Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de titres de s\u00e9jour d'une dur\u00e9e de cinq ans ont-ils fait l'objet d'une limitation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 en vertu des dispositions de l'annexe I, article 6 de l'Accord sur la libre circulation des personnes\u00a0?
2. L'annexe I, article 6 de l'Accord sur la libre circulation des personnes parle de limitations de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre de s\u00e9jour pour les personnes qui se trouvent dans une situation de ch\u00f4mage involontaire. Des limitations sont-elles possibles \u00e0 l'encontre de ressortissants de pays de l'UE ou de l'AELE qui se retrouvent sans travail par leur propre faute\u00a0? Si oui, est-il fait usage de cette possibilit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Le ch\u00f4mage ne cesse d'augmenter en Suisse. Cette \u00e9volution appelle une analyse pr\u00e9cise des effets de la libre circulation des personnes sur le march\u00e9 du travail. On peut supposer que le faible taux de retour au pays des travailleurs originaires de l'espace UE/AELE install\u00e9s en Suisse n'est pas sans cons\u00e9quences.
Dans ce contexte, il serait int\u00e9ressant de savoir dans quelle mesure il est fait usage des possibilit\u00e9s d\u00e9coulant de l'annexe I, article 6 de l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. L'alin\u00e9a 1 dudit article r\u00e8gle ainsi la dur\u00e9e de validit\u00e9 d'un titre de s\u00e9jour\u00a0: \"Lors du premier renouvellement, sa dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre limit\u00e9e, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an, lorsque son d\u00e9tenteur se trouve dans une situation de ch\u00f4mage involontaire depuis plus de douze mois cons\u00e9cutifs.\"
Le 13 novembre 2009, j'ai appel\u00e9 le service Statistique sur les \u00e9trangers de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations pour savoir s'il menait une statistique au sens de l'article 6 susmentionn\u00e9, relative au nombre de personnes qui n'obtiennent plus qu'un titre de s\u00e9jour d'une dur\u00e9e de douze mois. L'on me r\u00e9pondit qu'il n'existait pas de telle statistique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour l'heure, il n'existe pas de d\u00e9pouillement standard syst\u00e9matique des cas \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation. Cependant, une analyse ad hoc de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a mis au jour que, du 1er janvier au 31 ao\u00fbt 2009, 232 personnes en provenance de l'UE-17/AELE ont vu leur autorisation de s\u00e9jour renouvel\u00e9e pour un an seulement en raison d'un ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e.
La comp\u00e9tence et la responsabilit\u00e9 d'examiner les conditions de prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour ressortissent en principe aux cantons. Pour sa part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va renouveler son invitation aux cantons \u00e0 mettre en oeuvre de mani\u00e8re cibl\u00e9e l'article 6, annexe I, de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; limitation de la dur\u00e9e de s\u00e9jour lors de la premi\u00e8re prolongation de l'autorisation). Dans cette perspective, il examine dans quelle mesure la limitation de la prolongation peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e9galement aux ressortissants d'\u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu une convention d'\u00e9tablissement.
2. Dans le droit de libre circulation, il y a lieu de distinguer le ch\u00f4mage volontaire du ch\u00f4mage involontaire. Il convient de remarquer que ces notions ne correspondent pas \u00e0 celles du droit suisse relatif \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage qui parle de ch\u00f4mage imputable - ou non imputable - \u00e0 une faute de l'assur\u00e9.
La question de savoir si une personne est au ch\u00f4mage par sa propre faute ou non n'a pas de cons\u00e9quence directe en mati\u00e8re de droit de s\u00e9jour, mais en ce qui concerne le droit aux indemnit\u00e9s. En effet, la personne qui est sans travail par sa propre faute voit son droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 suspendu pour une dur\u00e9e de 60 jours au maximum (art. 30 al. 1 let. a et al. 3 de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage, LACI) ou r\u00e9duit. Une faute, au sens d'une r\u00e9siliation de contrat en raison d'une violation des obligations contractuelles de travail par exemple (cf. art. 44 let. a de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage), ne change rien au fait que la personne concern\u00e9e est tomb\u00e9e involontairement au ch\u00f4mage et qu'elle continue de faire figure de travailleur salari\u00e9 selon l'ALCP.
Seules les personnes qui se sont retir\u00e9es de leur propre chef du march\u00e9 du travail et ne veulent plus travailler font exception \u00e0 ce principe. Comme elles perdent ainsi leur qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9, elles ne per\u00e7oivent aucune indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elles ne la r\u00e9clament du reste pas). S'agissant d'un ch\u00f4meur \"volontaire\", il y a lieu d'examiner si son autorisation de s\u00e9jour peut \u00eatre transform\u00e9e au sens d'un s\u00e9jour sans activit\u00e9 lucrative. Deux conditions doivent alors \u00eatre remplies\u00a0: d'une part, la personne concern\u00e9e doit disposer de moyens financiers suffisants\u00a0; d'autre part, elle doit avoir contract\u00e9 une assurance-maladie et accidents couvrant tous les risques.
Ind\u00e9pendamment de cela, l'assur\u00e9 est tenu, quelle que soit sa nationalit\u00e9, d'entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour \u00e9viter le ch\u00f4mage ou l'abr\u00e9ger (art. 17 LACI). S'agissant d'un ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'UE, une attitude passive sur le march\u00e9 du travail peut conduire \u00e0 des r\u00e9ductions d'indemnit\u00e9s voire \u00e0 la perte du droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Le ch\u00f4meur qui n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 accepter un travail convenable ou \u00e0 participer \u00e0 des mesures de r\u00e9insertion perd son droit aux indemnit\u00e9s. Pour le m\u00eame motif, il peut perdre sa qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9 ainsi que son droit de s\u00e9jour au sens de l'ALCP s'il ne remplit pas les conditions de s\u00e9jour auxquelles sont soumis les \u00e9trangers sans activit\u00e9 lucrative.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1266364800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1267574400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535728107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1259107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4812,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}