Depuis quelques ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration rel\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement l'imp\u00f4t sur le tabac afin de dissuader les gens de fumer ou de les inciter renoncer \u00e0 la cigarette. Pour les marques les plus vendues, le paquet de cigarettes co\u00fbte d\u00e9sormais fr. 6.90.
On peut toutefois trouver moins cher\u00a0: en Suisse, le paquet de cigarettes le meilleur march\u00e9 revient \u00e0 5 francs environ, soit un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui de tous les pays limitrophes. On observe en outre une multiplication des ventes promotionnelles. Diverses marques de cigarettes offrent des rabais permanents. La ristourne est sup\u00e9rieure \u00e0 1 franc. Il se pourrait que la crise \u00e9conomique favorise encore la croissance du segment de bas de gamme. Dans la perspective de la politique de la sant\u00e9, une pareille \u00e9volution n'est gu\u00e8re satisfaisante.
De nouvelles augmentations de l'imp\u00f4t sur les cigarettes ne r\u00e9solvent pas le probl\u00e8me et creusent m\u00eame les \u00e9carts de prix entre les diff\u00e9rents segments du march\u00e9, du fait que le calcul de l'imp\u00f4t repose sur un syst\u00e8me mixte qui allie une composante sp\u00e9cifique \u00e0 une composante qui d\u00e9pend du prix (ad valorem).
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner la question d'un prix de base ou d'un prix minimum au-dessous duquel il sera interdit de descendre\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner l'introduction de mesures visant \u00e0 interdire les ventes au rabais\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner une modification de la composante sp\u00e9cifique de la base de calcul de l'imp\u00f4t sur les cigarettes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son message du 21 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sur la question d'un prix de vente minimal pour les cigarettes. Il arrive \u00e0 la conclusion que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne permet pas l'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes, car une telle mesure repr\u00e9senterait une atteinte inadmissible \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent renonc\u00e9 \u00e0 proposer au Parlement l'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes.
Au cours des d\u00e9bats au Conseil national, une proposition d'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Apr\u00e8s des discussions approfondies, la proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 123 voix contre 40.
La loi du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (RS 641.31) contient toutefois l'instrument du taux minimal d'imposition qui devrait emp\u00eacher une augmentation massive des ventes de cigarettes bon march\u00e9. Actuellement, le taux d'imposition minimal est calcul\u00e9 sur un prix de vente au d\u00e9tail de fr. 6.50 par paquet. Les cigarettes vendues meilleur march\u00e9 sont soumises par ce m\u00e9canisme \u00e0 une charge fiscale disproportionn\u00e9e. Un paquet dont le prix de vente au d\u00e9tail est de 5 francs est par cons\u00e9quent grev\u00e9 d'un imp\u00f4t sur le tabac de fr. 3.81 ou 76,2\u00a0% du prix de vente au d\u00e9tail. A titre de comparaison, la charge de la sorte de cigarettes la plus vendue, dont le prix de vente au d\u00e9tail se situe \u00e0 7 francs, est aujourd'hui de 56,3\u00a0%.
2. Des ventes au rabais temporaires ne peuvent \u00eatre effectivement emp\u00each\u00e9es que par des dispositions relatives \u00e0 la garantie des prix. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les bases constitutionnelles font cependant d\u00e9faut pour introduire des dispositions relatives \u00e0 la garantie des prix ou interdire les rabais pour certains groupes de marchandises. Les offres d'appel en revanche sont interdites (art. 3 let. b LCD - RS 241 - et art. 41 Lalc - RS 680), en particulier donc la vente de marchandises en dessous du prix de revient.
Du point de vue de la politique sanitaire comme du point de vue de la politique fiscale, les dispositions relatives \u00e0 la garantie des prix ne sont en outre pas un gage de succ\u00e8s, car elles entra\u00eeneraient des prix de vente au d\u00e9tail moyens plus bas pour faire face \u00e0 la concurrence.
3. L'art.\u00a011, al.\u00a02, let.\u00a0b, de la loi sur l'imposition du tabac habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 augmenter le taux d'imp\u00f4t sp\u00e9cifique de 80\u00a0% au maximum. Dans le rapport sur l'efficacit\u00e9 de l'augmentation de l'imp\u00f4t sur les cigarettes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion que la politique fiscale des petits pas a fait ses preuves jusqu'ici et qu'elle devra \u00eatre poursuivie. L'imp\u00f4t sur le tabac a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 pour la derni\u00e8re fois le 1er d\u00e9cembre 2008, de 30 centimes par paquet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257292800000)\/","SubmittedBy":"Diener Lenz Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1259146970203)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487893567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}