Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de concr\u00e9tiser le concept propos\u00e9 dans le Rapport du 6 mai 2009 sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs et de soumettre au Parlement le message \u00e0 ce sujet d'ici \u00e0 fin 2011. Les multiples t\u00e2ches de l'agriculture selon l'article 104 de la Constitution et les objectifs d\u00e9finis dans le rapport doivent servir de base \u00e0 cette fin.
- Dans le message, il y a lieu de pr\u00e9senter la r\u00e9partition des fonds entre les diff\u00e9rents instruments ainsi que les cons\u00e9quences.
- Les diff\u00e9rentes zones d'exploitation et branches de production ainsi que les modes de production particuli\u00e8rement respectueux de l'environnement et des animaux (comme Bio et PI) doivent \u00eatre pris en compte \u00e9quitablement. Il y a lieu d'accorder toute l'importance requise \u00e0 l'agriculture productive en tant que partie int\u00e9grante du concept de multifonctionnalit\u00e9.
- Le syst\u00e8me doit \u00eatre align\u00e9 sur la strat\u00e9gie pr\u00e9vue en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et il doit pouvoir r\u00e9agir avec souplesse aux d\u00e9veloppements envisageables dans le domaine de la politique commerciale (notamment OMC et libre-\u00e9change agricole) et aux mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera les effets que cette strat\u00e9gie aura sur les cantons, notamment dans le domaine de leurs d\u00e9penses. Dans ce cadre, il conviendra de pr\u00eater attention \u00e0 une mise en oeuvre efficiente et non bureaucratique.
","ReasonText":"Le concept pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs est coh\u00e9rent et orient\u00e9 vers l'avenir. Il offre une base appropri\u00e9e pour assurer la fourniture des prestations d'int\u00e9r\u00eat public dans les conditions-cadres futures et pour affecter les paiements directs d'une mani\u00e8re efficace et efficiente. Il s'agit de cr\u00e9er \u00e0 temps un cadre fiable permettant au secteur agroalimentaire, tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de la valeur ajout\u00e9e, de relever les d\u00e9fis \u00e0 venir, ce qui en dernier lieu est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat des consommateurs et des citoyens.
Afin de garantir la r\u00e9alisation des objectifs poursuivis par le DPD, il convient de fixer un cycle d'\u00e9valuation permettant de mesurer p\u00e9riodiquement la r\u00e9alisation de ces objectifs. Les objectifs interm\u00e9diaires, notamment dans le domaine de l'environnement, doivent \u00eatre exigeants et mesurables. En outre, il faut assurer que la mise en oeuvre soit ax\u00e9e sur la pratique et qu'elle ne soit en principe pas plus on\u00e9reuse que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Enfin, il y a lieu de pr\u00e9senter dans des sc\u00e9narios les cons\u00e9quences des diff\u00e9rents montants des contributions sur la r\u00e9alisation des objectifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le rapport sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 son intention de concr\u00e9tiser le concept propos\u00e9 dans le contexte d'une prochaine \u00e9tape de r\u00e9forme de la politique agricole. La pr\u00e9sente motion r\u00e9pondant largement aux intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci est pr\u00eat \u00e0 soumettre au Parlement d'ici la fin 2011 un message relatif \u00e0 la concr\u00e9tisation de ce concept des paiements directs. Un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'enveloppe financi\u00e8re pour la p\u00e9riode 2014-2017 sera \u00e9labor\u00e9 concomitamment, en m\u00eame temps que seront mis en oeuvre les \u00e9ventuels r\u00e9sultats des n\u00e9gociations entreprises dans le domaine de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355270400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779231990430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1255651200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}