\u00c0 l'heure actuelle, la presse suisse est en proie non seulement \u00e0 des probl\u00e8mes structurels li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des technologies de l'information, mais aussi \u00e0 des facteurs conjoncturels, qui mettent en p\u00e9ril sa qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 des opinions qu'elle repr\u00e9sente. Dans ce contexte, il y a donc lieu de se demander comment la Poste suisse remplit son mandat l\u00e9gal de service public dans l'int\u00e9r\u00eat de la diversit\u00e9 de la presse, d'autant plus que, dans les faits, le l\u00e9gislateur a \u00e9lev\u00e9 la Poste au rang de garant principal des mesures - en soi modestes - du secteur public en faveur de la diversit\u00e9 de la presse.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle garantir aujourd'hui que la Poste verse r\u00e9ellement le montant de 20 millions de francs prescrit par la loi au titre de l'aide \u00e0 la presse, \u00e0 savoir que le rabais est effectivement accord\u00e9 par rapport aux prix unitaires, valables pour toute la Suisse ind\u00e9pendamment du statut de la presse (diff\u00e9rence, pour les quelque 160 titres b\u00e9n\u00e9ficiant de rabais au titre de l'aide \u00e0 la presse, entre les tarifs r\u00e9ellement pay\u00e9s et ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s s'il n'y avait pas de subventions)?
2. Actuellement, des majorations de prix pour les prestations suppl\u00e9mentaires (par ex. formats in-plano ou encarts) sont actuellement factur\u00e9es \u00e0 la presse locale et r\u00e9gionale - \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui se fait pour la presse non subventionn\u00e9e ainsi que pour les journaux gratuits - et r\u00e9duisent donc consid\u00e9rablement l'indemnit\u00e9 de 20 millions de francs vers\u00e9e au titre de l'aide \u00e0 la presse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que ces majorations de prix sont compatibles avec le mandat de service public et l'aide \u00e0 la presse d\u00e9coulant de la loi sur la Poste\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Poste soumet chaque ann\u00e9e au DETEC les co\u00fbts et produits du compte \"Journaux\", d'o\u00f9 ressortent les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de journaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut ainsi v\u00e9rifier si les titres souhait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient effectivement des subventions dans la mesure voulue. Par ailleurs, dans le cadre des informations qu'elle fournit au r\u00e9gulateur postal (PostReg), la Poste soumet le compte \"Journaux\" \u00e0 un organe de r\u00e9vision qui transmet le r\u00e9sultat de son examen \u00e0 PostReg.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ainsi garantir que la presse r\u00e9gionale et locale est transport\u00e9e \u00e0 des tarifs r\u00e9duits gr\u00e2ce \u00e0 une aide 20 millions de francs.
2. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la nouvelle disposition r\u00e9gissant l'aide \u00e0 la presse qui ont eu lieu en 2007, le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont demand\u00e9 que la Poste maintienne en l'\u00e9tat ses tarifs pour les titres b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide malgr\u00e9 une diminution des subventions. Pour cette raison, la Poste a d\u00fb, au 1er janvier 2008, reprendre l'ancien syst\u00e8me tarifaire pr\u00e9voyant les majorations de prix en question pour les prestations suppl\u00e9mentaires. Si la Poste avait \u00e0 l'\u00e9poque chang\u00e9 de syst\u00e8me pour le remplacer par un syst\u00e8me tarifaire refl\u00e9tant les co\u00fbts effectifs, les prix finaux auraient augment\u00e9 pour les titres subventionn\u00e9s, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyait le mandat politique. Dans l'intervalle, la Poste a \u00e9labor\u00e9 un projet de nouveau syst\u00e8me tarifaire pour lequel les prix des prestations suppl\u00e9mentaires ont notamment \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s. Le syst\u00e8me tarifaire applicable aux journaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide et celui applicable \u00e0 ceux qui n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas seront si possible harmonis\u00e9s \u00e0 cette occasion - naturellement compte tenu de prix inf\u00e9rieurs pour les titres subventionn\u00e9s. La proposition est examin\u00e9e par l'association Presse Suisse depuis juillet 2009. Les \u00e9diteurs ne se sont toutefois pas encore entendus sur une position commune. La Poste est donc pr\u00eate \u00e0 proc\u00e9der aux changements souhait\u00e9s, mais elle ne souhaite pas le faire sans l'accord des \u00e9diteurs et de l'association Presse Suisse.
En modifiant les prix des prestations suppl\u00e9mentaires, il faudra cependant veiller \u00e0 ne pas aggraver le d\u00e9ficit du compte \"Journaux\" \u00e9tant donn\u00e9 que la Poste est l\u00e9galement tenue de couvrir en principe les co\u00fbts de tous ses produits et prestations.
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a actuellement pas de raison de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires dans la question des majorations de prix pour les prestations suppl\u00e9mentaires. D'une part, les \u00e9diteurs et la Poste sont en train de n\u00e9gocier un nouveau syst\u00e8me tarifaire\u00a0; de l'autre, l'ensemble du syst\u00e8me d'aide \u00e0 la presse sera de nouveau examin\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation postale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537038223)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}