La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9voit que les conventions collectives de travail (CCT) s'appliquent aussi, du moins en partie, aux entreprises d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse et ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger. Si elle constate qu'un employeur ne respecte pas la CCT, la commission paritaire comp\u00e9tente peut lui infliger une amende conventionnelle et lui imputer les frais de contr\u00f4le. L'employeur est tenu par ailleurs de s'acquitter des contributions aux frais d'ex\u00e9cution. Or, un arr\u00eat rendu le 29 juillet 2009 par le tribunal des prud'hommes d'Ulm remet gravement en cause le droit suisse en mati\u00e8re de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que l'arr\u00eat du tribunal d'Ulm remet gravement en cause le droit suisse en mati\u00e8re de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s\u00a0?
2. Le juge allemand applique d\u00e9sormais le droit allemand aux demandes de paiement d'une amende conventionnelle et de frais de contr\u00f4le, ce qui a pour effet qu'elles ne sont plus ex\u00e9cutoires, puisque, aux termes du droit allemand, cela n\u00e9cessiterait la commission d'une faute par l'une des parties unies par une relation contractuelle - or, justement, la commission paritaire et l'entreprise fautive ne sont pas unies par une telle relation. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de r\u00e9agir\u00a0?
3. Le juge allemand a conclu que, m\u00eame en application du droit suisse, les pr\u00e9tentions des commissions paritaires sont sans fondement, puisque les salari\u00e9s allemands ont la possibilit\u00e9 de saisir les prud'hommes allemands pour faire droit \u00e0 des pr\u00e9tentions d\u00e9coulant de CCT suisses, et qu'il n'y a donc pas de raison sup\u00e9rieure de s'assurer qu'il soit obtemp\u00e9r\u00e9 aux injonctions de ces m\u00eames commissions paritaires. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de r\u00e9agir\u00a0?
4. En ce qui concerne les pr\u00e9tentions form\u00e9es par les commissions paritaires \u00e0 l'encontre d'entreprises fautives d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'elles sont de la comp\u00e9tence judiciaire de la Suisse, et qu'elles ob\u00e9issent exclusivement au droit suisse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que le droit suisse permet effectivement de faire droit aux pr\u00e9tentions form\u00e9es \u00e0 l'encontre d'entreprises d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse et ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Un tribunal \u00e9tranger peut, dans le cadre de l'ordre juridique d\u00e9terminant pour lui, statuer sur le droit qui s'applique pour l'\u00e9valuation d'une situation donn\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'ex\u00e9cution de droits des commissions paritaires au paiement de peines conventionnelles et de frais de contr\u00f4le reposant sur des conventions collectives de travail (CCT) d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire aupr\u00e8s d' entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs est source de difficult\u00e9s.
La question de l'ex\u00e9cution de droits \u00e0 l'encontre d'entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs a fait l'objet de discussions dans le cadre d'un groupe de travail trinational compos\u00e9 d'experts de Suisse, d'Allemagne et d'Autriche dans le but de faciliter la prestation de services transfrontali\u00e8re. L'Allemagne a propos\u00e9 dans ce contexte de chercher avec la Suisse des solutions pour am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution de pr\u00e9tentions des commissions paritaires, dans le cadre de discussions bilat\u00e9rales.
3. Il s'agit de distinguer entre les droits des commissions paritaires et ceux des travailleurs individuels. Les droits des commissions paritaires comportent p. ex. le paiement des contributions aux frais d'ex\u00e9cution pr\u00e9vues par les CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire et des peines conventionnelles prononc\u00e9es. Les droits des travailleurs individuels concernent en revanche leurs droits individuels \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur, comme les pr\u00e9tentions en mati\u00e8re de salaire.
Les services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale vont analyser la motivation du jugement \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation et examiner de fa\u00e7on approfondie les \u00e9ventuelles actions possibles.
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune possibilit\u00e9 d'influer sur les d\u00e9cisions des tribunaux, que ce soit en Suisse ou en Allemagne.
4. Les droits des commissions paritaires au paiement de contributions aux frais d'ex\u00e9cution et de peines conventionnelles rel\u00e8vent du droit priv\u00e9. D'apr\u00e8s la convention concernant la comp\u00e9tence judiciaire et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (convention de Lugano), ces droits sont \u00e0 faire valoir au lieu du si\u00e8ge du d\u00e9biteur, dans le cas pr\u00e9sent l'entreprise qui d\u00e9tache des travailleurs.
5. La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (art. 2 al. 2) pr\u00e9voit, en raison de probl\u00e8mes pour l'ex\u00e9cution des droits des commissions paritaires \u00e0 l'encontre des entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs, que la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par certaines CCT d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire et selon laquelle les entreprises en Suisse doivent verser une caution avant d'entreprendre leur activit\u00e9 s'applique \u00e9galement aux entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs. Si l'entreprise ne remplit pas ses obligations (comme le paiement d'une peine conventionnelle prononc\u00e9e ou des contributions aux frais d'ex\u00e9cution), la commission paritaire comp\u00e9tente peut pr\u00e9lever les sommes auxquelles elle a droit sur le montant de la caution.
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