Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour classer les produits suivants sur la liste des stup\u00e9fiants de l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a04, de la loi sur les stup\u00e9fiants\u00a0:
1. les pip\u00e9razines apparent\u00e9es \u00e0 la benzylpip\u00e9razine (BZP), d\u00e9j\u00e0 interdite en Suisse\u00a0;
2. le 1,4-butan\u00e9diol (1,4-BD), produit ayant les m\u00eames effets que le gamma-hydroxybutyrate (GHB).
","ReasonText":"Le 25 ao\u00fbt 2009, le Home Office britannique a annonc\u00e9 son intention d'interdire les produits pr\u00e9cit\u00e9s d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2009. Cette d\u00e9cision est intervenue dans le cadre d'une campagne gouvernementale pour limiter la consommation des substances provoquant des \"Iegal highs\" - litt\u00e9ralement des effets euphorisants et stup\u00e9fiants disponibles l\u00e9galement sur le march\u00e9 -, particuli\u00e8rement en vogue dans les milieux jeunes.
En cela, le gouvernement britannique a r\u00e9agi aux rapports de sp\u00e9cialistes de l'Advisory Council on the Misuse of Drugs (ACMD) rappelant les effets nocifs de ces produits pour la sant\u00e9\u00a0:
La BZP est, en effet, un stimulant souvent pris comme alternative aux amph\u00e9tamines prohib\u00e9es. Elle est souvent vendue comme \u00e9tant l'\"ecstasy l\u00e9gale\". Cette substance est interdite aux \u00c9tats-Unis, en Australie, au Japon et en Suisse. Les pip\u00e9razines apparent\u00e9es seront interdites en Grande-Bretagne, mais rien n'est pr\u00e9vu dans ce sens en Suisse, augurant un report de la consommation sur ces substances.
Le 1,4-BD est consid\u00e9r\u00e9 par l'ACMD comme une substance nocive, particuli\u00e8rement lorsqu'il est consomm\u00e9 avec de l'alcool. Il se transforme dans l'estomac en GHB consid\u00e9r\u00e9 comme un stup\u00e9fiant. Cependant, cette substance est couramment utilis\u00e9e par l'industrie. Il serait peut-\u00eatre utile de prendre en compte ces besoins \u00e9conomiques en proposant une interdiction de la possession et de la distribution de la substance pour la seule consommation humaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les stup\u00e9fiants (LStup) a pour but de r\u00e9gir l'usage, tant l\u00e9gal \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique qu'ill\u00e9gal, des substances connues. Des dispositions compl\u00e9mentaires \u00e0 celles de la LStup sont \u00e9nonc\u00e9es dans quatre ordonnances d'ex\u00e9cution. L'une d'elles, l'OStup-Swissmedic (RS 812.121.2), inclut quatre listes, qui se pr\u00e9sentent sous forme d'annexes. Les substances et pr\u00e9parations y sont class\u00e9es en fonction du contr\u00f4le auquel elles sont soumises. La constitution de ces listes satisfait aux exigences de l'organisme comp\u00e9tent de l'ONU (OICS, Organe International de contr\u00f4le des stup\u00e9fiants, ONU, Vienne) et s'appuie sur les trois conventions onusiennes relatives aux stup\u00e9fiants qui ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9es par la Suisse (Convention unique de 1961 sur les stup\u00e9fiants, telle que modifi\u00e9e par le Protocole du 25 mars 1972\u00a0; RS 0.812.121.0\u00a0; Convention du 21 f\u00e9vrier 1971 sur les substances psychotropes\u00a0; RS 0.812.121.02\u00a0; Convention du 20 d\u00e9cembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes\u00a0; RS 0.812.121.03). Les autorit\u00e9s nationales n'en restent pas moins libres d'ajouter \u00e0 ces listes des substances ou pr\u00e9parations suppl\u00e9mentaires.
Suite \u00e0 la r\u00e9vision de la LStup, Swissmedic proc\u00e8de actuellement, sous la houlette de l'OFSP, au remaniement complet des quatre ordonnances pr\u00e9cit\u00e9es, qui devrait aboutir \u00e0 deux ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et une ordonnance du d\u00e9partement. Cette derni\u00e8re aura pour annexe les quatre listes susmentionn\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit d'une annexe \u00e0 une ordonnance d'un d\u00e9partement, des modifications peuvent lui \u00eatre apport\u00e9es rapidement (\u00e0 l'heure actuelle, la constitution de ces listes est du ressort de Swissmedic). De nouvelles substances dangereuses que l'on soup\u00e7onne d'avoir des effets identiques \u00e0 des stup\u00e9fiants mais qui ne figurent pas encore dans la liste des stup\u00e9fiants pourront \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 ces listes. L'OFSP, Fedpol, Swissmedic et les autorit\u00e9s cantonales (justice, police) disposeront ainsi d'un instrument adapt\u00e9 pour combattre les \"designer drugs\". Ces nouvelles ordonnances devraient entrer en vigueur d'ici fin 2010/d\u00e9but 2011.
Concernant les deux propositions de l'auteur de la motion\u00a0:
1. La liste des stup\u00e9fiants en vigueur (OStup-Swissmedic) ne mentionne pas la benzylpip\u00e9razine (BZP), si bien que cette substance n'est actuellement pas r\u00e9gie par la LStup. Cependant, une proc\u00e9dure est en cours pour faire figurer la BZP parmi les substances prohib\u00e9es. La BZP devrait donc figurer dans la liste des substances prohib\u00e9es \u00e0 partir du d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2010.
2. Le 1,4-butan\u00e9diol (1,4-BD) est une substance chimique de base\u00a0; environ 1 million de tonnes en est fabriqu\u00e9 chaque ann\u00e9e dans le monde. Son prix se situe entre 1000 et 2000 euros environ la tonne. Pour un usage en tant que drogue prohib\u00e9e (substitut de l'acide gamma-hydroxybutyrique, GHB), seuls quelques milligrammes de cette substance sont n\u00e9cessaires par dose.
Compte tenu des \u00e9normes \u00e9carts quantitatifs entre l'utilisation industrielle (par ex. pour la production de plastiques) et l'usage illicite en tant que drogue, il n'est pas possible d'inclure le 1,4-BD dans la liste des substances prohib\u00e9es de l'ordonnance en vigueur selon la LStup. Placer cette substance sous le r\u00e9gime de la LStup, comme le propose l'auteur de la motion, entra\u00eenerait des probl\u00e8mes insolubles pour l'industrie chimique. De plus, de telles mesures ne permettent pas d'enrayer les abus. La probl\u00e9matique telle qu'expos\u00e9e par l'auteur de la motion est toutefois connue. Le travail men\u00e9 dans le cadre des modifications des ordonnances du droit sur les stup\u00e9fiants vise donc notamment \u00e0 trouver une solution pour g\u00e9rer \u00e0 l'avenir les substances ayant des effets psychotropes et qui sont utilis\u00e9es en grandes quantit\u00e9s dans le secteur industriel. La difficult\u00e9 est de trouver des solutions qui r\u00e9priment l'usage abusif sans entraver outre mesure les activit\u00e9s industrielles (par ex. interdiction de la vente de telles substances \u00e0 des particuliers). Les exemples et exp\u00e9riences de pays \u00e9trangers seront d'ailleurs pris en compte dans la r\u00e9flexion.
Par ailleurs, selon les observations faites par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale concern\u00e9es, le 1,4-BD ne pose actuellement pas de probl\u00e8me majeur dans le milieu de la drogue. Par contre, les deux substances apparent\u00e9es que sont le GHB et le GBL (gamma-butyrolactone) sont nettement plus attrayantes et disponibles dans ce milieu. Toutes deux entrent clairement dans le champ d'application de la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants\u00a0; leur commerce ainsi que leur usage sont par cons\u00e9quent punissables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Barthassat Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317340800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535879487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}