Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans les lois r\u00e9glant les proc\u00e9dures administratives et les proc\u00e9dures de justice administrative la disposition suivante\u00a0: \"\u00c0 la conclusion de l'\u00e9change d'\u00e9critures ou \u00e0 l'ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure probatoire en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisation complexes, les autorit\u00e9s administratives et les autorit\u00e9s de justice administrative arr\u00eatent \u00e0 l'intention des parties une date limite avant laquelle une d\u00e9cision sera rendue.\"
","ReasonText":"Les lois f\u00e9d\u00e9rales relatives aux proc\u00e9dures ne fixent aucune date limite ni aucun calendrier contraignant pour les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s. Il en r\u00e9sulte que les parties en cause sont dans l'impossibilit\u00e9 de pr\u00e9voir les d\u00e9lais dans lesquels une d\u00e9cision sera rendue. L'introduction d'un calendrier en d\u00e9but de proc\u00e9dure et d'une date pr\u00e9sum\u00e9e pour la d\u00e9cision permettrait de renforcer la confiance dont les autorit\u00e9s jouissent au sein de la population et la fiabilit\u00e9 des proc\u00e9dures.
Contexte\u00a0: depuis 1995, la loi bernoise sur la coordination (LCoord) pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement de d\u00e9lais et d'un calendrier (art. 6) pour les proc\u00e9dures complexes. Cette r\u00e9glementation s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace\u00a0:
Article 6 T\u00e2ches de l'autorit\u00e9 directrice
Al. 1
L'autorit\u00e9 directrice ...
Al. 2
Au d\u00e9but de la proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 directrice fixe au moins, \u00e0 l'intention des participants ainsi que des autorit\u00e9s et des services sp\u00e9cialis\u00e9s concern\u00e9s\u00a0:
a. la proc\u00e9dure directrice\u00a0;
b. la personne responsable de la conduite de la proc\u00e9dure\u00a0;
c. les proc\u00e9dures \u00e0 int\u00e9grer dans la d\u00e9cision globale\u00a0;
d. les autres proc\u00e9dures \u00e0 coordonner qui, en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral, ne peuvent pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la d\u00e9cision globale\u00a0; et
e. le calendrier.
Al. 3
...
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures administratives et judiciaires par la fixation de d\u00e9lais contraignants a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires. Parmi celles-ci, on peut citer, pour les proc\u00e9dures judiciaires, la motion Vischer 04.3278, qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e, et l'initiative parlementaire Rutschmann 08.424, \u00e0 laquelle il n'a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite (BO 2009 N 933). En mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, le postulat Wicki 06.3888 et le postulat du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien 06.3732 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le conseil concern\u00e9\u00a0; les travaux de transposition sont en encore en cours.
La pr\u00e9sente motion concerne les proc\u00e9dures complexes d'autorisation de droit administratif. Elle demande que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires concern\u00e9es indiquent aux parties, au cas par cas, le d\u00e9lai dans lequel une d\u00e9cision sera rendue. Cette proposition appelle les remarques suivantes\u00a0:
Pour les proc\u00e9dures complexes d'autorisation qui concernent des projets importants \u00e0 composante fonci\u00e8re et dans le cadre desquelles plusieurs d\u00e9cisions sont concentr\u00e9es entre les mains d'une seule autorit\u00e9, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision (RO 1999 3071) s'applique. Avec cette loi, une base l\u00e9gale pour la fixation de d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l'article 62c de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010). Depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, s'agissant des proc\u00e9dures pour lesquelles une approbation des plans des constructions et des installations est requise, un d\u00e9lai dans lequel une d\u00e9cision doit \u00eatre rendue. Si l'autorit\u00e9 unique ne peut respecter ce d\u00e9lai, elle en informe le requ\u00e9rant et lui en indique les raisons ainsi que le d\u00e9lai dans lequel la d\u00e9cision interviendra. Selon cette solution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les d\u00e9lais respectifs en prenant en compte les particularit\u00e9s sp\u00e9cifiques au projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transpos\u00e9 cela dans les r\u00e8glements d'ex\u00e9cution correspondant aux domaines concern\u00e9s. Le l\u00e9gislateur a r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re uniforme la \"sanction\" du d\u00e9passement de d\u00e9lai et notamment le devoir de justification des autorit\u00e9s de poursuite envers les personnes requ\u00e9rantes. L'art.\u00a025, al.\u00a01bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700) oblige les cantons \u00e0 impartir des d\u00e9lais dont ils r\u00e8glent les effets dans toutes les proc\u00e9dures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations. En outre, l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur les d\u00e9lais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de premi\u00e8re instance dans les proc\u00e9dures de droit f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (RS 172.010.14) contient diff\u00e9rentes dispositions fixant des d\u00e9lais, qui laissent aux autorit\u00e9s une certaine marge de manoeuvre pour un examen au cas par cas. L'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0c, pr\u00e9voit la communication d'un calendrier pour les proc\u00e9dures complexes.
Pour les proc\u00e9dures complexes d'autorisation en mati\u00e8re de constructions et installations qui sont vis\u00e9es en premier lieu par la motion, et pour les proc\u00e9dures complexes en mati\u00e8re d'autorisation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, il existe donc d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rents d\u00e9lais de traitement, tant au niveau de la premi\u00e8re instance qu'au niveau f\u00e9d\u00e9ral. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une cons\u00e9cration suppl\u00e9mentaire du devoir, pour des autorit\u00e9s administratives, de communiquer le d\u00e9lai dans lequel une d\u00e9cision sera rendue, en mati\u00e8re de proc\u00e9dures complexes d'autorisation, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021), ne procure aucun avantage suppl\u00e9mentaire aux parties. Elle entra\u00eene plut\u00f4t des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation et d'interpr\u00e9tation.
En ce qui concerne le traitement des recours par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le traitement des proc\u00e9dures judiciaires dans des d\u00e9lais raisonnables est une exigence majeure, qui est en outre consacr\u00e9e dans la Constitution (art. 29 al. 1 Cst.). De son point de vue, l'obligation pour les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, dans les proc\u00e9dures complexes d'autorisation, d'indiquer aux parties \u00e0 la fin de l'\u00e9change d'\u00e9critures ou de la proc\u00e9dure d'administration des preuves, un d\u00e9lai dans lequel une d\u00e9cision sera rendue ou de fixer, d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, un calendrier ayant force obligatoire, n'est pas un moyen propre \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, pour les raisons suivantes\u00a0:
La communication aux parties de d\u00e9lais fix\u00e9s par l'autorit\u00e9 elle-m\u00eame est certes un \u00e9l\u00e9ment d'autocontr\u00f4le. Il n'est toutefois pas exclu que les autorit\u00e9s judiciaires se fixent, envers les parties, des d\u00e9lais plut\u00f4t maximaux que minimaux (sortant du cadre de la dur\u00e9e moyenne d'une proc\u00e9dure men\u00e9e de mani\u00e8re correcte), de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'une marge de manoeuvre suffisante pour le traitement du cas. Si des d\u00e9lais maximaux sont fix\u00e9s, le risque existe qu'ils soient g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9s, ce qui serait pr\u00e9judiciable \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure. Si la dur\u00e9e moyenne d'une proc\u00e9dure est retenue, le risque existe aussi que les d\u00e9lais fix\u00e9s ne prennent pas assez en compte les proc\u00e9dures complexes. De plus, il existe une antinomie entre la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des sanctions pour d\u00e9passement de d\u00e9lais, ainsi que des sanctions sous la forme d'un devoir de justification envers les parties, et l'ind\u00e9pendance des juges.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les mesures internes aux tribunaux (contr\u00f4le de gestion, reporting et, \u00e0 la rigueur, les d\u00e9lais internes) sont plus aptes \u00e0 garantir un traitement rapide des proc\u00e9dures. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une publicit\u00e9 transparente du d\u00e9roulement des affaires vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s de surveillance semble \u00e9galement plus appropri\u00e9e que l'indication d'un d\u00e9lai dans lequel une d\u00e9cision sera rendue. L'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (RS 173.110.1) pr\u00e9voit d'ores et d\u00e9j\u00e0 que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit une proc\u00e9dure de contr\u00f4le de gestion qui sert de base au Parlement pour exercer la haute surveillance. En s'inspirant de ce mod\u00e8le, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures correspondantes. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, contr\u00f4le en outre p\u00e9riodiquement la liquidation des cas et la marche des affaires au sein du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (r\u00e8glement du 11 septembre 2006 sur la surveillance par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, RSTF\u00a0; RS 173.110.132). Les rapports de gestion accessibles au public du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral donnent des renseignements sur la dur\u00e9e moyenne des proc\u00e9dures. Enfin, il convient de signaler qu'avec la r\u00e9cente r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, la proc\u00e9dure et les voies de droit ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9es et uniformis\u00e9es pour l'ensemble de la justice administrative, au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Au demeurant, si dans un cas particulier, une proc\u00e9dure complexe d'autorisation ou les proc\u00e9dures de recours correspondantes tra\u00eenent en longueur de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e, les parties ont la possibilit\u00e9 de recourir pour retard injustifi\u00e9 ou d\u00e9ni de justice, ou de d\u00e9poser une d\u00e9nonciation \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance.
Si la motion devait \u00eatre accept\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander au second de la modifier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"von Graffenried Alec","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491453330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}