Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9clarer de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale un r\u00e9gime de r\u00e9gulation priv\u00e9 des quantit\u00e9s si la branche du lait en fait la demande.
","ReasonText":"La lib\u00e9ralisation du march\u00e9 laitier n'a pas \u00e9t\u00e9 une r\u00e9ussite. Pour diverses raisons, en effet, la production laiti\u00e8re a augment\u00e9 de mani\u00e8re excessive au point que l'offre d\u00e9passe aujourd'hui largement la demande. Contrairement au but vis\u00e9, le march\u00e9 est donc compl\u00e8tement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 et cela se traduit par une chute ruineuse du prix du lait dont les producteurs font les frais. Leur revenu a atteint aujourd'hui un seuil extr\u00eamement critique et il importe de r\u00e9agir sans tarder, faute de quoi leur existence ne sera plus assur\u00e9e, notamment dans les r\u00e9gions de montagne. Il en va de la responsabilit\u00e9 de tous les acteurs, soit des producteurs eux-m\u00eames, de la branche laiti\u00e8re dans son ensemble et de l'\u00c9tat. La grande majorit\u00e9 des producteurs est favorable \u00e0 une r\u00e9gulation de la production laiti\u00e8re sur une base priv\u00e9e. Les transformateurs sont \u00e9galement conscients que seule une r\u00e9gulation de la production permettra de r\u00e9tablir la situation. Il est probable que l'Interprofession du lait, qui vient de voir le jour, tranchera en ce sens et qu'elle pr\u00e9sentera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un projet visant \u00e0 limiter la production. Mais cela ne suffira pas. Il faudra \u00e9galement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare une telle mesure de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale car elle ne saurait \u00eatre efficace sans l'adh\u00e9sion de tout un chacun. Si une partie des producteurs ne coop\u00e8re pas, la mesure de r\u00e9gulation restera lettre morte. Face \u00e0 la d\u00e9confiture du march\u00e9 du lait, il est non seulement raisonnable mais aussi n\u00e9cessaire de d\u00e9clarer la r\u00e9gulation du march\u00e9 de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale. Par ailleurs, une telle mesure ne co\u00fbtera rien \u00e0 l'\u00c9tat\u00a0; elle sera en outre conforme \u00e0 l'article 9 de la loi sur l'agriculture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la transition du contingentement laitier \u00e9tatique \u00e0 un march\u00e9 du lait lib\u00e9ralis\u00e9 rencontre des difficult\u00e9s en particulier en raison de la situation difficile sur le march\u00e9 du lait mondial et de la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re. Il ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel cette transition a \u00e9chou\u00e9. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance particuli\u00e8re de la r\u00e9gion de montagne. C'est pourquoi, il a augment\u00e9 les paiements directs cibl\u00e9s pour la r\u00e9gion de montagne et d'estivage de plus de 90 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2009.
L'extension des mesures d'entraide aux non-membres d'une organisation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'art.\u00a09, al.\u00a03, de la loi sur l'agriculture (LAgr\u00a0; RS 910.1) impose toutefois des limites au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne l'adaptation de la production et l'offre aux exigences du march\u00e9. Il ne peut en l'occurrence s'agir que de dispositions temporaires pour faire face \u00e0 des d\u00e9veloppements extraordinaires non li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes d'ordre structurel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait faux de garantir une extension \u00e0 un r\u00e9gime de r\u00e9gulation des quantit\u00e9s de lait avant qu'une large base de soutien dans la branche laiti\u00e8re soit assur\u00e9e et ses modalit\u00e9s connues. Si cette motion \u00e9tait accept\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait se trouver dans une situation probl\u00e9matique, en conflit avec le droit en vigueur, lors de l'examen d'une demande d'extension.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pr\u00eat \u00e0 examiner une demande \u00e9manant de l'Interprofession du lait. Il \u00e9tendra les mesures aux non-membres, \u00e0 condition qu'elles soient pertinentes et conformes aux prescriptions l\u00e9gales, et ne remettent pas en question les effets positifs de la flexibilit\u00e9 du march\u00e9, \u00e0 savoir l'ad\u00e9quation de la production \u00e0 la quantit\u00e9 commercialisable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Groupe BD","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1259844454610)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231296267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}