1. Le canton de B\u00e2le-Campagne a-t-il le droit d'\u00e9dicter des dispositions plus s\u00e9v\u00e8res dans le domaine des sites contamin\u00e9s pour certaines d\u00e9charges et d'aller de ce fait au-del\u00e0 du droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur\u00a0?
2. Quelles \u00e9tapes de proc\u00e9dure un canton doit-il respecter s'il entend aller au-del\u00e0 du droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur dans le droit cantonal sur les sites contamin\u00e9s\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les exigences mat\u00e9rielles et les cons\u00e9quences potentielles des initiatives sur l'analyse et le traitement de l'eau potable et sur l'assainissement int\u00e9gral des d\u00e9charges de Muttenz, initiatives qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es valables au parlement de B\u00e2le-Campagne\u00a0?
4. Au cas o\u00f9 l'initiative sur l'assainissement int\u00e9gral des d\u00e9charges de Muttenz \u00e9tait accept\u00e9e, le canton de B\u00e2le-Campagne pourrait-il compter sur des contributions f\u00e9d\u00e9rales provenant du fonds OTAS\u00a0?
","ReasonText":"Les deux initiatives populaires qui seront soumises au vote \u00e0 B\u00e2le-Campagne et qui demandent que les d\u00e9charges chimiques de Muttenz soient int\u00e9gralement assainies et que les responsables de la chimie b\u00e2loise et des entreprises pharmaceutiques financent l'analyse et le traitement de l'eau potable contiennent des dispositions qui vont bien au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voit l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur les sites contamin\u00e9s (OSites). Il y a donc tout lieu de craindre que, si ces initiatives sont accept\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration menace de restreindre le cofinancement des projets d'assainissement.
En outre, l'acceptation de ces initiatives aurait de lourdes cons\u00e9quences, car, apr\u00e8s le site de Muttenz, de nombreux autres sites abritant des d\u00e9charges dans le canton de B\u00e2le-Campagne et dans le reste de la Suisse devraient aussi \u00eatre assainis int\u00e9gralement en vertu du principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Cela cr\u00e9erait donc un pr\u00e9c\u00e9dent.
Comme on le sait, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe financi\u00e8rement, par le biais du fonds OTAS, \u00e0 l'investigation, \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'assainissement de sites pollu\u00e9s. Les objectifs et les modalit\u00e9s du fonds sont fix\u00e9s dans la loi sur la protection de l'environnement et dans l'OSites. L'octroi d'indemnit\u00e9s rel\u00e8ve de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01), les cantons peuvent \u00e9dicter leurs propres prescriptions tant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas fait express\u00e9ment usage de sa comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des ordonnances. Or, en droit sur les sites contamin\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 dans son ordonnance sur les sites contamin\u00e9s (OSites\u00a0; RS 814.680) des prescriptions d\u00e9finitives sur les besoins d'assainissement et sur les buts et l'urgence de l'assainissement. Les cantons n'ont ainsi aucune marge pour \u00e9dicter des dispositions plus s\u00e9v\u00e8res dans ces domaines.
2. Toute disposition cantonale d'ex\u00e9cution de la LPE concernant les sites contamin\u00e9s doit \u00eatre approuv\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration avant de pouvoir entrer en vigueur.
3. L'autorit\u00e9 environnementale du canton de B\u00e2le-Campagne a clairement retenu que deux des d\u00e9charges de Muttenz n'avaient pas besoin d'\u00eatre assainies d'apr\u00e8s le droit f\u00e9d\u00e9ral et que pour la troisi\u00e8me d\u00e9charge \u00e0 assainir, il fallait tout d'abord \u00e9laborer un projet. Les d\u00e9passements des valeurs de cette d\u00e9charge ne sont pas excessifs. D'ailleurs, le canton exclut actuellement tout risque d'atteinte au captage d'eau potable voisin. Non seulement la r\u00e9alisation en droit cantonal de l'initiative pour un assainissement total engendrerait des co\u00fbts inutilement \u00e9lev\u00e9s, mais l'\u00e9limination des quelque 2,5 millions de tonnes de d\u00e9chets en d\u00e9charge serait aussi tr\u00e8s discutable d'un point de vue \u00e9cologique. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'initiative vise juste en exigeant une r\u00e9partition des frais selon le principe du pollueur-payeur. Il ne peut toutefois pas d\u00e9terminer en l'occurrence quels pollueurs seraient concern\u00e9s.
4. Aux termes de l'ordonnance relative \u00e0 la taxe pour l'assainissement des sites contamin\u00e9s (OTAS\u00a0; RS 814.681), le canton de B\u00e2le-Campagne ne peut compter sur des subventions f\u00e9d\u00e9rales tir\u00e9es des fonds OTAS que dans la mesure o\u00f9 les mesures r\u00e9pondent aux consignes et aux objectifs de l'ordonnance sur les sites contamin\u00e9s. Des mesures compl\u00e9mentaires ne peuvent pas \u00eatre prises en compte et ne donnent donc pas droit \u00e0 subvention.
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