Anton Beivi, pr\u00e9venu dans la proc\u00e9dure ouverte conte les Hell's Angels, souffre d'un m\u00e9soth\u00e9liome incurable. L'Institut de m\u00e9decine l\u00e9gale (IML) de Zurich a \u00e9tabli qu'il \u00e9tait d\u00e9finitivement incapable de prendre part aux d\u00e9bats, ses jours \u00e9tant compt\u00e9s. Se fondant sur l'expertise de l'IML concernant la capacit\u00e9 d'ester en justice d'Anton Beivi, le juge d'instruction Zingl\u00e9 s'est d\u00e9clarer pr\u00eat \u00e0 classer la proc\u00e9dure. Le procureur f\u00e9d\u00e9ral Fauquex a d'abord ignor\u00e9 la requ\u00eate \u00e9crite du juge, avant de refuser le classement.
Les articles 29 alin\u00e9a 2 de la Constitution 6 CEDH et 14 chiffre 3 lettre d du Pacte ONU II, garantissent au pr\u00e9venu le droit de participer aux d\u00e9bats. Le respect des garanties constitutionnelles et conventionnelles et la conformit\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat de droit commandent que le pr\u00e9venu puisse effectivement participer aux d\u00e9bats.
L'incapacit\u00e9 durable d'ester en justice est un emp\u00eachement manifeste de proc\u00e9der. Mais bien que les conditions de l'ouverture de l'action p\u00e9nale ne soient pas remplies, le procureur Fauquex a fait savoir au \"Blick\", dans le contexte d'un article consacr\u00e9 \u00e0 Anton Beivi, que l'incapacit\u00e9 d'ester en justice n'avait rien \u00e0 voir avec le classement d'une proc\u00e9dure.
1. Comment le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration en est-il arriver \u00e0 prof\u00e9rer publiquement une absurdit\u00e9 juridique manifeste\u00a0?
2. Pourquoi le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne renonce-t-il pas \u00e0 une proc\u00e9dure qui ne peux plus \u00eatre men\u00e9e \u00e0 terme en raison d'un emp\u00eachement de proc\u00e9der\u00a0?
3. La proc\u00e9dure serait-elle class\u00e9e si le pr\u00e9venu n'\u00e9tait pas membre des Hell's Angels\u00a0?
4. Comment inciter le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 mettre un terme \u00e0 cette lamentable atteinte aux droits de l'homme pendant que le pr\u00e9venu est encore en vie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur des questions juridiques et, partant, fonctionnelles qui concernent directement une instruction en cours. De m\u00eame, il ne commente pas les explications juridiques \u00e9mises par une autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale sur une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours.
2. D'apr\u00e8s l'article 120 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 1934 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut rendre une ordonnance de non-lieu au cours ou apr\u00e8s l'issue de l'instruction pr\u00e9paratoire. Prendre cette d\u00e9cision et, partant, juger si les conditions d'une suspension sont acquises \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui tranche librement sans \u00eatre li\u00e9 par des directives. La d\u00e9cision prise sur la suspension, qu'elle soit positive ou n\u00e9gative, n'est pas publique\u00a0; sa teneur est en principe soumise au secret de l'instruction.
3. Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de droit qu'\u00e9nonce l'article 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale fait r\u00e8gle pour la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale comme pour toute proc\u00e9dure que conna\u00eet l'\u00c9tat de droit. Selon ce principe, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait maintenir la proc\u00e9dure p\u00e9nale, m\u00eame si le pr\u00e9venu n'\u00e9tait pas un Hell's Angel.
4. Le pr\u00e9venu dispose d'un d\u00e9fenseur dans l'enqu\u00eate p\u00e9nale\u00a0; il est donc en mesure de sauvegarder ses droits. Il est libre de saisir l'autorit\u00e9 de surveillance judiciaire, \u00e0 savoir la premi\u00e8re cour des plaintes du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548619760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}