\u00c0 l'heure actuelle, la presse suisse est en proie non seulement \u00e0 des probl\u00e8mes structurels li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des technologies de l'information, mais aussi \u00e0 des facteurs conjoncturels, qui mettent en p\u00e9ril sa qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 des opinions qu'elle repr\u00e9sente. Dans ce contexte, il y a donc lieu de se demander comment la Poste suisse remplit son mandat l\u00e9gal de service public dans l'int\u00e9r\u00eat de la diversit\u00e9 de la presse, d'autant plus que, dans les faits, le l\u00e9gislateur a \u00e9lev\u00e9 la Poste au rang de garant principal des mesures - en soi modestes - du secteur public en faveur de la diversit\u00e9 de la presse.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle garantir aujourd'hui que la Poste verse r\u00e9ellement le montant de 20 millions de francs prescrit par la loi au titre de l'aide \u00e0 la presse, \u00e0 savoir que le rabais est effectivement accord\u00e9 par rapport aux prix unitaires, valables pour toute la Suisse ind\u00e9pendamment du statut de la presse (diff\u00e9rence, pour les quelque 160 titres b\u00e9n\u00e9ficiant de rabais au titre de l'aide \u00e0 la presse, entre les tarifs r\u00e9ellement pay\u00e9s et ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s s'il n'y avait pas de subventions)?
2. Actuellement, des majorations de prix pour les prestations suppl\u00e9mentaires (p. ex. formats in-plano ou encarts) sont actuellement factur\u00e9es \u00e0 la presse locale et r\u00e9gionale - \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui se fait pour la presse non subventionn\u00e9e ainsi que pour les journaux gratuits - et r\u00e9duisent donc consid\u00e9rablement l'indemnit\u00e9 de 20 millions de francs vers\u00e9e au titre de l'aide \u00e0 la presse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que ces majorations de prix sont compatibles avec le mandat de service public et l'aide \u00e0 la presse d\u00e9coulant de la loi sur la Poste\u00a0?
3. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Leuenberger a d\u00e9clar\u00e9 il y a deux ans que les prix du transport des journaux n'augmenteraient pas plus que le rench\u00e9rissement. Or, il est \u00e0 pr\u00e9sent question de les relever de 30 \u00e0 40\u00a0%, voire de 80\u00a0% dans certains cas. Comment concilier cela avec la promesse d'autrefois et la garantie de la diversit\u00e9 de la presse\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il aussi que des augmentations pareilles peuvent sonner le glas d'un titre, notamment dans la situation \u00e9conomique actuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Poste soumet chaque ann\u00e9e au DETEC les co\u00fbts et produits du compte \"Journaux\", d'o\u00f9 ressortent les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de journaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut ainsi v\u00e9rifier si les titres souhait\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient effectivement des subventions dans la mesure voulue. Par ailleurs, dans le cadre des informations qu'elle fournit au r\u00e9gulateur postal (PostReg), la Poste soumet le compte \"Journaux\" \u00e0 un organe de r\u00e9vision qui transmet le r\u00e9sultat de son examen \u00e0 PostReg.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ainsi garantir que la presse r\u00e9gionale et locale est transport\u00e9e \u00e0 des tarifs r\u00e9duits gr\u00e2ce \u00e0 une aide 20 millions de francs.
2. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la nouvelle disposition r\u00e9gissant l'aide \u00e0 la presse qui ont eu lieu en 2007, le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont demand\u00e9 que la Poste maintienne en l'\u00e9tat ses tarifs pour les titres b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide malgr\u00e9 une diminution des subventions. Pour cette raison, la Poste a d\u00fb, au 1er janvier 2008, reprendre l'ancien syst\u00e8me tarifaire, qui pr\u00e9voyait les majorations de prix en question pour les prestations suppl\u00e9mentaires. Si la Poste avait \u00e0 l'\u00e9poque chang\u00e9 de syst\u00e8me pour le remplacer par un syst\u00e8me tarifaire refl\u00e9tant les co\u00fbts effectifs, les prix finaux auraient augment\u00e9 pour les titres subventionn\u00e9s, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyait le mandat politique. Dans l'intervalle, la Poste a \u00e9labor\u00e9 un projet de nouveau syst\u00e8me tarifaire pour lequel les prix des prestations suppl\u00e9mentaires ont notamment \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s. Le syst\u00e8me tarifaire applicable aux journaux b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide et celui applicable \u00e0 ceux qui n'en b\u00e9n\u00e9ficient pas seront si possible harmonis\u00e9s \u00e0 cette occasion - naturellement compte tenu de prix inf\u00e9rieurs pour les titres subventionn\u00e9s. La proposition est examin\u00e9e par l'association Presse Suisse depuis juillet 2009. Les \u00e9diteurs ne se sont toutefois pas encore entendus sur une position commune. La Poste est donc pr\u00eate \u00e0 proc\u00e9der aux changements souhait\u00e9s, mais elle ne souhaite pas le faire sans l'accord des \u00e9diteurs et de l'association Presse Suisse.
En modifiant les prix des prestations suppl\u00e9mentaires, il faudra cependant veiller \u00e0 ne pas aggraver le d\u00e9ficit du compte \"Journaux\" \u00e9tant donn\u00e9 que la Poste est l\u00e9galement tenue de couvrir en principe les co\u00fbts de tous ses produits et prestations.
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a actuellement pas de raison de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires dans la question des majorations de prix pour les prestations suppl\u00e9mentaires. D'une part, les \u00e9diteurs et la Poste sont en train de n\u00e9gocier un nouveau syst\u00e8me tarifaire\u00a0; de l'autre, l'ensemble du syst\u00e8me d'aide \u00e0 la presse sera de nouveau examin\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation postale.
3. Cette question se r\u00e9f\u00e8re aux hausses tarifaires annonc\u00e9es par la Poste durant l'automne 2009 pour le transport des journaux. Ces hausses concernent en principe tous les journaux et p\u00e9riodiques. Toutefois, la Poste veut augmenter davantage les tarifs pour la presse b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide (presse r\u00e9gionale, locale et associative) et justifie cette mesure par le d\u00e9ficit enregistr\u00e9 dans ce secteur.
Les adaptations tarifaires d\u00e9cid\u00e9es par la Poste pour la presse b\u00e9n\u00e9ficiant d'une aide doivent \u00eatre approuv\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC), qui examine si elles sont raisonnables et consulte le Surveillant des prix avant de rendre sa d\u00e9cision. Ce dernier examine les tarifs applicables aux autres journaux, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'aide, dans le cadre de ses attributions ordinaires.
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur la disposition r\u00e9gissant l'aide \u00e0 la presse qui ont eu lieu en 2007, le Parlement (Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant l'initiative parlementaire, \"Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution\", FF 2007, p. 1497, 1508s.) et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (D\u00e9claration du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger du 19 juin 2007, BO 2007 N 1002s.) ont exig\u00e9 de la Poste qu'elle garantisse \u00e0 l'avenir les prix finaux existants - sous r\u00e9serve du rench\u00e9rissement. Ces d\u00e9clarations se fondent sur un calcul effectu\u00e9 par la Poste. Si la Poste demande une hausse des prix, qui d\u00e9passe le rench\u00e9rissement, le DETEC devra examiner cette demande de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e compte tenu des d\u00e9clarations de l'\u00e9poque et des calculs effectu\u00e9s par la Poste.
En rapport avec les nouveaux tarifs annonc\u00e9s le 31 ao\u00fbt 2009, la Poste a inform\u00e9 le DETEC qu'elle m\u00e8nera encore des n\u00e9gociations sur les hausses tarifaires avec les associations et \u00e9diteurs concern\u00e9s. Ces n\u00e9gociations seront vraisemblablement termin\u00e9es dans le courant des prochaines semaines. D\u00e8s que les tarifs seront connus, le DETEC ouvrira la proc\u00e9dure d'approbation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur des questions \u00e0 ce sujet avant la fin de cette proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Frick Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260144000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547310213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1253836800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4811,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}