Devant l'urgence de la situation de la caisse de pensions CFF, le conseil d'administration a finalement d\u00fb approuver le concept d'assainissement \u00e9labor\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances afin d'\u00e9lever le niveau de couverture \u00e0 1,0\u00a0% dans les dix ans. Cet exercice exigera une contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des efforts consid\u00e9rables des CFF, mais aussi et surtout des collaborateurs et des retrait\u00e9s de l'entreprise.
Plus particuli\u00e8rement, les rentiers devraient renoncer \u00e0 la compensation du rench\u00e9rissement durant toute la p\u00e9riode d'assainissement\u00a0; ce qui est d\u00e9j\u00e0 le cas depuis 2004 devrait donc se poursuivre jusqu'en 2019. Quant \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, il serait relev\u00e9 de 63,5 \u00e0 65 ans d\u00e8s le 1er juillet 2010.
Or, ce blocage des rentes risque de pousser une partie non n\u00e9gligeable des retrait\u00e9s - notamment les bas salaires et les veuves et veufs - \u00e0 solliciter l\u00e9gitimement d'autres sources de revenu, telles les prestations compl\u00e9mentaires ou l'aide sociale, afin de ne pas tomber dans la pr\u00e9carit\u00e9. D'autre part, le danger est grand que le concept d'assainissement de la caisse de pensions d\u00e9bouche \u00e9galement sur un transfert partiel de la charge financi\u00e8re sur les cantons, voire les communes.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels moyens se donne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9pondre au mieux \u00e0 cette probl\u00e9matique \u00e0 venir, en particulier comment pense-t-il att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs sur les personnes actives et retrait\u00e9es de l'entreprise\u00a0?
2. \u00c0 combien sont \u00e9valu\u00e9es les incidences financi\u00e8res sur les cantons\u00a0?
3. Dans quelle mesure les cantons ont-ils et seront-ils inform\u00e9s de cette probl\u00e9matique\u00a0?
","ReasonText":"La caisse de pensions CFF se trouve en situation de d\u00e9couvert depuis plusieurs ann\u00e9es. \u00c0 fin 2008, le taux de couverture se montait \u00e0 79,2\u00a0%, soit un d\u00e9couvert de quelque 3 milliards de francs. Il ressort \u00e9galement que la caisse comprend une proportion \u00e9lev\u00e9e de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes (27 600 actifs pour 29 200 retrait\u00e9s, soit environ 63\u00a0% du capital de pr\u00e9voyance qui sert \u00e0 couvrir les rentes).
Le nouveau concept d'assainissement \u00e9labor\u00e9 par l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale devrait permettre d'\u00e9lever le niveau de couverture \u00e0 1,0\u00a0% dans les dix ans. Les CFF sont toutefois conscients que ces mesures vont peser fortement sur les collaborateurs et les rentiers en leur demandant de gros, voire de trop gros efforts.
Le montant total n\u00e9cessaire \u00e0 l'assainissement a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 \u00e0 3,7 milliards de francs. La part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont le message est en voie d'\u00e9laboration, se monterait \u00e0 1,15 milliard. Ainsi, la participation des CFF correspondrait \u00e0 1,3 milliard de francs, soit environ 100 millions par an durant les dix prochaines ann\u00e9es, puis 25 millions par an pour les quinze ann\u00e9es suivantes.
Mais surtout, pour le personnel et les retrait\u00e9s, l'effort total demand\u00e9 atteindrait plus de 1,2 milliard de francs. Les collaborateurs devraient notamment renoncer \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des avoirs vieillesse en 2009, soit 165 millions de francs. La r\u00e9mun\u00e9ration serait ensuite fix\u00e9e au taux LPP minimum, ce qui repr\u00e9senterait une perte de 670 millions de francs.
Quant aux rentiers, ils devraient renoncer \u00e0 la compensation du rench\u00e9rissement durant toute la p\u00e9riode d'assainissement, ce qui est d\u00e9j\u00e0 le cas depuis 2004. Quant \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite, il serait relev\u00e9 de 63,5 \u00e0 65 ans le 1er juillet 2010.
Les collaborateurs et les retrait\u00e9s des CFF - tout comme ceux d'autres entreprises ferroviaires - contribuent depuis des ann\u00e9es \u00e0 l'assainissement de leur caisse de pensions en payant des cotisations \u00e9lev\u00e9es, en subissant une d\u00e9t\u00e9rioration des prestations et en renon\u00e7ant \u00e0 la compensation du rench\u00e9rissement sur leurs rentes.
Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'un nouvel examen doit \u00eatre port\u00e9 sur cet important dossier avant la transmission du message aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au 1er janvier 1999, la Conf\u00e9d\u00e9ration a enti\u00e8rement combl\u00e9 le d\u00e9couvert de la caisse de pensions CFF afin d'assurer \u00e0 celle-ci un taux de couverture de 1,0\u00a0%. Suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 juin 2009, une aide f\u00e9d\u00e9rale substantielle a de nouveau \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de pr\u00e9parer d'ici fin 2009 un message portant sur une contribution f\u00e9d\u00e9rale de 1148 millions de francs.
L'\u00e9laboration du message est en cours, si bien que le Parlement pourra se prononcer l'an prochain sur l'octroi d'une aide f\u00e9d\u00e9rale suppl\u00e9mentaire \u00e0 la caisse de pensions CFF.
Cette contribution permettra certes de r\u00e9duire de mani\u00e8re d\u00e9cisive le d\u00e9couvert de la caisse de pensions CFF, sans pour autant l'\u00e9liminer. C'est pourquoi le conseil de fondation de la caisse et le conseil d'administration des CFF ont d\u00e9cid\u00e9, durant l'\u00e9t\u00e9 2009, de prendre des mesures d'assainissement suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'on est en droit d'attendre du personnel des CFF qu'il participe aussi \u00e0 l'assainissement de sa caisse de pensions.
La participation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente consiste \u00e0 renoncer \u00e0 la compensation du rench\u00e9rissement durant la p\u00e9riode d'assainissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cela comme supportable, d'autant que de nombreux autres rentiers, notamment ceux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de ses anciennes r\u00e9gies, n'ont re\u00e7u aucune compensation du rench\u00e9rissement ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et qu'une telle compensation ne sera vraisemblablement pas vers\u00e9e non plus ces prochaines ann\u00e9es.
Compte tenu des bonnes prestations de la caisse de pensions CFF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'attend pas \u00e0 ce qu'un nombre important de rentiers doive recourir aux prestations compl\u00e9mentaires, voire \u00e0 l'aide sociale. C'est pourquoi il ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer sp\u00e9cialement les cantons \u00e0 ce sujet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1257897600000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260362530607)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690543574293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}