Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir une modification de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres dispositions pertinentes pour faciliter l'investissement des institutionnels et des investisseurs qualifi\u00e9s dans des v\u00e9hicules qui financent les jeunes entreprises d\u00e9veloppant de l'innovation (JEDI).
","ReasonText":"Les JEDI jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des futurs secteurs \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e en Suisse. Compte tenu de leur potentiel, de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, elles sont bas\u00e9es sur le capital humain et intellectuel. Ne faisant pas de b\u00e9n\u00e9fice, leur potentiel d\u00e9pend de leur capacit\u00e9 \u00e0 attirer du capital pour financer leur secteur recherche et d\u00e9veloppement. Le capital ainsi lev\u00e9 sert \u00e0 payer des salaires, des \u00e9quipements et des services.
Pour ces soci\u00e9t\u00e9s d'importance strat\u00e9gique pour l'avenir de la Suisse, il n'est pas \u00e9vident de lever des fonds. Des pays tels que la France, le Royaume-Uni ou les \u00c9tats-Unis ont mis en place des dispositifs favorisant l'investissement des institutionnels et des investisseurs qualifi\u00e9s dans des v\u00e9hicules qui financent ces jeunes soci\u00e9t\u00e9s. La Suisse doit \u00e0 son tour prendre de telles dispositions pour favoriser le d\u00e9veloppement des JEDI. Par exemple les caisses de pension pourraient repr\u00e9senter une source de financement non n\u00e9gligeable, \u00e0 condition de leur fournir les v\u00e9hicules appropri\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La gestion de la fortune provenant des institutions de pr\u00e9voyance a pour seul objectif de garantir que les engagements de pr\u00e9voyance soient tenus. Cette t\u00e2che rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 propre des institutions de pr\u00e9voyance. Encourager les jeunes entreprises est certes louable et pertinent dans la perspective de la promotion \u00e9conomique. Mais cela ne saurait devenir une partie int\u00e9grante des objectifs assign\u00e9s \u00e0 la gestion de placement dans la pr\u00e9voyance professionnelle.
De fait, la recherche rel\u00e8ve certains indices montrant que les deux objectifs ne sont pas forc\u00e9ment contradictoires. Dans la mesure o\u00f9 cela fait partie d'une strat\u00e9gie de placement \u00e9quilibr\u00e9e, il peut \u00eatre tout \u00e0 fait judicieux d'investir dans des soci\u00e9t\u00e9s pratiquant les placements directs (private equity) pour diversifier son portefeuille, si l'institution de pr\u00e9voyance peut en supporter les risques. On range ces investissements dans la classe des placements alternatifs, dont traitent explicitement les prescriptions de placement entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2009. La limite pr\u00e9vue pour ce type de placement est fix\u00e9e \u00e0 15\u00a0% de la fortune sous gestion. Autrement dit, ce genre d'investissement est d'ores et d\u00e9j\u00e0 possible, moyennant le respect du principe de prudence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il n'est pas judicieux d'inscrire des buts relevant de la promotion \u00e9conomique dans les dispositions sur le placement de la pr\u00e9voyance professionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"Darbellay Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690506783240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}