation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il, des points de vue juridique et \u00e9conomique, sur le service Swiss Blocks propos\u00e9 par SIX Swiss Exchange aux investisseurs institutionnels\u00a0?
2. Partage-t-il les pr\u00e9occupations des autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res, qui consid\u00e8rent que les \"dark pools\" sont difficilement compatibles avec les exigences de transparence, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de fairplay que doit respecter une place boursi\u00e8re\u00a0?
3. Le service Swiss Blocks ne contrevient-il pas \u00e0 l'article 5 de la loi sur les bourses (LBVM), qui exige de la Bourse qu'elle \"assure la publication de toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la transparence des march\u00e9s\"?
4. Y a-t-il lieu, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'agir au niveau l\u00e9gislatif ou de prendre d'autres mesures, notamment pour prot\u00e9ger les droits des autres acteurs du march\u00e9 et pr\u00e9server la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re et de la place boursi\u00e8re suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \"Swiss Block\" est un service de la SIX Swiss Exchange, qui propose depuis 2007 aux acteurs du march\u00e9 un \"dark pool\" (ou \"dark liquidity pool\") pour le n\u00e9goce de volumes importants (blocs) d'actions suisses de l'indice SMI. Un \"dark pool\" (plate-forme de n\u00e9goce de blocs anonyme) est un carnet d'ordres non public, o\u00f9 des blocs d'actions sont n\u00e9goci\u00e9s de mani\u00e8re invisible et anonyme, et o\u00f9 l'offre s'aligne automatiquement sur la demande. Gr\u00e2ce au recours aux carnets d'ordres non publics, les transactions de blocs ne peuvent pas influer la formation des prix sur le march\u00e9. SWX Europe, l'ex-filiale de la SIX Swiss Exchange, exploitait d\u00e9j\u00e0 \"Swiss Block\" \u00e0 Londres, qui \u00e9tait autoris\u00e9 et surveill\u00e9 par la Financial Services Authority (FSA) britannique. D'autres plates-formes de n\u00e9goce europ\u00e9ennes, concurrentes du SIX Swiss Exchange, exploitent des \"dark pools\" comparables.
\u00c0 partir d'un certain volume, les transactions ont toujours \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es bilat\u00e9ralement hors Bourse par les participants \u00e0 la Bourse (transactions dites \"off-order-book\"), et ce, en toute l\u00e9galit\u00e9. Ces transactions doivent \u00eatre annonc\u00e9es \u00e0 la SIX Swiss Exchange. Des rumeurs surgissaient cependant rapidement suite aux demandes, pour la plupart t\u00e9l\u00e9phoniques, portant sur des transactions de blocs. L'inscription d'ordres de volume important dans le carnet d'ordres public influe en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le prix. \"Swiss Block\" permet d'\u00e9viter ces cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Les \"dark pools\" ne repr\u00e9sentent rien de nouveau sur le plan du fonctionnement. En ce qui concerne \"Swiss Block\", la seule nouveaut\u00e9 est la possibilit\u00e9 d'effectuer les transactions en question de mani\u00e8re enti\u00e8rement \u00e9lectronique, automatiquement et en particulier de mani\u00e8re anonyme, \u00e0 l'aide d'une plate-forme s\u00e9par\u00e9e. La contrepartie ne doit pas \u00eatre recherch\u00e9e bilat\u00e9ralement, les prix sont fix\u00e9s et les transactions n'influencent pas le cours en Bourse. Le prix correspond \u00e0 la moyenne entre les prix d'achat et les prix de vente et s'oriente sur la valeur de r\u00e9f\u00e9rence du carnet d'ordres public. Dans le cas de telles op\u00e9rations, les donn\u00e9es sur les transactions sont \u00e9galement disponibles \u00e0 des fins de surveillance et de contr\u00f4le. Les valeurs mobili\u00e8res n\u00e9goci\u00e9es sont publi\u00e9es imm\u00e9diatement, de sorte que la transparence apr\u00e8s n\u00e9gociation (art. 5 LBVM) est totale et que la surveillance par la SIX Swiss Exchange est garantie en tout temps. Seule la transparence avant n\u00e9gociation ne correspond pas \u00e0 celle du carnet d'ordres public, \u00e9tant donn\u00e9 que les acteurs du march\u00e9 ne sont inform\u00e9s que des valeurs mobili\u00e8res n\u00e9goci\u00e9es. \"Swiss Block\" est en accord avec la directive du 21 avril 2004 concernant les march\u00e9s d'instruments financiers (art. 29 al. 2\u00a0; directive 2004/39/CE, \"MiFID\", JO L 145 du 30 avril 2004, p. 1), ainsi qu'\u00e0 son r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (CE) no 1287/2007 (art. 18 al. 1 let. a\u00a0; JO L 241 du 2 septembre 2006, p. 1), et utilise la d\u00e9rogation \u00e0 la transparence avant n\u00e9gociation du prix de r\u00e9f\u00e9rence (\"MiFID reference price pre-trade transparency waiver\").
La transparence du march\u00e9 de \"Swiss Block\" r\u00e9pond ainsi aux exigences de l'article 5 LBVM et de la MiFID.
2. Les \"dark pools\" visent les m\u00eames objectifs que les transactions hors Bourse, \u00e0 savoir effectuer des transactions de blocs exer\u00e7ant peu d'effets sur le march\u00e9, \u00e0 des prix avantageux. L'entr\u00e9e en vigueur de la MiFID a supprim\u00e9 l'obligation de n\u00e9gocier en Bourse, notamment afin de promouvoir la concurrence sur les march\u00e9s des capitaux. Les plates-formes multilat\u00e9rales de n\u00e9gociation (Multilateral Trading Facilities ou MTG), qui font l'objet d'une r\u00e9gulation moins stricte, ont \u00e9t\u00e9 admises dans le m\u00eame but, ce qui a nettement durci la concurrence entre les places boursi\u00e8res. Alors qu'en Europe et aux \u00c9tats-Unis les \"dark pools\" sont \u00e9galement propos\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re interne par les banques d'investissement, \"Swiss Block\" est en Suisse propos\u00e9 par la SIX Swiss Exchange, qui est soumise \u00e0 r\u00e9gulation et qui fait l'objet de la surveillance prudentielle de la FINMA. Toutes les transactions sont imm\u00e9diatement visibles pour le service de surveillance de la SIX Swiss Exchange. La FINMA peut acc\u00e9der en tout temps aux donn\u00e9es sur ces transactions. Tout le dispositif d'application de la LBVM et de la FINMA est disponible en l'occurrence. \"Swiss Block\" n'est donc pas contestable du point de vue de la surveillance.
Par contre, les \"dark pools\" g\u00e9r\u00e9s sur le plan interne par les banques d'investissement aux \u00c9tats-Unis et en Europe ne r\u00e9pondent pas enti\u00e8rement aux exigences relatives \u00e0 la transparence des transactions. C'est pourquoi les autorit\u00e9s de surveillance des pays concern\u00e9s estiment que la transparence apr\u00e8s n\u00e9gociation n'est par r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re assez claire et qu'elle n'est pas garantie. La critique envers ces \"dark pools\" est ainsi tout \u00e0 fait justifi\u00e9e. La situation n'est en revanche pas comparable \u00e0 celle de la Suisse.
L'Organisation internationale des commissions de valeurs (International Organization of Securities Commissions, IOSCO) proc\u00e8de actuellement \u00e0 une enqu\u00eate sur les \"dark pools\". Les r\u00e9sultats ne sont pas encore \u00e9valu\u00e9s. La FINMA suit et analyse en permanence l'\u00e9volution sur le plan international.
3. Voir la r\u00e9ponse concernant les chiffres 1 (deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as) et 2.
4. Tant que \"Swiss Block\" satisfait aux exigences vis-\u00e0-vis de la transparence sur les valeurs mobili\u00e8res n\u00e9goci\u00e9es d\u00e9finie dans la loi et est exploit\u00e9 par la SIX Swiss Exchange soumise \u00e0 r\u00e9gulation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir au niveau l\u00e9gislatif ou de prendre d'autres mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260530905457)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690545237040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}