Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'appliquer le plus rapidement possible les recommandations que la CdG-E a faites dans son rapport sur la collaboration entre l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les organisations non gouvernementales (ONG). \u00c0 cet \u00e9gard, il est charg\u00e9 de pr\u00e9senter imm\u00e9diatement au Parlement un projet de modification de la l\u00e9gislation pr\u00e9voyant en particulier l'application de proc\u00e9dures d'adjudication concurrentielles et de m\u00e9canismes de contr\u00f4le destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir les changements d'affectation des fonds allou\u00e9s.
","ReasonText":"Le rapport du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration a mis en lumi\u00e8re des dysfonctionnements graves dans la collaboration actuelle entre l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les ONG. Il est tout \u00e0 fait inadmissible de voir que l'on a renonc\u00e9 purement et simplement, dans la plupart des cas examin\u00e9s, \u00e0 ouvrir une proc\u00e9dure d'adjudication alors que cela aurait \u00e9t\u00e9 non seulement possible mais aussi opportun. Il est \u00e9galement choquant de constater que, dans la plupart des cas examin\u00e9s, on n'a mis en place aucun m\u00e9canisme de contr\u00f4le pour pr\u00e9venir tout changement d'affectation des aides financi\u00e8res vers\u00e9es ou des fonds allou\u00e9s dans le cadre de mandats. L'usage abusif de ces capitaux, notamment pour financer des campagnes politiques, est donc quasiment impos\u00e9 aux ONG. Enfin, l'opacit\u00e9 des crit\u00e8res de s\u00e9lection des programmes des ONG m\u00e9ritant un soutien et des crit\u00e8res de fixation du montant des aides financi\u00e8res est tout aussi inadmissible, sans parler du fait qu'elle favorise la corruption.
Cette situation, qui est pr\u00e9judiciable \u00e0 la concurrence, est indigne d'un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique. C'est la raison pour laquelle il faut appliquer imm\u00e9diatement les recommandations de la CdG, le d\u00e9lai que cette derni\u00e8re a fix\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il rende son avis - soit d'ici au 4 f\u00e9vrier 2010 - \u00e9tant bien trop long et ne faisant que repousser le traitement de probl\u00e8mes bien d\u00e9finis. \u00c0 cet \u00e9gard, les deux principales critiques formul\u00e9es par la CdG, \u00e0 savoir le manque de proc\u00e9dures d'adjudication concurrentielles et le changement d'affectation, devraient \u00eatre trait\u00e9es imm\u00e9diatement et donner lieu \u00e0 une solution au niveau l\u00e9gislatif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du 21 ao\u00fbt 2009 de la Commission de gestion porte sur la collaboration de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture avec les organisations non gouvernementales. Il ne rel\u00e8ve aucun usage abusif de fonds publics, mais formule un certain nombre de recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer la pratique actuelle.
L'adjudication de march\u00e9s et l'affectation ad\u00e9quate des fonds sont r\u00e9gl\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics et la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les offices f\u00e9d\u00e9raux soumis \u00e0 examen appliquent les dispositions mentionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que des am\u00e9liorations sont possibles et prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux les recommandations figurant dans le rapport de la Commission de gestion. Il rendra son avis et pr\u00e9sentera les mesures envisag\u00e9es, dans le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti par la Commission de gestion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Miesch Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1298851200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492384517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}