La l\u00e9gislation sera modifi\u00e9e afin que les participations prises dans des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 (centrales) \u00e9trang\u00e8res par les entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie ayant leur si\u00e8ge en Suisse fassent l'objet d'une obligation de notification et soient soumises \u00e0 un contr\u00f4le des participations. Ce contr\u00f4le sera con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir que la prise de participation respecte pleinement les objectifs d'un approvisionnement en \u00e9nergie \"respectueux de l'environnement\" et d'une \"utilisation rationnelle\" de l'\u00e9nergie fix\u00e9s \u00e0 l'article 89 de la Constitution et \u00e0 l'article 1 de la loi sur l'\u00e9nergie.
","ReasonText":"Le recours \u00e0 des sources d'\u00e9nergie non polluantes pour l'approvisionnement \u00e0 long terme de la Suisse en \u00e9lectricit\u00e9 est un objectif \u00e9conomique indiscut\u00e9. Bien que cette exigence soit impos\u00e9e par la Constitution et par la loi sur l'\u00e9nergie, les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 ayant leur si\u00e8ge en Suisse ne la respectent pas syst\u00e9matiquement. Ces derniers mois, il est apparu de fa\u00e7on patente que les participations que ces entreprises cherchaient \u00e0 prendre dans des centrales \u00e0 gaz ou des centrales \u00e0 charbon \u00e0 l'\u00e9tranger allaient \u00e0 l'encontre m\u00eame des orientations de notre politique \u00e9nerg\u00e9tique et de la politique internationale de protection de l'\u00e9quilibre climatique.
Le l\u00e9gislateur doit donc prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soit cr\u00e9\u00e9 un contr\u00f4le des participations qui renforcera la position des entreprises dont la politique de prises de participation privil\u00e9gie les \u00e9nergies renouvelables et qui s'attachent \u00e0 promouvoir l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et le recours \u00e0 des sources d'\u00e9nergie non polluantes, y compris dans leurs approvisionnements \u00e9nerg\u00e9tiques en provenance de l'\u00e9tranger. L'introduction d'un contr\u00f4le des participations va dans le sens d'un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 servant l'int\u00e9r\u00eat commun et est \u00e0 l'oppos\u00e9 de la logique du tout pour soi des grandes entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut ni r\u00e9glementer ni emp\u00eacher les investissements des entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger. Ceux-ci r\u00e9sultent de d\u00e9cisions strat\u00e9giques d'entreprises qui se trouvent majoritairement en possession des cantons, des villes et des communes. \u00c0 la diff\u00e9rence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ces collectivit\u00e9s disposent d'ores et d\u00e9j\u00e0, par le biais de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9, de la libert\u00e9 d'action n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher au besoin de tels investissements.
En Suisse, les rejets de CO2 des centrales thermiques fossiles doivent \u00eatre int\u00e9gralement compens\u00e9s. L'UE vise aussi des objectifs ambitieux de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre. Elle entend en effet r\u00e9duire d'au moins 20\u00a0%, d'ici \u00e0 2020, les rejets de CO2 par rapport \u00e0 1990. Pour y parvenir, il est notamment question de renforcer le syst\u00e8me d'\u00e9change europ\u00e9en ETS. Selon la proposition de la Commission de l'UE et du Parlement, cela toucherait en particulier l'industrie \u00e9lectrique, premi\u00e8re branche \u00e0 devoir acqu\u00e9rir tous ses droits d'\u00e9missions (\u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s) par voie d'ench\u00e8res. La d\u00e9cision d'investir et l'\u00e9valuation des risques encourus rel\u00e8vent des entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 et de leurs propri\u00e9taires. L'interdiction d'investir \u00e0 l'\u00e9tranger porterait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprise garantie par la Constitution. Le droit de l'UE \u00e9tant applicable de son c\u00f4t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime la motion disproportionn\u00e9e et propose de la rejeter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531824700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}