Dans le but d'am\u00e9liorer la surveillance des caisses-maladie par un renforcement des contr\u00f4les, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport dans lequel il examinera notamment les mesures suivantes\u00a0:
- soumettre la solvabilit\u00e9 des caisses-maladie \u00e0 un contr\u00f4le conforme au test suisse de solvabilit\u00e9 (SST);
- imposer aux caisses-maladie le respect des r\u00e8gles de bonne gouvernance d\u00e9finies dans le \"Swiss Code of Best Practice for Corporate Governance\";
- adopter des dispositions l\u00e9gales qui d\u00e9finissent le montant maximal et le montant minimal des r\u00e9serves\u00a0;
- renforcer les directives applicables aux placements\u00a0: adaptation des directives r\u00e9gissant l'\u00e9tablissement des comptes (estimation des titres selon Swiss GAAP RPC, notamment) et introduction de quotas par cat\u00e9gorie de placements.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter, dans son rapport, les avantages et les inconv\u00e9nients qu'il y aurait \u00e0 assujettir \u00e0 la surveillance de la FINM\u00c0 l'activit\u00e9 des caisses-maladie dans le domaine de l'assurance obligatoire.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat, selon lequel de nouveaux instruments visant \u00e0 renforcer la surveillance des assureurs-maladie devraient \u00eatre examin\u00e9s. Il est donc dispos\u00e9 \u00e0 accepter le postulat et tient, dans cette perspective, \u00e0 pr\u00e9ciser ce qui suit\u00a0:
La surveillance de la solvabilit\u00e9 des assureurs-maladie au moyen d'un syst\u00e8me bas\u00e9 sur les risques analogue au Test suisse de solvabilit\u00e9 (SST) permet de d\u00e9terminer le montant des r\u00e9serves n\u00e9cessaires \u00e0 chaque assureur. L'introduction d'un calcul des r\u00e9serves en fonction des risques rendrait ainsi obsol\u00e8te la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9dicter d'autres dispositions d\u00e9finissant les montants minimaux et maximaux de ces r\u00e9serves. Un \u00e9ventuel passage \u00e0 un calcul de la solvabilit\u00e9 sur la base des risques pose \u00e9galement la question de la n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 l'avenir, d'un examen pr\u00e9alable du tarif des primes par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP).
L'OFSP proc\u00e8de actuellement une nouvelle fois au remaniement des prescriptions en mati\u00e8re de placements \u00e0 l'attention des assureurs-maladie, en se fondant sur les enseignements tir\u00e9s de la crise des march\u00e9s financiers. L'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles prescriptions est pr\u00e9vue pour le 1er janvier 2011. Par ailleurs, en 2012, le nouveau standard relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes des assureurs-maladie et des assureurs immobiliers (Swiss GAAP RPC) sera d\u00e9clar\u00e9 obligatoire pour tous les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1259280000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410220800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808768700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1256860800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}