Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter les dispositions l\u00e9gales de telle sorte que les risques syst\u00e9miques li\u00e9s au n\u00e9goce de produits d\u00e9riv\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques restent sous contr\u00f4le. Il faut \u00e9viter que les consommateurs aient \u00e0 subir des coupures de courant ou des augmentations de tarifs en raison du report du co\u00fbt des transactions financi\u00e8res en question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glera notamment les aspects suivants\u00a0:
1. la responsabilit\u00e9 de la surveillance des transactions \u00e0 terme et du n\u00e9goce de d\u00e9riv\u00e9s dans le secteur de l'\u00e9nergie, plus particuli\u00e8rement celui de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
2. la couverture des transactions \u00e0 terme par les capacit\u00e9s r\u00e9elles des fournisseurs (interdiction des ventes \u00e0 d\u00e9couvert dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9, par ex.);
3. l'ad\u00e9quation entre la couverture en capital propre des acteurs du march\u00e9 et les risques encourus\u00a0;
4. la r\u00e9glementation des bonus des n\u00e9gociants, notamment par la suppression des incitations asym\u00e9triques (\"privatisation des b\u00e9n\u00e9fices, transfert des pertes \u00e0 l'\u00c9tat ou aux clients captifs\");
5. la restriction du taux de rotation (rotation excessive des transactions dans le but d'engendrer des primes de courtage);
6. la mise en place d'une gestion des risques conforme aux risques encourus\u00a0;
7. la coordination de l'autorit\u00e9 suisse de surveillance avec les autorit\u00e9s du l'Union europ\u00e9enne.
","ReasonText":"Le secteur bancaire nous a montr\u00e9 comment les transactions \u00e0 effet de levier combin\u00e9es \u00e0 la participation financi\u00e8re des intervenants (bonus) ont fortement accru les risques syst\u00e9miques. L'\u00c9tat a d\u00fb intervenir pour soutenir d'importants acteurs du march\u00e9 et l'\u00e9conomie dans son ensemble a subi des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables. Depuis la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 Enron, force est de constater que des milliards sont \u00e9galement en jeu dans le n\u00e9goce de l'\u00e9nergie, en raison des transactions \u00e0 effet de levier et des produits financiers d\u00e9riv\u00e9s. En l'absence d'une surveillance ad\u00e9quate, le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 pourrait en outre conna\u00eetre des probl\u00e8mes d'approvisionnement si les prestations promises n'\u00e9taient plus couvertes. Dans ce domaine, des entreprises suisses ont constitu\u00e9 des positions \u00e0 hauteur de quelque 100 milliards de francs (\"Sonntagszeitung\" du 16 ao\u00fbt 2009). Cette exposition au risque est \u00e9lev\u00e9e, au regard du capital propre de bon nombre d'entreprises. De plus, il est difficile d'en avoir une vue d'ensemble. Davantage de transparence, une augmentation du capital propre sous-jacent et une limitation des risques s'imposent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour ce qui est de la surveillance des produits n\u00e9goci\u00e9s en Bourse (d\u00e9riv\u00e9s standardis\u00e9s), les comp\u00e9tences nationales et internationales sont clairement d\u00e9finies dans les lois sur les bourses et sur les autorit\u00e9s de surveillance (par ex. FINMA). Cependant, les transactions dites \"over the counter\" (OTC) ou de \"gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9\" (d\u00e9riv\u00e9s non standardis\u00e9s) ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la d\u00e9finition des valeurs mobili\u00e8res selon l'art.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les bourses et le commerce des valeurs mobili\u00e8res (LBVM) et ne sont, par cons\u00e9quent, pas directement r\u00e9glement\u00e9es et surveill\u00e9es par l'autorit\u00e9 de surveillance. Le volume des transactions bilat\u00e9rales effectu\u00e9es de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 par les n\u00e9gociants suisses en \u00e9nergie est important\u00a0: il d\u00e9passe largement le chiffre d'affaires et la valeur contractuelle des op\u00e9rations effectu\u00e9es en Bourse.
Or, l'achat et la vente de valeurs mobili\u00e8res par des n\u00e9gociants suisses en \u00e9nergie (notamment en \u00e9lectricit\u00e9) non soumis \u00e0 la r\u00e9gulation doivent servir principalement \u00e0 la couverture des risques \u00e0 l'\u00e9chelle du groupe. Si tel n'est pas le cas, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) soumet le n\u00e9gociant \u00e0 son contr\u00f4le. Les n\u00e9gociants agissant pour le compte de clients (qu'ils en aient un ou plusieurs) sont soumis dans tous les cas au contr\u00f4le de cette derni\u00e8re.
Les n\u00e9gociants suisses en \u00e9nergie qui ont le statut de n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res sont \u00e9galement soumis \u00e0 surveillance. Ils devront se conformer aux standards minimaux pr\u00e9vus par la circulaire FINMA sur le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration (en cours d'audition) et doivent observer les r\u00e8gles de comportement \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 11 LBVM (n\u00e9gociants agissant pour le compte de clients) et les r\u00e8gles de conduite sur le march\u00e9 figurant dans la circulaire FINMA 2008/38. La r\u00e9alisation excessive de transactions pour le compte de clients dans le but de g\u00e9n\u00e9rer des commissions (barattage ou \"churning\") contrevient gravement aux devoirs d'information et de diligence pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 LBVM et serait sanctionn\u00e9e par la FINMA.
Les n\u00e9gociants suisses en \u00e9nergie (en \u00e9lectricit\u00e9) soumis \u00e0 r\u00e9gulation doivent remplir continuellement les conditions d'autorisation inscrites \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a02, lettres a \u00e0 d LBVM, notamment l'obligation d'assurer une gestion appropri\u00e9e des risques.
Les n\u00e9gociants suisses en \u00e9nergie agissent sur un march\u00e9 international, qui exige des r\u00e8gles tout aussi internationales (\"level playing field\"). La FINMA suit attentivement les \u00e9volutions internationales et veille au respect des r\u00e9glementations dans de nombreux secteurs. La r\u00e9glementation suisse doit s'adapter aux standards internationaux pour \u00e9viter que des entreprises n'exploitent les divergences de r\u00e9glementation entre \u00c9tats (\"regulatory arbitrage\").
Il convient de distinguer les risques syst\u00e9miques pour l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et les risques syst\u00e9miques pour la place financi\u00e8re suisse. Les donn\u00e9es disponibles et la l\u00e9gislation en vigueur ne permettent pas de r\u00e9pondre \u00e0 la question des risques syst\u00e9miques pour l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Il faut d'abord clarifier s'il existe un risque syst\u00e9mique li\u00e9 au n\u00e9goce de d\u00e9riv\u00e9s dans le secteur de l'\u00e9nergie ou s'il existe seulement des risques moindres relatifs aux prix sur le march\u00e9 ou des risques de r\u00e9putation pour des entreprises prises individuellement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer de mani\u00e8re d\u00e9finitive en l'absence de bases scientifiques. Si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettrait une proposition d'amendement au second conseil.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551526613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}