Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que tous les projets de construction dont la Conf\u00e9d\u00e9ration assure une grande partie du financement (y compris les projets de construction financ\u00e9s par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales) respectent les m\u00eames normes et les m\u00eames proc\u00e9dures que celles prises en compte par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique dans le cadre des projets de construction de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations doivent \u00eatre d\u00e9fendues devant les commissions comp\u00e9tentes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour les trois services de la Conf\u00e9d\u00e9ration en charge des constructions et des immeubles, soit l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL), Armasuisse et le Conseil des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, les standards sont largement harmonis\u00e9s pour les constructions comparables. La Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics est l'organe fa\u00eetier en charge de cette coordination. Les standards et proc\u00e9dures sont appliqu\u00e9s, en principe pour des r\u00e9alisations immobili\u00e8res comparables, principalement dans le domaine des espaces administratifs et dans le domaine des \u00e9nergies, avec comme but une rationalisation des surfaces et une r\u00e9duction des d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques. Dans ce sens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le contenu de cette motion est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9.
Pour le cas particulier de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) et, comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Rutschmann 09.3845 du 24 septembre 2009, les standards et proc\u00e9dures appliqu\u00e9s par la FIPOI pour les constructions en faveur des organisations internationales sont connus par l'OFCL qui si\u00e8ge au Conseil de fondation de la FIPOI et participe ainsi \u00e0 toutes les d\u00e9cisions importantes. Pour des raisons sp\u00e9cifiques aux organisations internationales et aux obligations li\u00e9es aux accords de si\u00e8ge, les standards et proc\u00e9dures FIPOI appliqu\u00e9s pour les constructions des organisations, bien que strictes, ne peuvent pas \u00eatre compar\u00e9s avec celles que l'OFCL applique pour les constructions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il y a notamment des consid\u00e9rations en mati\u00e8re de r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es mondialement par les organisations et de s\u00e9curit\u00e9 qui imposent l'application de normes diff\u00e9rentes. En outre, les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de projets de construction sont men\u00e9es en faveur d'organisations internationales au b\u00e9n\u00e9fice de privil\u00e8ges et d'immunit\u00e9s et, partant, non soumises \u00e0 certaines r\u00e8gles qui sont appliqu\u00e9es dans tous les b\u00e2timents f\u00e9d\u00e9raux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est en principe pas oppos\u00e9 \u00e0 l'application, pour les organisations internationales, des standards en mati\u00e8re de surface de travail et des proc\u00e9dures, telles qu'ils sont appliqu\u00e9s pour les b\u00e2timents f\u00e9d\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant d'avis qu'une telle application ne s'av\u00e8re pas imp\u00e9rative en l'esp\u00e8ce, d'autant plus qu'elle aurait pour cons\u00e9quence d'affecter la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse en tant que pays h\u00f4te.
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