Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de simplifier les r\u00e8gles d\u00e9finissant les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir en mati\u00e8re de preuve de l'exportation dans la future ordonnance relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la TVA. Cette simplification devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e \u00e0 tous les niveaux\u00a0: autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution (TVA et droits de douane), d\u00e9taillants, notamment en cas de fort afflux touristique, touristes et voyageurs concern\u00e9s. Il faudra \u00e9largir le choix des moyens de preuve admis pour attester l'exportation.
","ReasonText":"Les mesures d'\u00e9conomie de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'Accord de Schengen ayant conduit \u00e0 des r\u00e9ductions d'effectifs aux fronti\u00e8res, il est devenu pratiquement impossible, dans le transport routier et le transport ferroviaire, et extr\u00eamement difficile, dans le transport a\u00e9rien (a\u00e9roport de Zurich), de faire apposer un timbre sur le document d'exportation 11.49/11.49a en usage actuellement. En cons\u00e9quence, le nombre de demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes en vue d'obtenir un visa \u00e0 posteriori a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Il augmentera davantage encore si rien n'est fait. Ces complications administratives sont tr\u00e8s lourdes et desservent toutes les parties concern\u00e9es. S'ajoute \u00e0 cela que les d\u00e9taillants se voient imposer ind\u00fbment le paiement de la TVA en cas de rejet de la demande.
Au vu de l'importance que rev\u00eat le secteur de la joaillerie et de l'horlogerie pour l'\u00e9conomie suisse et de la vocation touristique de notre pays, il est essentiel que l'ordonnance pr\u00e9voie des proc\u00e9dures pragmatiques et peu formalistes qui seront faciles \u00e0 appliquer pour les voyageurs \u00e9trangers, m\u00eame s'il n'y a plus de douanier au poste-fronti\u00e8re. Le tourisme \u00e9tant, nous l'avons dit, un secteur cl\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse, il faut \u00e9viter de p\u00e9naliser les touristes par un formalisme excessif en leur imposant de multiples d\u00e9marches du seul fait que le personnel douanier suisse ne peut pas confirmer l'exportation.
Dans les secteurs pr\u00e9cit\u00e9s, la proportion de client\u00e8le \u00e9trang\u00e8re est \u00e9lev\u00e9e. Il est donc important que les clients puissent fournir la preuve de l'exportation par des moyens simples et sans formalit\u00e9s superflues. Mais il est tout aussi important d'all\u00e9ger la proc\u00e9dure au niveau des d\u00e9taillants et des autorit\u00e9s (AFD).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me. Dans ce contexte, des entretiens ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu en automne 2009 entre l'Association suisse des magasins sp\u00e9cialis\u00e9s en horlogerie et bijouterie (ASHB), d'une part, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, d'autre part, afin d'\u00e9laborer des variantes concr\u00e8tes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1265155200000)\/","SubmittedBy":"Briner Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106459010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1258934400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}