Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter des dispositions l\u00e9gales garantissant la couverture p\u00e9cuniaire et l'acc\u00e8s au traitement (notamment les m\u00e9dicaments) et aux prestations (notamment la nourriture sp\u00e9ciale et la physioth\u00e9rapie n\u00e9cessaire) pour les personnes atteintes de la mucoviscidose et d'affections cong\u00e9nitales comparables, apr\u00e8s la limite de 20 ans qui d\u00e9termine la fin du droit aux prestations de l'AI pour les infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance-invalidit\u00e9 (AI) prend en charge les co\u00fbts des traitements m\u00e9dicaux destin\u00e9s \u00e0 soigner les affections cong\u00e9nitales telles la mucoviscidose jusqu'\u00e0 ce que le patient atteigne l'\u00e2ge de 20 ans. L'assurance obligatoire des soins (AOS) est ensuite tenue de rembourser les prestations pour ces personnes au m\u00eame titre qu'en cas de maladie (art. 27 de la loi sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10). Autrement dit, les traitements des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales sont rembours\u00e9s par l'AOS d\u00e8s lors que les conditions l\u00e9gales sont remplies, notamment les exigences en termes d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9. Parmi les prestations de l'AOS pr\u00e9vues dans la loi figurent notamment les traitements m\u00e9dicaux, les m\u00e9dicaments, analyses, moyens et appareils ainsi que la physioth\u00e9rapie. Pour les m\u00e9dicaments, analyses, moyens et appareils, l'art.\u00a052, al.\u00a02, LAMal pr\u00e9voit explicitement qu'en mati\u00e8re d'infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales, l'assurance-maladie prend en charge les m\u00eames prestations que l'assurance-invalidit\u00e9.
Ce syst\u00e8me permet en principe de garantir la continuit\u00e9 des traitements \u00e0 la charge de l'assurance sociale et de ne pas interrompre la prise en charge des co\u00fbts. Cela \u00e9tant, il implique que les autres dispositions de l'assurance-maladie - par exemple participation aux co\u00fbts et prise en charge moindre des frais de transport par rapport \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9 - s'appliquent \u00e9galement aux personnes atteintes d'affections cong\u00e9nitales. En outre, l'AOS ne pr\u00e9voit aucune contribution financi\u00e8re pour couvrir les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dues \u00e0 la maladie (logement, alimentation, mobilit\u00e9, etc.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures dans ce domaine, car aucun argument objectif ne permet de justifier un traitement particulier des infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales par rapport aux \"autres\" maladies.
Les aliments sp\u00e9ciaux n'entrent pas dans la cat\u00e9gorie des m\u00e9dicaments au sens de la LAMal ni, par cons\u00e9quent, dans le champ d'application de l'art.\u00a052, al.\u00a02, LAMal. Par contre, il en va autrement lorsque l'alimentation ne peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e \u00e0 partir de produits de consommation courante. C'est pourquoi les aliments di\u00e9t\u00e9tiques sp\u00e9ciaux destin\u00e9s aux personnes souffrant de troubles rares du m\u00e9tabolisme (intol\u00e9rance au lait de vache jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de six mois, ph\u00e9nylc\u00e9tonurie, p. ex.) et pour lesquelles il n'existe aucune autre m\u00e9thode de traitement sont pris en charge par l'AOS. Les personnes atteintes de maladies coeliaques ou de mucoviscidose, quant \u00e0 elles, peuvent se nourrir avec des produits de consommation courante. Une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les personnes atteintes de ces maladies et devant suivre un r\u00e9gime sans gluten ou hautement calorique n'est donc pas indiqu\u00e9e car contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Par ailleurs, de nombreuses personnes atteintes de maladies acquises comme le diab\u00e8te, la bronchite chronique, le cancer ou les maladies r\u00e9nales doivent \u00e9galement suivre un r\u00e9gime particulier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1267747200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1298937600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557722417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1256688000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}