Par les imp\u00f4ts qu'ils paient au titre de la valeur locative, les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires contribuent \u00e0 couvrir les co\u00fbts d'infrastructure \u00e9lev\u00e9s des communes touristiques. Ces recettes sont vitales pour ces communes. Une \u00e9ventuelle suppression de l'imposition de la valeur locative frapperait ces derni\u00e8res de plein fouet. Il faut donc trouver des solutions permettant de garantir \u00e0 ces communes les recettes que leur rapportaient les r\u00e9sidences secondaires, m\u00eame en cas de suppression de l'imposition de la valeur locative. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis qu'en cas de suppression de l'imposition de la valeur locative, il faudra chercher d'autres solutions en mati\u00e8re d'imposition des r\u00e9sidences secondaires\u00a0?
2. Serait-il \u00e9ventuellement possible de maintenir l'imposition actuelle de la valeur locative pour les r\u00e9sidences secondaires\u00a0?
3. Quelles autres solutions seraient envisageables\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 cr\u00e9er, conjointement avec les cantons, les bases juridiques n\u00e9cessaires pour garantir aux communes les recettes que leur rapportaient les r\u00e9sidences secondaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Pour les cantons qui comptent un nombre important de r\u00e9sidences secondaires, la suppression de l'imposition de la valeur locative peut entra\u00eener des pertes de recettes consid\u00e9rables. Les r\u00e9sidences secondaires constituent une charge pour les infrastructures de ces cantons, raison pour laquelle une imposition au lieu de situation de l'immeuble est objectivement justifi\u00e9e. D\u00e9j\u00e0 pour l'\u00e9laboration du \"train de mesures fiscales 2001\", le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) avait constitu\u00e9 une commission d'experts compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons en vue d'examiner l'imposition de la valeur locative et le changement de syst\u00e8me. Cette commission arriva \u00e0 la conclusion qu'il fallait trouver une solution pour les cantons qui comptaient un grand nombre de r\u00e9sidences secondaires en cas de suppression de la valeur locative. Une telle solution, \u00e0 savoir l'imp\u00f4t sur les r\u00e9sidences secondaires, a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le \"train de mesures fiscales 2001\". Dans sa d\u00e9cision du 17 juin 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF de s'occuper de la probl\u00e9matique li\u00e9e aux r\u00e9sidences secondaires en collaboration avec les cantons en vue de proposer des solutions afin d'opposer un changement de syst\u00e8me (contre-projet indirect) en mati\u00e8re d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement \u00e0 l'initiative populaire \"S\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite\" d\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des propri\u00e9taires.
2. L'analyse du DFF et des cantons se rallie aux conclusions du groupe de travail qui a pass\u00e9 en revue les variantes \u00e9labor\u00e9es pour d\u00e9terminer si elles garantissaient suffisamment de recettes au canton de situation des r\u00e9sidences secondaires pour \u00e9viter que le changement de syst\u00e8me ne se r\u00e9percute n\u00e9gativement sur les finances des collectivit\u00e9s publiques cantonales et communales concern\u00e9es. Une des solutions prise en consid\u00e9ration pr\u00e9voyait le maintien du syst\u00e8me actuel de l'imposition de la valeur locative des r\u00e9sidences secondaires. Le groupe de travail arriva cependant \u00e0 la conclusion que la difficult\u00e9 majeure li\u00e9e \u00e0 cette variante r\u00e9sidait dans le fait que les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences principales et les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires seraient trait\u00e9s diff\u00e9remment car la valeur locative de la r\u00e9sidence secondaire serait consid\u00e9r\u00e9e comme un revenu imposable alors que la valeur locative de la r\u00e9sidence principale serait exon\u00e9r\u00e9e.
3. Les autres variantes examin\u00e9es par le groupe de travail \u00e9taient les suivantes\u00a0: pr\u00e9l\u00e8vement d'un imp\u00f4t minimal sur la r\u00e9sidence secondaire ou d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re des particuliers, imposition particuli\u00e8re des r\u00e9sidences secondaires dans le cadre de l'imp\u00f4t sur la fortune, institution d'un imp\u00f4t sp\u00e9cial frappant la valeur d'usage d'une r\u00e9sidence secondaire, hausse des imp\u00f4ts fonciers, extension de la notion de s\u00e9jour fondant un rattachement personnel, introduction d'une taxe d'habitation (sur le mod\u00e8le fran\u00e7ais), introduction d'un imp\u00f4t sur les r\u00e9sidences secondaires en tant qu'imp\u00f4t d'attribution des co\u00fbts ou variante \"imp\u00f4t c\u00e9dulaire sur les r\u00e9sidences secondaires\" qui visait \u00e0 extraire ces r\u00e9sidences du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de l'imposition du revenu et de la fortune nets.
Le groupe de travail arriva \u00e0 la conclusion que le choix d'une variante devait remplir diff\u00e9rents crit\u00e8res juridiques, financiers et pratiques. Il s'agit de respecter les principes constitutionnels de l'universalit\u00e9, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la capacit\u00e9 \u00e9conomique. En outre, la variante choisie ne doit pas conduire \u00e0 une double imposition. Enfin, la solution choisie doit atteindre l'objectif suivant\u00a0: assurer des recettes suffisantes aux collectivit\u00e9s publiques abritant des r\u00e9sidences secondaires.
\u00c0 l'heure actuelle, dans le cadre du contre-projet indirect, le DFF \u00e9labore une solution concr\u00e8te pour les cantons qui comptent un grand nombre de r\u00e9sidences secondaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"Br\u00e4ndli Christoffel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1259146938310)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541859163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}